Résolution CM/ResDH(2017)69
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Douze affaires contre Espagne
(adoptée par le Comité de Ministres le 22 février 2017,
lors de la 1278e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
37496/04
IGUALL COLL
10/03/2009
10/06/2009
17122/07
MARCOS BARRIOS
21/09/2010
21/12/2010
15256/07
GARCIA HERNANDEZ
16/11/2010
16/02/2011
16096/08
ALMENARA ALVAREZ
25/10/2011
25/01/2012
23002/07
LACADENA CALERO
22/11/2011
22/02/2012
21460/08
VALBUENA REDONDO
13/12/2011
13/03/2012
49183/08
SERRANO CONTRERAS
20/03/2012
20/06/2013
5606/09+
VILANOVA GOTERRIS et LLOP GARCIA
27/11/2012
27/11/2012
26234/12
NIETO MACERO
08/10/2013
08/10/2013
18054/10
SAINZ CASLA
05/11/2013
05/11/2013
47530/13
PORCEL TERRIBAS ET AUTRES
08/03/2016
08/03/2016
61112/12
GÓMEZ OLMEDA
29/03/2016
29/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité et les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatées dans ces affaires en raison de l’absence d’audience publique devant les cours d’appel lorsque celles-ci sont amenées à connaître d’une affaire pénale en fait et en droit ; ainsi que la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée dans l’affaire Serrano Contreras en raison de la durée excessive de la procédure pénale ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2013)36 et DH-DD(2016)1215-rev) ;
Saluant, sur le plan des mesures individuelles, l’adoption par l’Espagne de dispositions consacrant dans sa législation la possibilité - déjà reconnue dans la pratique des plus hautes juridictions nationales - pour les requérants d’obtenir la révision de décisions judiciaires définitives lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention ;
Notant, sous l’angle des mesures générales, les modifications apportées au Code de procédure pénale par la loi n° 41/2015 du 5 octobre 2015, aux termes desquelles les cours d’appel n’ont désormais plus compétence pour juger une affaire sur le fond et doivent la renvoyer à la juridiction de première instance lorsqu’elles considèrent qu’il y a eu erreur dans l’appréciation des preuves par ces dernières ;
Rappelant que la question relative à la durée excessive des procédures pénale est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Moreno Carmona ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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