Résolution CM/ResDH(2012)194[1]
Guadagnigno contre Italie et France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 2555/03, arrêt du 18 janvier 2011, définitif le 20 juin 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)459F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)459F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
AFFAIRE GUADAGNINO CONTRE ITALIE ET FRANCE1[2]
Requête 2555/03
Arrêt du 18 janvier 2011, définitif le 20 juin 2011
BILAN D’ACTION
I.Description de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à un procès équitable du fait que la Cour de Cassation italienne a considéré (en 1997 et 1998) les juges italiens incompétents pour trancher ses demandes, tendant à la reconstitution de carrière et à l’annulation du licenciement (violation de l’article 6§1, par rapport à l’Italie).
La Cour de Cassation italienne, saisie par règlement de compétence (regolamento di giurisdizione), avait jugé que les demandes, concernant la reconstitution de la carrière et le licenciement de la requérante ne relevaient pas de la compétence du juge italien, mais de celle du juge français; en revanche, en ce qui concerne le paiement des rétributions, le juge italien était compétent ; les rétributions demandées auraient pu être obtenues par la requérante du juge italien, à la suite de l’arrêt n.120/99 de la Cour de Cassation.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat français, auquel la requérante avait ensuite proposé toutes ses demandes, avait à son tour décliné sa compétence.
Toutefois la Cour européenne a constaté que les juridictions prud’homales françaises étaient aussi compétentes en l’espèce, mais que la requérante n’avait pas épuisé cette voie de recours.
II. Mesures individuelles
Au titre de la satisfaction équitable, la Cour a alloué une somme à la requérante pour dommage matériel (perte de chance) et moral.
Le montant accordé par la Cour a été payé le 21/07/2011.
La requérante a désormais dépassé depuis longtemps l’âge de la retraite. Il n’y aurait donc pas lieu à une réintégration dans son poste de travail dans l’Ecole Française de Rome.
Les autorités considèrent qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans cette affaire.
III. Mesures générales
La Cour de Cassation avait appliqué, en l’espèce, les principes établis dans plusieurs arrêts sur l’immunité des Etats, tels que découlant notamment de la Convention des Nations-Unies de 2004.
Mais la Cour européenne a affirmé qu’il faut rechercher, quand l’application du principe de l’immunité juridictionnelle de l’Etat entrave le droit d’accès à la justice, si les circonstances de la cause justifiaient pareille entrave.
Il ressort clairement que la violation, évaluée par la Cour, dépend d’une interprétation des principes découlant de l’immunité juridictionnelle des Etats, considérée disproportionnée en raison du but des limitations de souveraineté, tout en considérant que l’intéressée n’était pas une ressortissante de l’Etat employeur et que rien ne fait présumer que les fonctions exercées par celle-ci relevaient de la puissance publique ou étaient liées aux intérêts supérieurs de la France (§72 de l’arrêt).
L’arrêt ne demande pas des réformes de loi ou des mesures d’organisation.
Il s’agit de diffuser les principes d’interprétation d’un traité international, en conformité avec les principes découlant de la Convention.
La diffusion de l’arrêt de la Cour sur le site internet de la Cour de Cassation et sur d’autres sites institutionnels, ainsi que sa traduction en italien, et le fait que l’arrêt même fasse l’objet de débats parmi les magistrats, les avocats et les académiciens constitue une mesure adéquate et suffisante.
Dans ces circonstances, l’Italie considère que l’exécution de l’arrêt ne requiert pas l’adoption d’autres mesures générales.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.
[2] La requête a été déclaré irrecevable pour autant qu'elle est dirigée contre la France.
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