DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GÜLÇER ET ASLIM c. TURQUIE
(Requête no 19914/03)
ARRÊT
STRASBOURG
16 juin 2009
DÉFINITIF
16/09/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Gülçer et Aslım c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19914/03) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Mehmet Tahir Gülçer et Kasım Aslım (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 avril 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. Özbekli, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 18 mars 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs des requérants tirés du défaut de communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation et de l’absence d’assistance d’un avocat lors de la garde à vue au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le 26 mars 2000, les requérants furent arrêtés et mis en garde à vue. Par un jugement du 21 mars 2002, la cour de sûreté de l’Etat condamna les requérants à une peine d’emprisonnement pour appartenance à une bande armée, à savoir le Hezboullah. Elle tint compte, entre autres, des dépositions des requérants recueillies par les policiers lors de leur garde à vue. Par un arrêt du 7 octobre 2002, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué sans que l’avis écrit du procureur général près la Cour de cassation ait été notifié aux requérants.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
5. La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne établi dans les arrêts Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002‑V), et Salduz c. Turquie ([GC], no 36391/02, §§ 29-31, 27 novembre 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
6. Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à vue. Ils se plaignent par ailleurs de l’absence de communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation.
La Cour estime que ces griefs doivent être examinés sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.
A. Sur la recevabilité
7. Selon le Gouvernement, le droit à un procès équitable des requérants n’aurait pas été violé étant donné qu’ils ont été représentés par un avocat pendant la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat et devant la Cour de cassation.
8. La Cour rappelle qu’elle a eu l’occasion de se prononcer sur ce point dans son arrêt Salduz, précité, §§ 56-63. Rien ne justifie de se départir de ce raisonnement dans le cadre de la présente affaire.
9. Le Gouvernement soutient par ailleurs que, selon les procès-verbaux d’arrestation, les requérants ont déclaré ne pas vouloir bénéficier de l’assistance d’un avocat.
10. La Cour observe qu’en vertu de l’article 31 de la loi no 3842 du 18 novembre 1992, les personnes accusées d’infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat n’avaient pas droit à l’assistance d’un avocat lors de la garde à vue. Ainsi, la jouissance du droit concerné était légalement impossible.
11. Pour ces motifs, la Cour rejette les arguments du Gouvernement. Elle constate par ailleurs que la requête ne se heurte aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
12. La Cour rappelle avoir examiné des griefs identiques à ceux présentés par les requérants et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la non-communication de l’avis du procureur général (Göç, précité, § 55) et de l’article 6 § 3 c) de la Convention concernant la privation de l’assistance d’un avocat lors de la garde à vue (Salduz, précité, §§ 45-63). Elle a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
13. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.
14. Reste l’application de l’article 41 au titre duquel les requérants réclament 40 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Ils ne demandent aucune somme quant aux frais et dépens.
15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, et rejette cette demande. Quant au préjudice moral, la Cour estime raisonnable d’accorder à chacun des requérants la somme de 1 000 EUR, soit au total 2 000 EUR.
16. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros) à chacun des requérants pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 16 juin 2009.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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