Résolution ResDH(2004)77
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 21 décembre 1999
dans l'affaire G.S. contre l'Autriche
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004,
lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 21 décembre 1999 dans l'affaire G.S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 26297/95) dirigée contre l'Autriche, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 9 décembre 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. G.S., ressortissant autrichien, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités administratives et la cour administrative d'Autriche ;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 3 juin 1999 ;
Considérant que dans son arrêt du 21 décembre 1999 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 15.000 schillings autrichiens pour préjudice moral et 35 247,20 schillings autrichiens au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 4 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 21 décembre 1999, eu égard à l'obligation qu'a l'Autriche de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire, le gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l'annexe à la présente résolution ;
S'étant assuré que le 2 mars 2000, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 21 décembre 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Autriche, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2004)77
Informations fournies par le Gouvernement de l'Autriche
durant l'examen de l'affaire G.S.
par le Comité des Ministres
A la suite de l'arrêt de la Cour européenne, le Parlement autrichien a adopté la loi de 2001 relative à la réforme administrative (publiée au Journal officiel I no 2001/65), entrée en vigueur le 20 avril 2002, qui vise à alléger la charge de travail de la Cour administrative et à accélérer les procédures administratives.
En vertu de cette loi, dans un certain nombre de domaines relevant de l'administration fédérale indirecte (mittelbare Bundesverwaltung), ce sont les tribunaux administratifs indépendants (unabhängige Verwaltungs‑Senate) des Länder qui statuent quant au fond sur les recours dirigés contre des décisions de première instance. Cette loi s'applique à toutes les procédures administratives qui ont été introduites avant son entrée en vigueur devant une juridiction de première instance et qui ont trait à des questions relevant de la compétence des tribunaux administratifs indépendants. La loi prévoit aussi la possibilité d'une jonction d'instances, par exemple lorsque plusieurs demandes d'autorisation sont déposées pour un même projet.
En 2002, l'Autriche a également adopté des mesures législatives pour éviter que la Cour administrative ne soit submergée d'affaires similaires. En vertu de la nouvelle loi relative à la Cour administrative (Journal officiel I no 124/2002), ce type d'affaire est désormais examiné selon une procédure accélérée. Grâce à cette procédure, le nombre des affaires pendantes devant la Cour administrative durant plus de trois ans a considérablement diminué en 2003.
L'informatisation des tâches administratives contribue également à accélérer la gestion et le traitement des affaires par l'administration et les autorités judiciaires.
Selon le Gouvernement de l'Autriche, les dispositions prises empêcheront que ne se reproduisent des violations analogues à celle qui a été constatée dans l'affaire G.S., et il estime donc que l'Autriche s'est acquittée des obligations lui incombant au titre de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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