Résolution CM/ResDH(2024)50
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre la Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2024,
lors de la 1492e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no.
Affaire
Arrêt du
Définitif le
31706/10+
GÜLER ET UĞUR
02/12/2014
02/03/2015
29994/02
DÖNER ET AUTRES
07/03/2017
07/06/2017
15450/03
MÜDÜR DUMAN
06/10/2015
06/01/2016
41982/10
GÜRBÜZ
27/11/2018
27/11/2018
28154/20
ETE
06/09/2022
06/12/2022
55038/11
KERÇİN
07/07/2020
07/07/2020
40884/07
KILINÇ
12/01/2021
12/01/2021
57279/11
BAT
06/09/2022
06/09/2022
6586/05
GÜZEL (no 3)
24/07/2007
24/10/2007
36944/07
KABOĞLU ET ORAN (no 2)
20/10/2020
20/01/2021
11314/10
SEĞMEN
17/03/2020
17/03/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait des condamnations injustifiées des requérants pour des infractions à diverses dispositions internes pour avoir exprimé des opinions ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2024)39) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les requérants ont été acquittés ou que leurs procédures ont été classées sans suite en ce qui concerne les chefs d’accusation en jeu dans ces affaires ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Öner et Türk (51962/12), Işıkırık (41226/09), Altuğ Taner Akçam (27520/07) et Artun et Güvener (75510/01), également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales au regard de la violation constatée du fait des poursuites et condamnations injustifiées des requérants pour des infractions à diverses dispositions internes pour avoir exprimé des opinions ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise ;
DÉCIDE de continuer à superviser l’adoption des mesures générales nécessaires ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.