Résolution CM/ResDH(2012)128[1]
Guill contre Luxembourg
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 14356/08, arrêt définitif du 16 février 2012)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)829) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)829) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Affaire GUILL contre Luxembourg (no 14356/08)
Arrêt définitif du 16/02/2012
BILAN D’ACTION (révisé)
Cette affaire porte sur la durée excessive de la procédure devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, causée par la contestation de créances dans le cadre de la clôture d’une faillite. Débutée le 4 novembre 1977, la procédure n’avait toujours pas abouti 30 ans plus tard, au moment du dépôt de la requête (violations de l’article 6§1).
1.Mesures de caractère individuel
Paiement de la satisfaction équitable
Le 18 avril 2012, le Luxembourg a payé au requérant, via son mandataire Roy Reding, la satisfaction équitable d’un montant de 37 885,25 € dont 30 000 € pour dommage moral et 7 885,25 € pour frais et dépens.
Autres mesures
La procédure de faillite ayant été clôturée le 18 janvier 2012, il n’existe plus de violation à l’encontre du requérant.
Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire pour mettre fin à la violation constatée.
2.Mesures de caractère général
Diffusion de l’arrêt
Le 20 février 2012, un résumé de l’arrêt ainsi qu’un lien vers celui-ci ont été publiés sur le site internet du magazine juridique CODEX, , et sur le site internet du ministère de la Justice. L’arrêt a également été transmis dès le 27 février 2012 au Procureur général d’Etat aux fins d’information de tous les magistrats instances judiciaires concernées.
Le ministère de la Justice a mis en ligne l’arrêt, devenu définitif, sur son site internet
().
Parallèlement, un avis attirant l’attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B no72 du 12 septembre 2012).
Autres mesures
Longueur de la procédure de faillite
Bien que le Gouvernement ait été tenu comme principal responsable de la durée de la procédure de faillite, la Cour européenne a reconnu que « le requérant ne s’est pas montré d’une diligence exemplaire dans cette affaire et qu’il ne peut être considéré comme étant totalement étranger à la longueur de la procédure ». Ainsi, en droit luxembourgeois, un juge-commissaire, désigné par le tribunal, est chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite. Tel que cela a été reconnu par la Cour européenne, le requérant n’a pas fait usage de la faculté qui lui était accordée de saisir le juge-commissaire afin d’accélérer la procédure.
Il convient d’admettre que l’intervention du juge-commissaire n’aurait pas réduit de manière significative la durée de cette procédure exceptionnellement complexe, particulièrement à cause des nombreux débats et contestations sur les créances. Mais il n’a pas non plus lieu d’en déduire une généralisation quant à la durée des procédures de faillite au Luxembourg. Ainsi, la Banque mondiale évalue la durée moyenne d’une liquidation d’entreprise au Luxembourg et du recouvrement des créances par les créanciers à deux années seulement.
Le présent arrêt n’implique donc pas une obligation pour le Luxembourg de modifier sa législation en matière de faillite, les procédures de liquidation étant généralement rapides et efficaces. Dans un cas exceptionnellement long comme celui en cause, un recours interne en matière de durée de procédures existe à présent et a été reconnu comme effectif par la Cour européenne.
Violation de l’article 13 : recours effectif interne en matière de durée de procédure
Les droits et libertés contenus dans la Convention sont justiciables au niveau interne au même titre que les droits et libertés contenus dans la législation nationale. Ainsi, à tout niveau de recours, il est possible d’invoquer la Convention devant les juridictions saisies.
En outre, la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques prévoit explicitement que « l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la victime. »
Ainsi, le droit luxembourgeois permet d’obtenir réparation du préjudice subi par un administré du fait du fonctionnement défectueux de l’administration par le biais d’une action en responsabilité qui peut être intentée, soit sur la base des articles 1382 ss. du code civil luxembourgeois (règles générales), soit sur la base d’une loi spéciale du 1er septembre 1988.
Or, la Cour européenne a retenu que, jusqu’au 1er août 2008, ce recours n’avait pas acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé par les requérants aux fins de l’article 35 §1 de la Convention. La Cour se fondait alors sur l’absence de jurisprudence nationale ayant appliqué cette voie de recours dans le cas d’une violation de la Convention. La requête ayant été introduite par M. Guill en date du 21 février 2008, la Cour a, selon sa jurisprudence constante, rejeté l’exception de non épuisement des voies de recours internes mise en avant par le Gouvernement (voir notamment l’arrêt Rezette, confirmé par la suite par la décision sur la recevabilité dans l’affaire Mertens-Pechackova contre Luxembourg, no 28369/05, 26 juin 2008).
La Cour européenne a néanmoins opéré un revirement de jurisprudence dans son arrêt Léandro da Silva contre Luxembourg (no30273/07, 11 février 2010) se fondant sur l’évolution de la jurisprudence nationale en matière d’indemnisation de procédures excessivement longues. En effet, un arrêt du 21 novembre 2007 rendu par la Cour d’appel luxembourgeoise dans l’affaire Farnell Holdings LTD contre l’Etat du Grand Duché de Luxembourg a fait droit à des indemnités en réparation de préjudices nés d’un dépassement du « délai raisonnable » de l’article 6§1 de la Convention et alloue à la demanderesse une indemnité de 15 000 € pour une instance ayant duré plus de cinq ans.
C’est ainsi le 1er août 2008 que l’arrêt Farnell Holdings a, selon la Cour européenne, acquis un degré de certitude juridique suffisant permettant de considérer comme effectif un recours indemnitaire découlant de l’action en responsabilité de l’Etat. En effet, si la Cour rejette dans l’arrêt Guill l’exception de non épuisement des voies de recours internes, elle confirme cependant que, pour la période postérieure au 1er août 2008, le requérant aurait dû épuiser cette voie de recours interne.
Une voie de recours effective interne pour durée excessive des procédures existe donc à présent au Luxembourg.
Le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure de caractère général n’est nécessaire pour mettre fin à la violation constatée et exécuter pleinement l’arrêt. La surveillance de l’exécution peut être clôturée.
13/09/2012
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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