Résolution CM/ResDH(2017)403
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Belgique
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017, lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
43305/09
GYBELS
18/11/2014
18/02/2015
56280/09
HECHTERMANS
18/11/2014
18/02/2015
42874/09
KHALEDIAN
18/11/2014
18/02/2015
39781/09
YIMAM
18/11/2014
18/02/2015
32001/07
DEVRIENDT
17/02/2015
17/05/2015
17663/10
KURT
17/02/2015
17/05/2015
23530/08
MAILLARD
17/02/2015
17/05/2015
43137/09
MAGY
24/02/2015
24/05/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement des satisfactions équitables octroyées par la Cour (voir document DH-DD(2017)1191) ;
Notant que, s’agissant des mesures générales, les autorités belges renvoient à celles adoptées dans le cadre de l’exécution de l’arrêt Taxquet (CM/ResDH(2012)112) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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