PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (No 2)
(Requête no 65102/01)
ARRÊT
STRASBOURG
10 novembre 2004
CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT
LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE
29 mars 2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2),
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
MmeE. Steiner,
MM.K. Hajiyev, juges,
L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 octobre 2004,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 65102/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Giuseppe Mostacciuolo (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 25 février 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes V. Collarile et C. Marcellino, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
3. Le 22 janvier 2004, la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1938 et réside à Bénévent.
1. La procédure principale
5. Le 5 mai 1987, M. F. demanda au tribunal de Bénévent d'enjoindre au requérant de lui payer 73 934 495 lires italiennes [38 183,98 euros (EUR)] au titre de prestations professionnelles. Le 11 mai 1987, le président du tribunal de Bénévent fit droit à la demande. L'injonction fut notifiée au requérant le 20 mai 1987.
6. Le 8 juin 1987, le requérant fit opposition devant le tribunal de Bénévent. La mise en état de l'affaire commença le 24 septembre 1987. Des vingt-neuf audiences fixées entre le 26 novembre 1987 et le 16 octobre 1998, sept furent reportées d'office, dix concernèrent une expertise et son complément et deux à la demande des parties.
7. Le 16 avril 1999, l'affaire fut confiée aux sezioni stralcio. Des quatre audiences fixées entre le 22 septembre 1999 et le 8 février 2002, une fut reportée car les parties ne s'étaient pas présentées et une d'office.
2. La procédure « Pinto »
8. Le 10 janvier 2002, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Le requérant demanda à la Cour de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Le requérant demanda notamment 14 460,94 EUR à titre de dommage matériel et moral.
9. Par une décision du 21 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 2 octobre 2002, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que le requérant n'avait fourni aucune preuve, accorda 2 000 EUR en équité comme réparation du dommage moral, 700 EUR pour frais et dépens pour la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme et 900 EUR pour frais et dépens pour la procédure Pinto.
10. Cette décision fut notifiée à l'administration le 23 janvier 2003 et acquit l'autorité de la chose jugée le 24 mars 2003. Le requérant mit l'administration en demeure de payer le 15 octobre 2003. Le 29 octobre 2003, le requérant intenta une procédure de saisie devant le juge de l'exécution de Rome et une audience devait avoir lieu le 28 mars 2004.
11. Par une lettre du 21 janvier 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et demanda à la Cour de reprendre l'examen de sa requête.
12. Le requérant n'a pas indiqué s'être pourvu en cassation.
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ SOULEVÉE PAR LE GOUVERNEMENT
13. Le Gouvernement soulève le non-épuisement des voies de recours internes puisque le requérant ne s'est pas pourvu en cassation. Le succès d'autres requérants ayant tenté cette voie de recours démontre l'effectivité du recours. Il en veut pour preuve les quatre arrêts de la Cour de cassation en Assemblée Plénière.
14. La Cour note que l'exception du Gouvernement concernant l'existence d'une voie de recours interne a déjà été rejetée dans sa décision sur la recevabilité du 22 janvier 2004. Elle relève ensuite que la jurisprudence de la Cour de cassation citée par le Gouvernement date du 26 janvier 2004, alors que la décision de la cour d'appel de Rome était devenue définitive le 24 mars 2003.
15. La Cour rappelle en outre qu'elle a jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment l'arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004 et que c'est à partir de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004).
Le délai pour se pourvoir en cassation ayant expiré avant le 26 juillet 2004, la Cour estime que dans ces circonstances le requérant était dispensé de l'obligation d'épuiser les voies de recours.
16. La Cour considère que le Gouvernement fonde son exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause sa décision sur la recevabilité. Par conséquent, l'exception doit être rejetée.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
17. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
18. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
19. La Cour rappelle que dans sa décision sur la recevabilité du 22 janvier 2004, elle a estimé qu'en octroyant la somme de 2 000 EUR, à titre de réparation du dommage non patrimonial en application de la loi Pinto, la cour d'appel n'avait pas réparé de manière appropriée et suffisante la violation alléguée par le requérant.
20. La période à considérer a débuté le 8 juin 1987 et n'avait pas encore pris fin au 8 février 2002. Elle avait, à cette dernière date, déjà duré quatorze ans et huit mois, pour une instance.
21. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l'article 6 § 1.
22. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » et qu'il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Rappel des critères suivis par la Cour
1. Critères généraux
24. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences.
Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par l'acte ou l'omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée. Dans l'exercice de ce pouvoir, elle dispose d'une certaine latitude ; l'adjectif « équitable » et le membre de phrase « s'il y a lieu » en témoignent.
Parmi les éléments pris en considération par la Cour, lorsqu'elle statue en la matière, figurent le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels.
En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (voir Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
2) Critères particuliers au dommage moral
25. En ce qui concerne l'évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d'une procédure, la Cour estime qu'une somme variant de 1 000 à 1 500 EUR par année de durée de la procédure (et non par année de retard) est une base de départ pour le calcul à effectuer. Le résultat de la procédure nationale (que la partie requérante perde, gagne ou finisse par conclure un règlement amiable) n'a pas d'importance en tant que tel sur le dommage moral subi du fait de la durée de la procédure.
Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l'enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d'état et capacité des personnes, de pensions, de procédures particulièrement graves en relation à la santé ou à la vie de personnes.
Le montant de base sera réduit eu égard au nombre de juridictions qui eurent à statuer pendant la durée de la procédure, au comportement de la partie requérante – notamment du nombre de mois ou d'années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l'enjeu du litige – par exemple lorsque l'enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante – et en fonction du niveau de vie du pays. Une réduction peut aussi être envisagée lorsque le requérant n'a participé que brièvement à la procédure qu'il a continuée en tant qu'héritier.
Ce montant pourra être réduit également lorsque la partie requérante aura déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une somme d'argent dans le cadre d'une voie de recours interne. Outre le fait que l'existence d'une voie de recours sur le plan interne s'accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie de recours est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide, et s'exerce dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu'il convient de prendre en considération.
B. Application de ces critères au cas d'espèce
1. Dommage matériel et moral
26. Le requérant réclame 10 000 EUR au titre du préjudice matériel subi car il a dû renoncer à sa profession de géomètre du fait de la procédure qui a entraîné une perte de confiance à son égard et 15 000 EUR à titre de dommage moral.
27. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
28. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
29. En revanche, en ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime que pour une procédure ayant duré plus de quatorze ans pour une instance une somme de 22 000 EUR pourrait être considérée comme équitable. La Cour note que le comportement du requérant n'a que faiblement contribué à retarder la procédure. Partant, la Cour estime qu'il y aurait lieu d'allouer au requérant la somme de 22 000 EUR moins 30 % du fait du constat de violation de la part de la juridiction interne (voir § 25 ci-dessus), soit 15 400 EUR.
30. De cette somme, il convient en outre de soustraire le montant de l'indemnité accordée au requérant au niveau national, soit 2 000 EUR. Partant, le requérant a droit à titre de réparation du dommage moral à 13 400 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
2. Frais et dépens
31. Le requérant demande également 3 534,94 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
32. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
33. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés, de la durée et de la complexité de cette procédure devant la Cour, elle estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour moins les 700 EUR accordés par la cour d'appel, soit 1 300 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
3. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 13 400 EUR (treize mille quatre cents euros) pour dommage moral ;
ii. 1 300 EUR (mille trois cents euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 novembre 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy