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Türkiye 19.12.2006 FR

AFFAIRE GÜVENC ET AUTRES c. TURQUIE

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE GÜVENÇ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 61736/00, 61738/00, 61741/00, 61742/00, 61743/00, 61744/00, 61748/00, 61751/00, 61752/00, 61758/00, 61763/00, 72375/01, 72383/01, 72396/01, 72406/01, 72411/01, 72418/01, 72422/01, 72425/01, 72430/01, 72437/01 et 72442/01)

ARRÊT

STRASBOURG

19 décembre 2006

DÉFINITIF

19/03/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Güvenç et autres c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
MmesE. Fura-Sandström,
D. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 novembre 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouvent 22 requêtes dirigées contre la République de Turquie en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et introduites par les ressortissants de cet État (les requérants) dont les détails, y compris les dates d'introduction des requêtes, figurent en l'annexe I du présent jugement.

2 Les requérants sont représentés par Me E. Erkan, avocat à Afyon. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent pour la procédure devant la Cour.

3. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient notamment du retard pris par l'État dans le paiement des indemnités complémentaires d'expropriation, assorties d'intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie.

4. Aux dates indiquées dans l'annexe I, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le ministère de l'Aménagement du Territoire (« l'administration ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L'administration leur octroya une indemnité d'expropriation.

6. En désaccord avec le montant alloué par l'administration, les requérants introduisirent des recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar.

7. Les dates des arrêts rendus par la Cour de cassation, les dates de départ des intérêts moratoires, le montant des indemnités complémentaires allouées par les tribunaux internes, et le montant des indemnités assorties des intérêts moratoires, figurent à l'annexe II au présent jugement.

8. L'administration versa les indemnités complémentaires d'expropriation en deux temps : les 20 avril et 19 juillet 1999.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

9. Pour le droit et la pratique internes pertinents en matière d'expropriation, voir les arrêts Akkuş c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998‑VI, pp. 2674‑2676, §§ 17-25).

EN DROIT

I. JONCTION DES AFFAIRES

10. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.

II. LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

11. Les requérants se plaignent d'une dépréciation des indemnités complémentaires versées avec retard par l'administration expropriante, en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. Ils invoquent à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A. Sur la recevabilité

12. Le Gouvernement a invité la Cour à rejeter certaines requêtes pour inobservation du délai de six mois en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention.

13. La Cour relève que le grief dont elle est saisie porte uniquement sur le retard mis par l'administration à payer les indemnités complémentaires d'expropriation et ainsi, sur le préjudice qui en résulte pour les requérants.

14. La Cour constate que le retard en cause a pris fin le 19 juillet 1999, date du paiement de la somme due par l'Administration. En saisissant la Cour aux dates figurant à l'annexe I, les requérants ont satisfait à l'exigence de l'article 35 § 1 de la Convention. La Cour rejette donc l'exception du Gouvernement.

15. En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations.

16. Les requérants contestent cette thèse.

17. La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans l'affaire Aka (précitée, pp. 2678‑2679, §§ 34-37). Elle n'aperçoit aucun motif de se départir de sa précédente conclusion.

18. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, Akkuş, précité) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que les requêtes doivent faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate en effet qu'elles ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.

B. Sur le fond

19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir les arrêts précités Akkuş, p. 1310, §§ 30-31, et Aka, p. 2682, §§ 50-51).

20. En l'espèce elle note que, dans ses observations, le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convainquant pouvant mener à une conclusion différente. Elle constate que le retard pris dans le paiement de l'indemnité complémentaire accordée par les juridictions internes n'est imputable qu'à l'administration expropriante, qui a ainsi fait subir aux propriétaires un préjudice distinct s'ajoutant à l'expropriation de leurs biens. C'est ce retard qui amène la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.

21. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

22. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage, frais et dépens

23. Les requérants réclament différentes sommes au titre de dommage matériel et moral, y inclus les frais et dépenses encourus devant les juridictions internes et la Cour.

24. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

25. Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Akkuş (précité, p. 1311, §§ 35-36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde aux requérants ou aux ayants droit des requérants au titre du dommage matériel les sommes suivantes :

Numéros de requête

Requérant(e/s)

Sommes allouées

(en euros)

61736/00

Hatice GÜVENÇ

Ahmet GÜVENÇ

Hanım ÇELİK

830

conjointement

61738/00

Seydi KURŞUNLU

3 500

61741/00

Raziye DUMLUPINAR

4 000

61742/00

Musa FİL

2 130

61743/00

Mustafa DURMAZ

2 460

61744/00

Ali GÜÇLÜ

2 290

61748/00

Yaşar KURT

830

61751/00

Himmet DİLBER

3 310

61752/00

Murat AKİL

1 270

61758/00

Neşet AKİL

500

61763/00

Dudu ÖZKAN

1 640

72375/01

Mim Kemal BAYRAMOĞLU

1 940

72383/01

Hatice ALTIN

Meral YILMAN

Nursel KORKMAZ

2 350

conjointement

72396/01

İbrahim YAVUZ

Orhan YAVUZ

3 070

conjointement

72406/01

Yılmaz GÜMÜŞEL

Hatice ASLAN

Hesna ASLAN

330

320

2 300

72411/01

Mustafa GÜLKAYA

4 550

72418/01

Hilmi ŞAHİN

6 000

72422/01

İbrahim TOKMAK

4 110

72425/01

Yaşar PALA

Şenel BOYACI

Muzaffer BOYACI Mesut BOYACI

5 000

conjointement

72430/01

İsmail ÖZKÖYLÜ

5 000

72437/01

Dinçer ACAR

2 450

72442/01

Ahmet KOYUNCU

2 470

26. Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.

27. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour juge raisonnable d'accorder aux requérants conjointement, la somme de 2 500 EUR tous frais confondus.

B. Intérêts moratoires

28. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral subi par les requérants ;

5. Dit

a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, ou à leurs ayants droit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du versement :

i. pour dommage matériel

- 830 EUR (huit cent trente euros) conjointement à Hatice Güvenç, Ahmet Güvenç et Hanım Çelik (requête no 61736/00) ;

- 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) à Seydi Kurşunlu (requête no 61738/00) ;

- 4 000 EUR (quatre mille euros) à Raziye Dumlupınar (requête no 61741/00) ;

- 2 130 EUR (deux mille cent trente euros) à Musa Fil (requête no 61742/00) ;

- 2 460 EUR (deux mille quatre cent soixante euros) à Mustafa Durmaz (requête no 61743/00) ;

- 2 290 EUR (deux mille deux cent quatre-vingt-dix euros) à Ali Güçlü (requête no 61744/00) ;

- 830 EUR (huit cent trente euros) à Yaşar Kurt (requête no 61748/00) ;

- 3 310 EUR (trois mille trois cent dix euros) à Himmet Dilber (requête no 61751/00) ;

- 1 270 EUR (mille deux cent soixante-dix euros) à Murat Akil (requête no 61752/00) ;

- 500 EUR (cinq cents euros) à Neşet Akil (requête no 61758/00) ;

- 1 640 EUR (mille six cent quarante euros) à Dudu Özkan (requête no 61763/00) ;

- 1 940 EUR (mille neuf cent quarante euros) à Mim Kemal Bayramoğlu (requête no 72375/01) ;

- 2 350 EUR (deux mille trois cent cinquante euros) conjointement à Hatice Altin, Meral Yilman et Nursel Korkmaz (requête no 72383/01) ;

- 3 070 EUR (trois mille soixante-dix euros) conjointement à İbrahim Yavuz et Orhan Yavuz (requête no 72396/01) ;

- 330 EUR (trois cent trente euros) à Yılmaz Gümüşel, 320 EUR (trois cent vingt euros) à Hatice Aslan et 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) à Hesna Aslan (requête no 72406/01) ;

- 4 550 EUR (quatre mille cinq cent cinquante euros) à Mustafa Gülkaya (requête no 72411/01) ;

- 6 000 EUR (six mille euros) à Hilmi Şahin (requête no 72418/01) ;

- 4 110 EUR (quatre mille cent dix euros) à İbrahim Tokmak (requête no 72422/01) ;

- 5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement à Yaşar Pala, Şenel Boyaci, Muzaffer Boyaci et Mesut Boyaci (requête no 72425/01) ;

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à İsmail Özköylü (requête no 72430/01) ;

- 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros) à Dinçer Acar (requête no 72437/01) et

- 2 470 EUR (deux mille quatre cent soixante-dix euros) à Ahmet Koyuncu (requête no 72442/01) ;

ii. pour frais et dépens 2 500 EUR (deux mille cinq cent euros), conjointement aux requérants ;

iii. plus tout montant pouvant être dû sur les sommes ci-dessus au titre d'impôts ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 décembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident

A N N E X E I

1) Numéro de requête : 61736/00

Nom: Hatice GÜVENÇ, Ahmet GÜVENÇ et Hanım ÇELİK

Date d'introduction : 22 décembre 1999

Date de la communication : 7 octobre 2005

2) Numéro de requête : 61738/00

Nom: Seydi KURŞUNLU

Date d'introduction : 22 décembre 1999

Date de la communication : 7 octobre 2005

3) Numéro de requête : 61741/00

Nom: Raziye DUMLUPINAR

Date d'introduction : 22 décembre 1999

Date de la communication : 3 novembre 2005

4) Numéro de requête : 61742/00

Nom: Musa FİL

Date d'introduction : 22 décembre 1999

Date de la communication : 3 novembre 2005

5) Numéro de requête : 61743/00

Nom: Mustafa DURMAZ

Date d'introduction : 22 décembre 1999

Date de la communication : 3 novembre 2005

6) Numéro de requête : 61744/00

Nom : Ali GÜÇLÜ

Date d'introduction : 22 décembre 1999

Date de la communication : 7 octobre 2005

7) Numéro de requête : 61748/00

Nom : Yaşar KURT

Date d'introduction : 22 décembre 1999

Date de la communication : 7 octobre 2005

8) Numéro de requête : 61751/00

Nom: Himmet DİLBER

Date d'introduction : 6 janvier 1999

Date de la communication : 3 novembre 2005

9) Numéro de requête : 61752/00

Nom : Murat AKİL

Date d'introduction : 21 décembre 1999

Date de la communication : 9 septembre 2005

10) Numéro de requête : 61758/00

Nom : Neşet AKİL

Date d'introduction : 21 décembre 1999

Date de la communication : 9 septembre 2005

11) Numéro de requête : 61763/00

Nom : Dudu ÖZKAN

Date d'introduction : 5 janvier 2000

Date de la communication : 7 octobre 2005

12) Numéro de requête : 72375/01

Nom : Mim Kemal BAYRAMOĞLU

Date d'introduction : 7 janvier 2000