CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE GIVEZOV c. BULGARIE
(Requête no 15154/02)
ARRÊT
Cette version a été rectifiée le 30 septembre 2008 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour
STRASBOURG
22 mai 2008
DÉFINITIF
22/08/2008
Cet arrêt deviendra peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Givezov c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Volodymyr Butkevych,
Rait Maruste,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 avril 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 15154/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Doncho Georgiev Givezov (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes M. Ekimdzhiev et S. Stefanova, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.
3. Le 3 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1967 et réside à Plovdiv.
A. La procédure pénale menée à l’encontre du requérant
5. Le 6 janvier 1990, le requérant fut arrêté et mis en examen pour viol aggravé. Il fut détenu du 6 janvier au 14 juillet 1990.
6. Par un jugement du 13 octobre 1992, le tribunal de district de Plovdiv l’acquitta. Ce jugement ne fut pas attaqué par les parties et acquit force de chose jugée.
B. La procédure en dommages et intérêts engagée par le requérant
7. Le 26 novembre 1993, le requérant introduisit contre l’Etat, le parquet de district de Plovdiv et le service de l’instruction de Plovdiv une demande en réparation du préjudice résulté de la procédure pénale menée à son encontre et de la détention ordonnée dans le cadre de cette procédure.
8. Le tribunal régional de Plovdiv tint six audiences. Deux audiences, celles des 25 janvier et 22 septembre 1994, furent reportées en raison de la citation irrégulière des parties.
9. Au cours de la procédure, le tribunal régional constitua comme défendeurs le parquet général et le service national de l’instruction.
10. Par un jugement du 15 mars 1995, le tribunal régional de Plovdiv accueillit en partie les prétentions du requérant et lui accorda une indemnité pécuniaire.
11. Mécontent du montant de l’indemnité accordée, l’intéressé forma un recours en révision (cassation) le 4 avril 1995.
12. Par un arrêt du 17 mai 1996, la Cour suprême annula le jugement attaqué, estimant que le tribunal régional ne pouvait pas ordonner d’office la constitution des parties. Or celui-ci avait décidé de la constitution du parquet général et du service national de l’instruction sans en avoir été saisi par le requérant.
13. L’affaire fut renvoyée à une formation différente du tribunal régional de Plovdiv.
14. Le tribunal régional tint vingt audiences sur l’affaire. Onze audiences furent reportées en raison de la citation irrégulière des parties et quatre autres furent ajournées soit pour permettre au requérant de préciser ses prétentions, soit en raison de l’absence de son avocat.
15. Par un jugement du 17 mars 2000, le tribunal régional accueillit en partie les prétentions du requérant et fixa le montant de l’indemnité à 300 levs bulgares (soit environ 150 euros).
16. Les deux parties à la procédure interjetèrent appel.
17. Le 31 octobre 2000, la cour d’appel de Plovdiv confirma le jugement attaqué.
18. Le 6 décembre 2001, le service régional de l’instruction forma un pourvoi en cassation.
19. La Cour suprême de cassation tint une audience le 27 novembre 2001. La haute juridiction, ayant constaté que le service régional de l’instruction n’avait pas reçu de copie de la demande initiale du requérant et n’avait pas été régulièrement cité à la dernière audience du tribunal régional, cassa le jugement attaqué par un arrêt du 14 janvier 2002. L’affaire fut renvoyée à une formation différente de la cour d’appel de Plovdiv.
20. Deux des quatre audiences tenues devant la cour d’appel furent ajournées à la demande du requérant et pour lui permettre de préciser ses prétentions. Une autre audience fut reportée, la cour d’appel ayant constaté qu’un des juges devait être récusé.
21. Par un jugement du 17 décembre 2002, la cour d’appel de Plovdiv confirma le jugement du tribunal régional. Ce jugement ne fut pas attaqué et acquit force de chose jugée.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
22. L’article 217a du code de procédure civile de 1952 (« le CPC de 1952 »), adopté le 16 juillet 1999, prévoyait la possibilité, pour toute partie à un procès civil qui se plaignait de retards injustifiés dans l’examen de son affaire, d’introduire un recours devant la juridiction supérieure. Le président de cette juridiction était compétent pour donner des instructions à caractère obligatoire destinées à accélérer la procédure. Il pouvait également saisir le Conseil supérieur de la magistrature en vue de l’imposition de sanctions disciplinaires.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 § 1 de la Convention. Dans sa partie pertinente en l’espèce, cet article dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
24. Le Gouvernement combat cette thèse et souligne que le comportement procédural du requérant a été à l’origine de l’ajournement de plusieurs audiences.
25. Le requérant soutient que plusieurs audiences ont été reportées en raison de la citation irrégulière des parties et que l’affaire, pourtant relativement simple à ses yeux, a été renvoyée à deux reprises aux tribunaux inférieurs par la Cour suprême de cassation pour des manquements procéduraux. Il souligne en outre que ce litige revêtait un enjeu important pour lui.
A. Sur la recevabilité
26. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
27. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
28. La Cour note qu’en l’espèce la période à considérer a débuté le 26 novembre 1993 et s’est terminée le 17 décembre 2002. La procédure civile en cause a donc duré neuf ans, pour deux instances.
29. La Cour constate que l’affaire en cause n’était pas particulièrement complexe : le litige concernait le droit du requérant d’obtenir un dédommagement pour le préjudice subi du fait de son accusation pour viol et de son placement en détention (paragraphes 5 à 7 ci-dessus).
30. En ce qui concerne le comportement procédural du requérant, la Cour observe qu’il a été à l’origine de l’ajournement de six audiences (paragraphes 14 et 20 ci-dessus), ce qui a retardé la procédure d’environ un an. Néanmoins, cela n’explique pas le retard global dans le déroulement de la procédure civile en cause.
31. La Cour note que l’affaire a été renvoyée pour réexamen à deux reprises par la Cour suprême de cassation (la Cour suprême) aux tribunaux inférieurs en raison de manquements procéduraux de ces derniers (paragraphes 12 et 19 ci-dessus). De surcroît, treize audiences au total dans la procédure devant le tribunal régional de Plovdiv ont été ajournées en raison de la citation irrégulière des parties (paragraphes 8 et 14 ci-dessus) et une audience devant la cour d’appel de Plovdiv a été reportée parce qu’un des juges devait être récusé (paragraphe 20 ci-dessus). Il en ressort que les juridictions bulgares ont été à l’origine d’un retard global d’environ cinq ans et huit mois.
32. En conclusion, la Cour estime que le retard de la procédure en cause est principalement imputable aux juridictions internes et que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence de « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
33. Le requérant se plaint en outre de l’absence en droit bulgare d’un recours effectif susceptible de remédier à la violation alléguée de l’article 6 § 1. Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
34. Le Gouvernement combat cette thèse. Selon lui, le requérant disposait du recours prévu par l’article 217a du CPC de 1952 et de l’action en dommages et intérêts prévue par la loi sur les obligations et les contrats.
35. Le requérant réplique que le recours prévu par l’article 217a du CPC de 1952 ne pouvait pas remédier aux retards déjà accumulés avant la date de son introduction, le 16 juillet 1999, et que, par ailleurs, le droit bulgare ne prévoit aucun recours compensatoire pour la durée excessive d’une procédure civile.
36. La Cour relève d’abord que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et qu’il doit donc aussi être déclaré recevable.
37. Elle rappelle ensuite que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). Elle rappelle aussi qu’un tel recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà survenus (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002‑VIII).
38. La Cour observe en l’espèce que l’article 217a du CPC de 1952 a été adopté le 16 juillet 1999. Or, jusqu’à cette date, la procédure litigieuse avait déjà duré plus de cinq ans et sept mois (paragraphes 7 à 14 ci-dessus) et le recours en question n’était pas en mesure de remédier aux retards déjà accumulés. La Cour relève également que les retards les plus importants ont été dus au deux renvois de l’affaire (paragraphes 12 et 19 ci-dessus) et que, par conséquent, l’exercice du recours en cause n’aurait eu aucune incidence sur ce type de délais dans le déroulement de la procédure (voir paragraphe 22 ci-dessus).
39. Par ailleurs, la Cour a eu l’occasion de constater, par le biais d’autres affaires contre la Bulgarie portées devant elle, que le droit interne n’offrait aucun recours compensatoire pour le préjudice subi du fait de la durée excessive d’une procédure civile (Rachevi c. Bulgarie, no 47877/99, § 103, 23 septembre 2004).
40. Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
41. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
42. Le requérant réclame 13 000 euros (EUR) pour préjudice moral.
43. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.
44. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 2 800 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
45. Le requérant demande également le remboursement de 2 800 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Il demande que cette somme soit allouée à ses représentants[1].
46. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.
47. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme de 700 EUR pour la procédure devant la Cour.
C. Intérêts moratoires
48. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en levs bulgares selon le taux applicable à la date du versement :
i. 2 800 EUR (deux mille huit cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 700 EUR (sept cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire des représentants[2] ;
b) qu’à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 mai 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
[1] Rectifié le 30 septembre 2008 : le texte suivant a été rajouté : « Il demande que cette somme soit allouée à ses représentants. ».
[2] Rectifié le 30 septembre 2008 : le texte suivant a été rajouté : « , à verser sur le compte bancaire des représentants ; ».
Full & Egal Universal Law Academy