TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GIULIO PADERNI c. ITALIE
(Requête n° 35994/97)
ARRÊT
STRASBOURG
25 janvier 2000
DÉFINITIF
29/06/2000
En l’affaire Giulio Paderni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
M.J.-P. Costa, président,
M.B. Conforti,
M.L. Loucaides,
M.P. Kūris,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Giulio Paderni (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 23 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 12 mai 1997 sous le numéro de dossier 35994/97. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
2. La chambre a déclaré la requête recevable le 4 mai 1999.
EN FAIT
3. Le 1er février 1992, Mme B. fut assignée par M. Z. devant le juge d'instance d’Oderzo (Trévise) afin d'obtenir le transfert de la propriété d'un immeuble.
4. La mise en état de l'affaire commença le 13 mars 1992. Des trois audiences prévues entre le 10 juillet 1992 et le 2 avril 1993, deux furent consacrées au dépôt de mémoires et une fut renvoyée d’office. Le 22 octobre 1993, le procès fut interrompu suite au décès de Mme B. Le 16 juin 1994, M. Z. reprit la procédure en mettant en cause le requérant, en tant qu’héritier de Mme B., et le juge fixa l’audience suivante au 1er juillet 1994. Suite à l’absence du requérant, cette audience fut toutefois reportée au 30 septembre 1994, date à laquelle le requérant se constitua devant le juge. Sept audiences plus tard, dont deux furent consacrées à l’admission et à l’audition de témoins, trois à la demande de nomination d’un expert, une à une tentative de règlement amiable de l’affaire et une fut renvoyée de plus de cinq mois car ce jour-là les avocats faisaient grève, le 24 mai 1996 les parties présentèrent leurs conclusions et les débats furent fixés au 19 juillet 1996. Par une ordonnance hors audience du 24 septembre 1996, le juge rouvrit l'instruction et nomma un expert.
5. Après trois audiences, le 16 mai 1997 les parties présentèrent leurs conclusions et les débats eurent lieu le 4 juillet 1997. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 décembre 1997, le juge fit droit à la demande de M. Z.
6. Le 8 février 1999, M. Z. interjeta appel devant le tribunal de Trévise. Le 29 avril 1999, le juge déclara le requérant défaillant et fixa l’audience de présentation des conclusions au 15 janvier 2000.
EN DROIT
I.SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant allègue la violation du principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 1er février 1992 et est à ce jour encore pendante.
10. Elle a donc duré plus de sept ans et onze mois, pour deux instances.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II.Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention
12. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.Dommage
13. Le requérant ne réclame aucune somme au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi.
14. La Cour, après avoir pris en considération les observations présentées par le Gouvernement, considère qu’il n’y a lieu d'octroyer au requérant aucune somme.
B.Frais et dépens
15. Le requérant demande 7 177 628 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 310 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce, prenant en considération les observations présentées par le Gouvernement et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale et estime raisonnable la somme de 310 000 ITL au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C.Intérêts moratoires
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
1.Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2.Dit,
a)que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 310 000 (trois cent dix mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
b)que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
3.Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 janvier 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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