Résolution CM/ResDH(2007)122[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Gisela Müller contre l'Allemagne
(Requête no 69584/01, arrêt du 6 octobre 2005, définitif le 15 février 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de plusieurs procédures civiles devant la cour d'appel de Hambourg, concernant des questions relatives à la gestion d'une société (voir détails dans l'Annexe) (violation de l'article 6, paragraphe 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)122
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Gisela Müller contre l'Allemagne
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne la durée excessive de plusieurs procédures civiles devant la cour d'appel de Hambourg, concernant des questions relatives à la gestion d'une société.
La période à prendre en considération a commencé au plus tard en juin 1986 et la procédure était toujours pendante lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 19 ans après), (violation de l'article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Frais et dépens
Total
Payé le
1 071 €
1 071 €
10/05/2006
b) Mesures individuelles
Selon les informations fournies par les autorités allemandes, les juridictions internes se sont efforcées de faire avancer la procédure autant que possible. La procédure est toujours pendante en partie, notamment parce que, suite au décès de la mère de la requérante, elle-même partie à la procédure, le 26 janvier 2006, la cour a été contrainte aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile de donner suite à la demande du représentant légal de la défunte de suspendre la procédure. La requérante a demandé la reprise de la procédure, demande à laquelle la cour ne pouvait répondre vu que la situation concernant la succession de la mère n'était pas claire. Ainsi, la cour a adopté une décision qui ne résout qu'une partie de l'affaire (Teilurteil).
II.Mesures générales
L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé par lettre de l'agent du gouvernement du 17 octobre 2005 aux autorités et juridictions concernées, soit au Sénateur de la Justice et de la Constitution de Brême et à la Cour constitutionnelle fédérale.
Tous les arrêts de la Cour européenne contre l'Allemagne sont accessibles au public via le site Internet du Ministère fédéral de la Justice (, Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne pour des arrêts en allemand (/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/). Etant donné que la violation constatée ne semble pas révéler de problème structurel, aucune autre mesure générale ne parait nécessaire.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy