AFFAIRE HADJIKOSTOVA c. BULGARIE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE HADJIKOSTOVA c. BULGARIE

(Requête no 36843/97)

ARRÊT

STRASBOURG

4 décembre 2003

DÉFINITIF

04/03/2004

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Hadjikostova c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
MmeF. Tulkens,
M.E. Levits,
MmeS. Botoucharova,
MM.A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 novembre 2003,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 36843/97) dirigée contre la République de Bulgarie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Iana Hadjikostova (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 26 juin 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  La requérante est représentée devant la Cour par Me N. Rounevski, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son co-agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.

3.  La requérante se plaignait en particulier de la durée d'une procédure civile sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention.

4.  La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).

5.  La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

6.  Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

7.  Par une décision du 17 octobre 2002, la Cour (première section) a déclaré la requête recevable.

8.  La requérante a déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire, mais non le Gouvernement (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

9.  La requérante est née en 1970 et réside à Sofia.

10.  En 1971, à l'âge d'un an, elle fit l'objet d'une adoption simple par une dame alors âgée de 76 ans, mais fut néanmoins élevée par ses parents naturels. Suite à la législation adoptée en Bulgarie au début des années 90, prévoyant, dans certaines hypothèses, la restitution de biens expropriés par le passé, la requérante entreprit un certain nombre de démarches afin de se voir reconnaître des droits sur des biens immobiliers ayant appartenu à la famille de sa mère adoptive, entre-temps décédée. Il apparaît qu'elle a introduit au courant des années 90 environ soixante procédures devant les juridictions civiles bulgares, parmi lesquelles un certain nombre se sont terminées en sa faveur, d'autres à son désavantage et d'autres sont encore pendantes.

11.  Elle demanda notamment la restitution d'un immeuble situé dans le centre de Sofia, ayant fait l'objet d'une confiscation en 1947. Par une lettre du 16 mars 1993, la commission compétente pour introduire une proposition en vue de la restitution refusa d'inclure la requérante dans le cercle des ayants droit. L'intéressée n'introduisit pas de recours contre cette décision.

12.  La présente affaire porte sur une procédure que la requérante engagea le 19 janvier 1995 devant le tribunal de la ville de Sofia contre une entreprise publique qui occupait l'immeuble susmentionné. La requérante prétendait en être la copropriétaire et réclamait, à ce titre, une indemnité d'occupation de 105 000 anciens levs bulgares pour une période allant de janvier à décembre 1990. Elle avait déjà introduit ou introduisit par la suite plusieurs demandes identiques portant sur d'autres périodes.

13.  Deux audiences eurent lieu, le 16 mai 1995 et le 24 octobre 1995, au cours desquelles le tribunal admit les preuves présentées par les parties, entendit un expert et les plaidoiries. La société défenderesse fit intervenir la ville de Sofia et le ministère des Finances à la procédure. Sur le fond, elle contesta le droit de propriété de la requérante.

14.  A l'issue de la deuxième audience, l'affaire fut mise en délibéré.

15.  Entre juillet 1996 et juin 1997, la requérante adressa plusieurs lettres au président du tribunal et au ministère de la Justice pour se plaindre du retard pris dans le prononcé du jugement.

16.  Le tribunal rendit son jugement le 13 juin 1997. Il rejeta la demande, ayant constaté que les relations entre les parties étaient d'ordre contractuel et que la requérante n'était dès lors pas fondée à réclamer une indemnité sur le terrain de l'enrichissement sans cause.

17.  La requérante interjeta appel le 27 juin 1997. Une audience se tint devant la cour d'appel de Sofia le 14 juin 1999. Par un arrêt rendu le 26 juillet 1999, la cour d'appel confirma le jugement en substituant toutefois les motifs. Elle considéra en effet que la requérante n'était pas titulaire d'un droit de propriété sur l'immeuble.

18.  Le 4 août 1999, la requérante introduisit un pourvoi en cassation. Une audience se tint devant la Cour suprême de cassation le 19 janvier 2000. Par un arrêt du 2 février 2000, la haute juridiction rejeta le pourvoi, considérant que la requérante n'était pas propriétaire de l'immeuble au cours de la période litigieuse, même si elle l'était devenue par la suite.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

19.  Une loi du 23 décembre 1997, entrée en vigueur le 1er avril 1998, apporte des modifications importantes à la procédure civile et à l'organisation judiciaire et prévoit notamment la création de cours d'appel.

20.  En vertu du paragraphe 150 des dispositions transitoires et finales de la loi, les recours en appel introduits devant la Cour suprême dont l'examen n'a pas été entrepris à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont transférés aux cours d'appel nouvellement créées.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

21.  La requérante soutient que la durée de la procédure en l'espèce a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, libellé en ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A.  Thèses des parties

22.  Le Gouvernement s'oppose à la thèse de la requérante. Il souligne que l'intéressée a introduit au total 123 demandes en justice et recours devant les tribunaux civils bulgares, réclamant des indemnités d'occupation pour différents laps de temps et pour différents immeubles sur lesquels elle prétendait avoir des droits. Le Gouvernement considère l'ensemble de ces demandes comme abusives, la requérante n'étant pas, comme elle le prétend, l'héritière de l'ancien propriétaire des immeubles et titulaire, à ce titre, d'un droit à la restitution.

23.  Par ailleurs, le Gouvernement met en avant la complexité de l'affaire de l'espèce étant donné que, pour juger si une indemnité d'occupation était due, le tribunal devait établir à titre préjudiciel si la requérante avait un droit de propriété sur l'immeuble en question et donc sa qualité d'héritière. Il explique la durée du délibéré en première instance par le fait que le tribunal aurait sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure entre des héritiers et la requérante, destinée à établir le droit de propriété.

24.  Le Gouvernement soutient de surcroît qu'en introduisant un nombre si important de demandes, la requérante a elle-même contribué à l'encombrement des tribunaux et à la longueur des procédures menées.

25.  En réponse, la requérante expose que le nombre des procédures introduites n'est en réalité que de moitié par rapport au chiffre avancé par le Gouvernement. Elle souligne que ses demandes sont loin d'être abusives, puisqu'elle a obtenu gain de cause dans un certain nombre d'entre elles.

26.  Elle maintient que l'affaire, objet de la présente requête, ne revêtait aucune complexité et qu'elle a été examinée par des juridictions spécialisées dans ce type de litiges. Elle ajoute que si le tribunal avait jugé utile de surseoir à statuer afin d'attendre l'issue d'une autre procédure, il aurait dû rendre une ordonnance en ce sens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

27.  La requérante souligne enfin que plusieurs retards considérables sont imputables aux autorités, en particulier le retard pris dans le prononcé du jugement en première instance et le délai qui s'est écoulé avant la fixation d'une audience devant la cour d'appel.

B.  Appréciation de la Cour

28.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII et Becker c. Allemagne, no 45448/99, § 20, 26 septembre 2002).

29.  La Cour constate que la période à prendre en considération en l'espèce a débuté le 19 janvier 1995 et s'est achevée le 2 février 2000. La procédure a donc duré cinq ans et quatorze jours pour trois degrés de juridiction.

30.  La Cour relève d'emblée deux périodes d'inactivité susceptibles d'être critiquées : une période d'un an, sept mois et vingt jours, du 24 octobre 1995 au 13 juin 1997, qui correspond à la durée du délibéré en première instance, ainsi qu'un délai d'un an, onze mois et dix-sept jours qui s'est écoulé entre l'introduction de l'appel le 27 juin 1997 et l'audience tenue par la cour d'appel le 14 juin 1999.

31.  En ce qui concerne cette deuxième période, la Cour constate que la réforme du système judiciaire bulgare est entrée en vigueur à cette époque et que l'affaire de la requérante a par conséquent été transférée de la Cour suprême à la cour d'appel de Sofia. Les changements intervenus dans la procédure et l'organisation judiciaire ont certainement été la cause d'un engorgement des juridictions et de retards dans le traitement des dossiers. Néanmoins, les parties n'ont pas discuté cette question dans leurs observations. Par conséquent, la Cour n'est pas en mesure d'apprécier si les autorités ont entrepris des mesures appropriées afin que toutes les affaires ayant été transférées soient examinées sans retard (voir Kepa c. Pologne (déc.), no 43978/98, 30 septembre 2003).

32.  Concernant la suite de la procédure en appel, la Cour constate que l'arrêt a été rendu rapidement après l'audience du 14 juin 1999 ; sa durée s'élève dès lors à deux ans et un mois, ce qui ne paraît globalement pas excessif pour l'examen d'une affaire par une instance d'appel.

33.  Devant la Cour suprême de cassation l'affaire a été traitée avec célérité, l'arrêt ayant été rendu six mois après l'introduction du pourvoi par la requérante.

34.  Dès lors, la Cour est en présence, d'une part, d'une durée globale d'un peu plus de cinq ans pour trois degrés de juridiction, qui peut en principe paraître acceptable, et, d'autre part, de deux retards considérables imputables aux autorités.

35.  Dans une hypothèse comme celle de l'espèce, la Cour estime que l'importance des intérêts en jeu doit alors avoir un rôle décisif dans l'appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure. En effet, lorsque l'intérêt en jeu revêt une importance particulière, la Cour exige une diligence spéciale de la part des autorités (voir, parmi d'autres, les arrêts Bock c. Allemagne du 23 mars 1989, série A no 150, p. 23, § 49 et Jussy c. France, no 42277/98, § 23, 8 avril 2003). En revanche, les autorités ne sont pas tenues d'accorder la priorité à des affaires dont l'enjeu ne revêt pas une importance particulière, tout en restant liées par l'obligation d'assurer le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable.

36.  En l'espèce, la Cour note que le litige portait sur une indemnité d'occupation, pour une période de onze mois, d'un bien immobilier dont l'intéressée n'avait jamais eu la possession auparavant et qui n'était que partie de ce à quoi elle prétendait au titre des lois de restitution. Dès lors, l'enjeu du litige ne peut être considéré comme revêtant une importance particulière et les autorités ne sauraient être sévèrement critiquées de ne pas avoir accordé une priorité à l'affaire de l'espèce.

37.  De plus, la Cour constate que l'affaire revêtait une certaine complexité dans la mesure où les juridictions devaient, pour se prononcer sur l'indemnité d'occupation demandée, établir si la requérante était propriétaire du bien litigieux et donc reconstituer la chaîne probable des successions depuis 1947.

38.  S'agissant enfin de l'attitude de la requérante, la Cour considère que les éléments présentés par le Gouvernement ne permettent pas d'établir que son comportement a été source de retards pouvant lui être imputés dans le contexte de la procédure de l'espèce.

39.  En conclusion, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause et en particulier à la durée globale de la procédure, au fait que trois instances ont eu à connaître de l'affaire et à l'enjeu du litige, la Cour estime que les retards intervenus ne permettent pas de considérer comme excessive la durée du procès (voir les arrêts Andreucci c. Italie du 27 février 1992, série A no 228-G, p. 76, § 17, et G.L. c. Italie, no 54283/00, §§ 20-21, 3 octobre 2002).

40.  Partant, l'article 6 § 1 n'a pas été méconnu.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren NielsenChristos Rozakis
Greffier adjointPrésident

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