Résolution CM/ResDH(2023)109
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2023,
lors de la 1465e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
26050/04
GÜRBÜZ
10/11/2005
10/02/2006
7454/04
UYAN
10/11/2005
10/02/2006
24040/04
KURUÇAY
10/11/2005
10/02/2006
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires selon lesquels il y aurait violation de l’article 3 de la Convention si les requérant étaient réincarcérés en l’absence de net changement dans leur aptitude médicale à endurer une telle mesure ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)458) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ;
Soulignant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises, évaluation qui se poursuivra dans le cadre de l’affaire Tekin Yıldız c. Turquie (Requête No 22913/04) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.