AFFAIRE GUADAGNINO c. ITALIE ET FRANCE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE GUADAGNINO c. ITALIE ET FRANCE

(Requête no 2555/03)

ARRÊT

STRASBOURG

18 janvier 2011

DÉFINITIF

20/06/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 c) de la Convention.

Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Guadagnino c. Italie et France,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Jean-Paul Costa,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2555/03) dirigée contre la République française et la République italienne et dont une ressortissante de ce dernier Etat, Mme Marianna Guadagnino (« la requérante »), a saisi la Cour le 14 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par Me F. de Jorio, avocat à Rome. Le gouvernement italien est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri. Le gouvernement français est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. La requérante alléguait une violation de son droit d'accès à un tribunal en raison du refus des juridictions italiennes et françaises de trancher le fond de son affaire.

4. Par une décision du 12 avril 2007, la chambre a déclaré la requête recevable et joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par les gouvernements italien et français.

5. Tant la requérante que les gouvernements défendeurs ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. La requérante est née en 1936 et réside à Rome.

7. La requérante, actuellement retraitée, travailla, du 1er juillet 1969 au 4 janvier 1996, à l'École française de Rome (« l'École ») en qualité d'assistante au service des publications.

8. Le rapport de travail de la requérante fut réglé au long de sa carrière par des contrats individuels conclus avec le ministère de l'Éducation Nationale et prévoyant l'application de la loi italienne.

9. Entre-temps, le 11 juillet 1980, entra en vigueur la loi no 312 de 1980 fixant de nouveaux critères pour le traitement du personnel civil de l'État.

10. A une date qui n'a pas été précisée, la requérante sollicita de l'École la reconstitution de sa carrière selon les critères introduits par ladite loi et demanda notamment à être classée dans la huitième catégorie à compter de juillet 1978 et dans la neuvième à compter de janvier 1987.

1. La demande de reconstitution de carrière devant les autorités italiennes

11. Le 6 décembre 1995, à la suite du refus de l'École de faire droit à sa demande, la requérante introduisit un recours devant le tribunal d'instance de Rome faisant fonction de juge du travail pour se voir reconnaître la qualification correspondant aux fonctions exercées et obtenir le paiement de la différence entre les rétributions perçues et celles auxquelles elle estimait avoir droit.

12. L'École excipa du défaut de compétence du juge italien et présenta un recours devant la Cour de cassation afin d'obtenir une décision préalable sur la question de la compétence (« Regolamento preventivo di giurisdizione »).

13. L'Ecole fit valoir qu'elle constituait une « articulation » de l'État français et que son activité dépendait directement du contrôle du ministère français de l'Éducation nationale. L'École soutint que l'activité de la requérante relevait des fins institutionnelles de l'institut et affirma que les demandes de l'intéressée n'avaient pas de caractère exclusivement patrimonial, ce qui aurait engendré la soumission de l'espèce au droit italien, mais concernaient la qualification professionnelle de celle-ci. Elle fit en outre référence à des accords culturels italo-français de 1949 en vertu desquels les contentieux concernant le personnel des instituts culturels français sis en Italie échappaient à la compétence des juridictions italiennes.

14. Par une décision du 20 juin 1997, déposée le 9 septembre 1997, l'assemblée plénière de la Cour de cassation déclara le défaut absolu de compétence des juridictions italiennes. Elle affirma que l'activité de la requérante, liée à la diffusion à l'étranger de la culture et de la civilisation françaises à travers la publication d'œuvres littéraires et scientifiques, relevait des fins institutionnelles du ministère français de l'Éducation nationale.

15. Le fait que le rapport contractuel avait été soumis aux dispositions de droit privé italien, notamment pour la question de l'applicabilité des conventions collectives de travail, n'était pas significatif aux fins de la détermination de la compétence juridictionnelle. En outre, les demandes de la requérante, visant notamment son encadrement professionnel dans l'institut, n'avaient pas un caractère purement patrimonial.

2. Le recours en annulation du licenciement

a) Devant les juridictions italiennes

16. Le 4 janvier 1996, la requérante fut licenciée car elle avait atteint la limite d'âge de soixante ans.

17. Le 24 septembre 1997, elle assigna l'École devant le tribunal d'instance de Rome afin d'obtenir l'annulation du licenciement et la réintégration dans son poste de travail ainsi que le paiement des différences de rétribution dérivant de l'application des conventions collectives de travail. La requérante fit valoir que le droit italien fixait à soixante-cinq ans la limite d'âge pour la retraite.

18. La partie défenderesse excipa du défaut de compétence des juridictions italiennes.

19. Par un arrêt du 8 octobre 1998, déposé le 12 mars 1999, la Cour de cassation déclara le défaut de compétence du juge italien pour ce qui était des demandes relatives à la légitimité du licenciement, celle-ci comportant une évaluation de l'activité de la requérante. Elle se référa à sa jurisprudence consolidée selon laquelle les contentieux concernant le personnel des institutions culturelles de France relevaient de la compétence juridictionnelle de ce pays.

20. En revanche, la haute juridiction estima que le juge italien était compétent quant à la demande de paiement des différences de rétribution, cette question ayant un caractère purement patrimonial.

Il ressort du dossier que la requérante ne reprit pas la procédure qu'elle avait engagée devant le tribunal d'instance.

b) Devant le Conseil d'État français

21. En juillet 2001, la requérante saisit le Conseil d'État français de deux demandes visant respectivement la reconstitution de sa carrière et l'annulation de son licenciement, y compris le paiement des différences de rétribution. Elle était représentée par un avocat français.

22. Par une décision du 29 juillet 2002, le Conseil d'État rejeta les recours de la requérante en affirmant l'incompétence des juridictions administratives françaises.

23. Il soutint que la volonté commune des parties au moment du recrutement de la requérante avait été de soumettre l'exécution du contrat de travail aux dispositions de la loi italienne et que, par ailleurs, la situation de la requérante, en tant qu'assistante aux publications, n'était régie par aucune règle de droit français.

II. LE DROIT ET LES PRATIQUES INTERNES PERTINENTS

a. La jurisprudence interne italienne

24. La Cour de cassation italienne a affirmé à plusieurs reprises le défaut de compétence du juge italien dans des contentieux de travail impliquant des instituts culturels étrangers créés par des accords bilatéraux, dans la mesure où les litiges mettent directement en cause l'exercice des buts institutionnels de l'établissement étranger (arrêts no 979 de 1979, no 5126 de 1994, no 8768 de 1997 et no 12704 de 1998).

b. La jurisprudence interne française

25. L'arrêt du 22 octobre 2001 du Tribunal des conflits français (TC, 22 octobre 2001, Bulletin 2001 no 20), en matière de contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires, a énoncé que

« le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, n'est pas compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution et de la rupture de contrats qui ne sont pas régis par la loi française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflit de lois et de compétence juridictionnelle ».

Dans un arrêt du 9 juillet 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 9 juillet 1996, Bulletin 1996-V no 266), statuant en matière de compétence internationale des juridictions françaises, avait affirmé que, lorsque les termes du contrat ne comportent aucune clause attributive de compétence

« par l'effet de la décision d'incompétence de la juridiction étrangère d'abord saisie et du dessaisissement corrélatif de cette dernière, le salarié avait recouvré la faculté d'exercer cette même action devant la juridiction française sur le fondement de l'article 14 et 15 du Code civil ».

Selon l'article 14 du code civil français,

« l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français »

Au sens de l'article 15 du code civil français,

« un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ».

c. Les accords culturels franco-italiens de 1949

L'Ecole française de Rome fut créée par la Convention culturelle entre la France et l'Italie signée le 4 novembre 1949. Au sens de l'article 1 de ladite Convention

« Le gouvernement français et le gouvernement italien s'accordent, réciproquement, toutes facilités pour la création et le fonctionnement de quatre instituts de haute culture qui auront pour tâche de diffuser la connaissance mutuelle de leur civilisation et de développer leurs relations dans le domaine des lettres, des sciences et des arts. »

En 1954 et en 1965, cette Convention fut complétée par des accords bilatéraux concernant notamment la réglementation des exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.

Ni la Convention ni les accords complémentaires ne contiennent de clauses relatives à la compétence juridictionnelle en cas de litige.

III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS

26. Le droit et la pratique internationaux pertinents sont décrits dans l'affaire Cudak c. Lituanie ([GC], no 15869/02, §§ 25-33, 23 mars 2010).

EN DROIT

I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DES GOUVERNEMENTS DEFENDEURS

a) Sur les exceptions soulevées par le gouvernement français

27. Tout d'abord, le gouvernement français soulève une exception préliminaire, faisant valoir que la requête ne respecte pas le libellé de l'article 34 de la Convention dans la mesure où elle est adressée solidairement à l'encontre de deux Etats membres et n'est pas dirigée contre « l'une des Hautes Parties contractantes ». Il affirme que la responsabilité de la France ne pourrait pas être engagée en raison de la façon dont l'Italie respecte la Convention.

28. Le gouvernement français excipe ensuite du non-épuisement des voies de recours internes. Selon lui, la requérante, se bornant à saisir la juridiction administrative suprême, aurait en effet omis de se prévaloir du juge indiqué par le droit interne comme le juge compétent en matière d'exécution de contrats de travail international, à savoir le juge judiciaire.

29. Il fait valoir que le Conseil d'Etat a déclaré l'incompétence des juridictions administratives sur le constat que la requérante ne participait pas à l'exercice de la fonction publique et que, de ce fait, sa situation n'était régie par aucune règle de droit français. A ce propos, il affirme que l'École française de Rome n'est pas un organe de l'Etat mais un établissement public doté de la personnalité morale dont les employés sont soumis à la loi de l'Italie, lieu de recrutement.

30. Il n'en demeure pas moins que le juge ordinaire français aurait pu, selon les critères dégagés par le droit et la jurisprudence internes, connaître du litige et le trancher au sens des normes de droit italien. En effet, la compétence des juridictions ordinaires en matière de travail international a été affirmée de façon explicite par le Tribunal des conflits en 2001. En outre, même avant cette date, les juridictions prud'homales auraient été compétentes pour trancher l'affaire conformément à l'article 15 du code civil français, compte tenu de la nationalité de la partie défenderesse, à savoir l'Ecole française de Rome, et de l'absence d'une juridiction étrangère pouvant être saisie de l'affaire.

31. Le Gouvernement soutient que la requérante a eu le droit d'accéder à un tribunal et avait le loisir de porter son litige devant le juge compétent selon le droit interne. A ce propos, il affirme que l'intéressée a fait une interprétation erronée de l'arrêt du Conseil d'Etat, en considérant que celui-ci déclarait l'ensemble des juridictions françaises incompétentes, ce dont la juridiction administrative n'avait d'ailleurs pas le pouvoir.

32. La requérante rétorque en premier lieu qu'empêcher les individus d'introduire un recours à l'encontre de plusieurs Etats membres reviendrait à les priver de leur droit au recours individuel garanti par la Convention.

En outre, l'intéressée conteste l'argument du gouvernement français selon lequel elle aurait commis une erreur en saisissant le juge administratif. Elle soutient que l'École française de Rome est un organisme public administratif dont l'activité est gérée par le ministère français de l'Éducation nationale, ce qui ferait du Conseil d'Etat la seule juridiction française compétente à connaître de son affaire.

33. Aux termes de l'article 34 de la Convention, la Cour « peut être saisie d'une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles (...) ». Aux yeux de la Cour, cette disposition ne saurait être interprétée, comme le veut le gouvernement français, de façon à considérer qu'une responsabilité solidaire de plusieurs Etats vis-à-vis de la même violation de la Convention ne serait pas envisageable. La jurisprudence des organes de la Convention suffit à démontrer le contraire (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII).

34. Il s'ensuit que l'exception préliminaire tirée de l'impossibilité de diriger la requête à l'encontre de la France et de l'Italie ne saurait être retenue.

35. Concernant la deuxième exception soulevée par le gouvernement français, la Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie. Cette règle impose donc aux requérants l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de leur pays, dispensant ainsi les Etats de répondre de leurs actes devant la Cour européenne. La règle de l'article 35 § 1 se fonde toutefois sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Charzyński c. Pologne, requête no 15212/03, § 31 ; Tadeusz Michalak c. Pologne, requête no 24549/03, § 32, décision du 1er mars 2005).

36. Par ailleurs, la Cour rappelle que, conformément à la deuxième phrase de l'article 35 § 4 de la Convention, elle peut déclarer une requête irrecevable à tout stade de la procédure, même après la recevabilité (Medeanu c. Romania (dec.), no 29958/96, 8 avril 2003, et Paşa et Erkan Erol c. Turquie, no 51358/99, § 22, 12 décembre 2006). Par ailleurs, cette disposition autorise la Cour à revenir sur sa décision lorsqu'elle constate que celle-ci doit ou devrait être considérée comme irrecevable pour une des raisons énumérées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 35 (Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III).

37. En l'espèce, lors de la décision sur la recevabilité de la requête, la Cour avait décidé de joindre au fond l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement français.

38. La Cour observe que le Conseil d'Etat déclara le défaut de compétence des juridictions administratives françaises en constatant, d'une part, que le rapport de travail de la requérante était régi par le droit italien et, d'autre part, que l'intéressée ne relevait pas du droit public français.

39. Elle note que le Tribunal des conflits français a énoncé expressément, dans une affaire similaire à celle de la requérante, que le juge judiciaire est le seul compétent, en matière de contrats internationaux de travail conclus par les services de l'Etat, pour décider des litiges nés de l'exécution et de la rupture de contrats qui ne sont pas régis par la loi française, circonstance qui n'a pas été contestée par les parties de la présente affaire. Elle constate avec le gouvernement français que, même avant ledit arrêt, la compétence des juridictions prud'homales en la matière était établie par l'article 15 du code civil et avait été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt de 1996.

40. La Cour rappelle qu'il appartient aux Etats de fixer, d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la réglementation en matière de saisine.

41. Aux yeux de la Cour, s'il est regrettable que le contrat de travail de la requérante ou les accords bilatéraux de 1949 ne contiennent pas de clauses spécifiques réglant la question de la compétence juridictionnelle en cas de litige entre l'Ecole et ses employés, cela n'empêchait pas la requérante, qui était assistée d'un avocat français, de saisir le juge judiciaire de son affaire et d'obtenir ainsi une décision fondée sur le droit matériel italien.

Dès lors, elle est d'avis que la requérante disposait d'une voie de recours efficace pour remédier à la violation de la Convention dont elle souhaitait se plaindre. Elle était donc tenue d'en user avant de saisir la Cour. A défaut, la Cour ne peut connaître du fond des griefs dirigés contre la France.

42. Il s'ensuit que l'exception préliminaire du gouvernement français tirée du non-épuisement des voies de recours internes doit être accueillie et que la requête doit être rejetée, pour autant qu'elle est dirigée contre la France, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

b) Sur l'exception du gouvernement italien

43. Le Gouvernement italien excipe de la tardiveté de la requête dans la mesure où elle met en cause la responsabilité de l'Italie. Il fait valoir à ce propos que les décisions internes définitives pour lesquelles l'Italie pourrait être appelée à répondre devant la Cour sont les arrêts de la Cour de cassation datant respectivement de 1997 et 1999.

44. La requérante répond au gouvernement italien que la date à compter de laquelle le délai de six mois commence à courir est celle de l'arrêt du Conseil d'Etat français, à savoir le 29 juillet 2002. C'est à partir de cette dernière date, en effet, qu'elle a vu disparaître toute possibilité d'obtenir une décision sur le fond de sa cause et que la violation de l'article 6 § 1 s'est avérée.

45. La Cour rappelle que, dans la décision sur la recevabilité, elle a joint au fond l'examen de la question de la tardivité de la requête. Elle confirme ce qu'elle a dit.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

46. La requérante se plaint d'un déni de justice en ce qu'aucun juge n'aurait tranché au fond sa cause. Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention,

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

A. Sur l'applicabilité de l'article 6 § 1

47. Le gouvernement italien excipe de l'inapplicabilité de l'article 6 § 1 aux faits en cause, en raison notamment du caractère public des fonctions exercée par la requérante.

48. La Cour estime que la question du statut d'agent public de la requérante est sans pertinence pour la solution de la présente affaire. Par ailleurs, les droits revendiqués par l'intéressée étaient essentiellement patrimoniaux, présentant un « caractère civil » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et ne mettaient en cause aucune prérogative discrétionnaire de l'administration publique italienne (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV, Janusz Białas c. Pologne, no 29761/03, § 29, 28 juillet 2009). Il en résulte que l'article 6 § 1 est en l'espèce applicable.

49. Il s'ensuit que l'exception préliminaire du gouvernement italien concernant l'applicabilité de l'article 6 en l'espèce doit être rejetée.

B. Sur l'observation de l'article 6 § 1

1. Arguments des parties

a) Le gouvernement italien

50. Le gouvernement italien affirme tout d'abord que la circonstance que le contrat de travail de la requérante était régi par la loi italienne était sans conséquence quant à la détermination de la compétence juridictionnelle, laquelle d'ailleurs n'avait pas fait l'objet d'une clause explicite.

51. Il fait valoir que le défaut de compétence du juge italien dans les litiges entre des particuliers et des instituts culturels étrangers est un principe établi par la jurisprudence interne depuis plusieurs années. Son application ne se limite pas aux relations avec la France et n'a donc aucun rapport avec les accords culturels de 1949.

52. Ce principe, reposant sur la doctrine de l'immunité des Etats, a été appliqué par la Cour de cassation dans l'affaire de la requérante dans le but de respecter la souveraineté de l'Etat français dans le cadre d'un contentieux qui engageait les droits et les obligations d'une institution pouvant à bon droit être considérée comme une émanation publique de ce pays.

53. Tout en reconnaissant que les accords de 1949 ne règlent pas de façon explicite la question de la compétence juridictionnelle en cas de litige, le gouvernement italien fait observer qu'une clause éventuellement contenue dans lesdits accords n'aurait pu déroger au principe général de droit international de l'immunité des juridictions étrangères.

b) La requérante

54. La requérante rétorque au gouvernement italien que le principe de l'immunité des Etats ne saurait être appliqué en l'espèce et ne saurait justifier la violation par les autorités des deux pays de son droit à avoir accès à un tribunal.

2. L'appréciation de la Cour

55. La Cour rappelle que les garanties procédurales énoncées à l'article 6 concernant l'équité, la publicité et la célérité seraient dépourvues de sens si le préalable à la jouissance de ces garanties, à savoir l'accès à un tribunal, n'était pas protégé. La Cour l'a établi comme élément inhérent aux garanties consacrées à l'article 6 en se référant aux principes de la prééminence du droit et de l'absence d'arbitraire qui sous-tendent la majeure partie de la Convention. L'article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil (Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, §§ 28-36, série A no 18).

56. Le droit d'accès aux tribunaux n'est toutefois pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l'Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I).

57. En l'espèce, les revendications de la requérante concernaient, d'une part, la reconstitution de sa carrière au sein de l'Ecole française de Rome et, d'autre part, la légitimité de son licenciement et le paiement des différences de rétribution. Afin d'obtenir satisfaction, elle engagea deux procédures différentes devant les juridictions italiennes qui se terminèrent par des décisions de la Cour de cassation portant sur la question de la compétence.

58. La Cour doit rechercher si lesdites décisions de la haute juridiction italienne, ayant amené la requérante à s'adresser au juge français, ont porté atteinte au droit de la requérante à avoir accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1.

59. A cet égard, elle observe tout d'abord que la Cour de cassation ne déclara le défaut de compétence des juridictions italiennes que par rapport à la reconstitution de la carrière et à la légitimité du licenciement de la requérante, compte tenu de la qualité de la partie défenderesse, un établissement étranger dont la prérogative institutionnelle est de diffuser la culture française en Italie, et au vu des fonctions exercées par la requérante au sein de celle-ci. En revanche, la haute juridiction affirma la compétence des juridictions ordinaires italiennes quant à la demande de paiement des différences de rétribution de la requérante, dont l'examen comporte de la part du juge l'appréciation de questions purement patrimoniales (paragraphe 20 ci-dessus).

60. Or, la requérante n'a présenté devant la Cour aucun argument concernant cette question spécifique. Par ailleurs, il ressort du dossier qu'elle ne se prévalut pas de la possibilité indiquée par la Cassation et ne reprit pas la procédure intentée devant le juge du fond, dans la partie concernant le paiement des différences de rétribution (ibidem).

61. Dès lors, la Cour observe qu'à supposer même que la requête porte également sur cette question, la requérante ne saurait se plaindre devant la Cour de l'impossibilité d'accéder à un tribunal afin d'obtenir la reconnaissance des différences de rétribution.

62. Quant aux questions ayant trait à la reconstitution de la carrière et à la légitimité du licenciement de la requérante, le gouvernement italien invoque la doctrine de l'immunité juridictionnelle des Etats, issue du principe par in parem non habet imperium.

63. A cet égard, la Cour rappelle que l'on ne saurait, de façon générale, considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, tel que le consacre l'article 6 § 1, des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats. De même que le droit d'accès à un tribunal est inhérent à la garantie d'un procès équitable accordée par cet article, de même certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l'immunité des Etats (Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne, (déc.), no 59021/00, CEDH 2002-X).

64. D'autre part, il serait incompatible avec la prééminence du droit dans une société démocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l'article 6 § 1, à savoir que les revendications civiles doivent pouvoir être portées devant un juge, qu'un Etat puisse, sans réserve ou sans contrôle des organes de la Convention, soustraire à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonérer de toute responsabilité des catégories de personnes (Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).

65. Aussi, dans les cas où l'application du principe de l'immunité juridictionnelle de l'Etat entrave l'exercice du droit d'accès à la justice, la Cour doit rechercher si les circonstances de la cause justifiaient pareille entrave (Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 59, 23 mars 2010).

66. La Cour doit d'abord rechercher si la limitation poursuivait un but légitime. A ce propos, elle a déjà affirmé, dans des affaires concernant respectivement le recrutement et le licenciement de membres du personnel local d'ambassades, que l'octroi de l'immunité souveraine à un Etat dans les procédures civiles intentés par les intéressés poursuivait le but légitime de respecter le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats par le respect de la souveraineté d'un autre Etat (Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, CEDH 2001-XI, § 34 ; Cudak, précité, § 62).

67. Puisque les procédures litigieuses concernent le licenciement et la reconstitution de carrière d'un membre du personnel local d'un établissement culturel étranger, la Cour estime que cette même conclusion peut être appliquée au cas d'espèce et qu'il convient de conclure que la restriction au droit d'accès de la requérante poursuivait un but légitime.

68. A présent, il convient d'examiner si la limitation en cause était proportionnée au but poursuivi.

69. Dans l'affaire Cudak, la Cour a fait état d'une évolution constante du droit international dans le sens de limiter l'immunité juridictionnelle des États dans les litiges portant sur des questions liées à l'emploi du personnel. Cette tendance, née dans la pratique législative et conventionnelle d'un nombre croissant d'États, fut élaborée en premier lieu dans un projet de la Commission du Droit international adopté en 1991. En 2004, les principes développés dans ledit projet furent codifiés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

70. Les principes inscrits dans l'article 11 de la Convention de 2004 faisant partie intégrante du droit coutumier international, ils engagent l'Italie bien qu'elle n'ait pas ratifiée ladite Convention. La Cour doit en tenir compte en examinant si le droit d'accès à un tribunal a été respecté (Cudak, précité, §§ 64-67).

71. Selon l'article 11 de la Convention de 2004, directement inspiré de l'article 11 du projet de 1991, sont soustraites à l'application de la règle de l'immunité des États, les procédures qui se rapportent à contrats de travail conclus entre un État et des personnes physiques pour un travail accompli sur le territoire d'un autre État.

Cependant, ce principe se trouve assorti d'exceptions, indiquées dans le même article 11, en vertu desquelles, en substance, l'immunité s'applique quand même lorsque la puissance publique et la sécurité nationale de l'État employeur sont en jeu ; à l'égard des agents diplomatiques et consulaires ; dans les cas où l'objet du litige concerne l'engagement, le renouvellement de l'engagement ou la réintégration d'un candidat ; lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'État employeur ; ou, enfin, si l'employé et l'État employeur en sont convenus autrement par écrit.

72. Aux yeux de la Cour, la requérante, assistante au service des publications de l'École française de Rome, ne relevait d'aucune des exceptions énumérées à l'article 11.

Elle observe que l'intéressée n'était pas une ressortissante de l'Etat employeur et que rien ne fait présumer que les fonctions exercées par celle-ci relevaient de la puissance publique ou étaient liées aux intérêts supérieurs de la France. A cet égard, force est de constater que ni la Cour de cassation italienne, ni le gouvernement défendeur, n'ont apporté de précisions amenant à conclure que les tâches accomplies par la requérante relevaient de la souveraineté de l'État employeur.

73. Par ailleurs, les objets des litiges engagés par la requérante avaient trait à son statut économique et à son licenciement pour cause de limite d'âge. Or, l'examen de ces questions ne saurait mettre en cause les intérêts supérieurs de l'État français.

74. Dans ces conditions, la Cour estime qu'en déclarant le défaut de compétence des juridictions internes pour connaître des demandes de la requérante ayant trait à sa reconstitution de carrière et à la légitimité du licenciement, l'Italie a failli à maintenir un rapport raisonnable de proportionnalité et a outrepassé la marge d'appréciation reconnue aux Etats quand il s'agit de limiter le droit d'accès d'un individu à un tribunal.

75. D'ailleurs, la Cour ne perd pas de vue que la requérante a été amenée à saisir le juge français suite aux arrêts de la Cour de cassation déclarant à deux reprises la compétence de la France. Or, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, on ne saurait reprocher à l'intéressée d'avoir essayé, avant de saisir la Cour, d'obtenir une décision sur le fond de ses demandes auprès des juridictions de l'Etat dont la haute juridiction italienne avait affirmé la compétence.

76. En conséquence, la Cour rejette l'exception préliminaire tirée de la tardiveté de la requête, celle-ci ayant été introduite dans le délai de six mois à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat français du 29 juillet 2002.

77. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, par l'Italie.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

78. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

79. La requérante demande une somme de 222 653,87 EUR pour le dommage matériel qu'elle aurait subi. Au titre du dommage moral, elle sollicite 40 000 EUR.

80. Le gouvernement italien affirme que les prétentions de la requérante tant pour le dommage matériel sont excessives, non justifiées et sans lien de causalité avec la violation alléguée de la Convention.

81. La Cour estime d'abord que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été victime d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II ; Cudak, précité, § 79).

82. Elle relève ensuite que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que la requérante n'a pas pu jouir des garanties de l'article 6. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chances (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, § 38, série A no 89; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, ECHR 1999-II). A quoi s'ajoute un préjudice moral auquel le constat de violation de la Convention figurant dans le présent arrêt ne suffit pas à remédier. Statuant en équité, comme le veut l'article 41, elle alloue à la requérante 15 000 EUR, tous chefs de préjudice confondus.

B. Frais et dépens

83. La requérante sollicite 10 000 EUR pour les « frais de procédure ».

84. Le Gouvernement s'y oppose.

85. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu de l'absence de justificatifs, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.

C. Intérêts moratoires

86. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Accueille l'exception de non-épuisement des voies de recours internes du gouvernement français et déclare la requête irrecevable pour autant qu'elle est dirigée contre la France ;

2. Rejette les exceptions préliminaires du gouvernement italien concernant l'inapplicabilité de l'article 6 § 1 et la tardiveté de la requête ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention par l'Italie ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 15 000 (quinze mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommages matériel et moral ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente

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