DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GIUSEPPE GALLO c. ITALIE
(Requête n° 43075/98)[1]
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2000
En l’affaire Giuseppe Gallo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M.C. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 mai 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Giuseppe Gallo (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43075/98. Le requérant est représenté par Me G. Del Vecchio, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure civile. La chambre a déclaré la requête recevable le 29 juin 1999.
3. Après un échange de correspondance, le 21 décembre 1999, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 11 janvier 2000 et 2 mars 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
4. Le 20 décembre 1990, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur qui avait révoqué la pension d’invalidité du requérant et la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
5. Le 14 janvier 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 30 septembre 1991 Cette audience fut renvoyée d’office à trois reprises jusqu’au 15 juillet 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 6 avril 1994. Le 8 février 1993, le requérant sollicita que la date de cette audience fut avancée, car l’expert avait renoncé à son mandat. Le juge fit droit à sa demande et fixa une audience au 24 mai 1993. L’audience fut reportée d’office à trois reprises jusqu’au 23 mars 1994. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa une audience au 3 décembre 1996. Cette audience fut renvoyée à la demande du défendeur au 5 décembre 1996.
6. L’audience du 13 juin 1997 ne se tint pas à cause de la mutation du juge de la mise en état. Le 20 janvier 1998, un autre juge d’instance fut nommé. Le 4 décembre 1998, le dossier de l’affaire ayant été égaré, l’audience fut reportée au 19 février 1999, date à laquelle se tint l’audience de mise en délibéré. Selon les informations fournies par le requérant le 30 avril 1999, le jugement n’avait pas encore été déposé au greffe.
EN DROIT
Le 25 janvier 2000, le greffier a reçu du coagent du gouvernement italien devant la Cour la lettre suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n°43075/98, introduite par M. Gallo, le gouvernement italien offre de verser à celui-ci la somme de 26 000 000 lires italiennes (ITL), dont 23 000 000 ITL au titre du dommage moral et 3 000 000 ITL au titre de frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration tient compte de la durée de la procédure mais ne comporte aucune évaluation sur les raisons qui peuvent justifier une telle durée en droit interne.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
7. Les 11 janvier 2000 et 2 mars 2000, le greffier a reçu la déclaration suivante signée par le requérant :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à me verser la somme de 26 000 000 lires italiennes (ITL), dont 23 000 000 ITL au titre du dommage moral et 3 000 000 ITL au titre des frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 43075/98 que j’ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »»
8. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
9. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à L’UNANIMITé,
1.Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2.Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
[1] Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
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