Résolution CM/ResDH(2010)175[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Gulijev contre Lituanie
(Requête no 10425/03, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que, la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le rejet de la demande du requérant du renouvellement de son titre de séjour et partant de son expulsion consécutive du territoire de Lituanie où vivent ses deux enfants et son épouse, sur la base d’un document classifié « secret » du Service de sûreté de l’Etat (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)175
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Gulijev contre Lituanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne une ingérence injustifiée des autorités dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en raison du rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire en 2002 et partant de son expulsion consécutive.
Le requérant, ressortissant d’Azerbaïdjan, qui vivait au moment des faits avec sa femme et ses deux enfants (des citoyens lituaniens) en Lituanie, s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement d’un rapport classé « secret » du service de sûreté de l’Etat. Ce rapport indiquait que l’intéressé représentait une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public.
La Cour européenne a observé que ce rapport « secret » du service de sûreté de l’Etat auquel le requérant n’avait pas eu accès constituait le seul fondement du refus de lui délivrer un titre de séjour temporaire et ce, malgré l’article 57, paragraphe 3, du code de procédure administrative, qui dispose qu’un document classé « secret » ne pouvait être pris en considération par les tribunaux comme élément de preuve jusqu’à ce qu’il soit déclassifié.
Cependant, aucun élément objectif n’a été présenté à la Cour pour établir que les autorités nationales avaient de bonnes raisons de soupçonner que le requérant constituait pareille menace. La Cour a conclu que l’expulsion du requérant et son interdiction du territoire lituanien où vivent ses deux enfants et sa femme avaient été disproportionnées et ne pouvaient être considérées comme « nécessaires dans une société démocratique » (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
5 000 EUR
700 EUR
5 700 EUR
Payé le 11/05/2009
b) Mesures individuelles
Par une décision du 22 mai 2009 du Département d’immigration de Lituanie, les données concernant le requérant ont été supprimées de la liste nationale des étrangers interdits de séjour sur le territoire de la République de Lituanie. Le requérant peut donc se rendre en Lituanie quand il le désire et peut s’adresser au département d’immigration pour obtenir une carte de séjour temporaire conformément à la procédure commune prévue par la loi sur le statut légal des étrangers. Selon les informations fournies par les autorités lituaniennes, le requérant, son épouse et leurs deux enfants résident actuellement en Autriche.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les autorités lituaniennes considèrent que la violation constatée dans l’affaire présente était essentiellement due à une mauvaise interprétation et à une application erronée des dispositions juridiques internes, puisque malgré l’article 57, paragraphe 3, du Code de procédure administrative qui interdit la prise en considération des documents classés « secret » en tant qu’élément de preuve, l’expulsion du requérant a été effectuée sur le fondement d’un document « secret » préparé par le Service de sûreté, auquel le requérant n’avait pas eu d’accès pendant la procédure d’expulsion. Par ailleurs, dans un arrêt du 15/05/2007, la Cour constitutionnelle, en interprétant l’article 57, paragraphe 3, du Code de procédure administrative, a clairement indiqué qu’ « aucune décision judiciaire ne peut être exclusivement fondée sur une information classée secrète et qui n’est pas accessible aux parties au litige ». Les autorités estiment à cet égard que la violation constatée en l’espèce est un cas isolé qui ne requiert pas d’amendement de la législation en vigueur.
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en lituanien et placé sur le site internet officiel du Ministère de la Justice. L’agent du gouvernement a informé par écrit toutes les autorités concernées et les juridictions nationales de l’arrêt et de son contenu.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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