Résolution CM/ResDH(2008)44[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Hafsteinsdóttir contre l'Islande
(Requête no 40905/98, arrêt du 08/06/2004, définitif le 08/09/2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la détention illégale de la requérante, celle-ci ayant été arrêtée pour ivresse sur la voie publique sur la base d'une législation imprécise (violation de l'article 5§1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Islande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)44
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt
dans l'affaire Hafsteinsdóttir contre l'Islande
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne la détention illégale de la requérante (violation de l'article 5§1). A six reprises, entre janvier 1988 et janvier 1992, elle avait été arrêtée pour ivresse sur la voie publique et avait passé la nuit en détention.
La Cour européenne a constaté que la législation, telle qu'applicable au moment des faits, n'était ni suffisamment précise ni suffisamment claire pour le public s'agissant de la durée de ce type de détention et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police en la matière. Il en était de même pour la première décision de mise en détention. La Cour en a conclu que la privation de liberté subie par la requérante n'était pas « légale » au sens de l'article 5§1 de la Convention.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
-
6 500 EUR
6 500 EUR
Payé le 23/06/2004
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle n'est requise car la requérante n'est plus détenue. De plus, la Cour européenne a noté que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante.
II.Mesures générales
Le Code de procédure pénale, en vigueur au moment de la violation, a été abrogé et un nouveau Code de procédure pénale (no 19/1991) est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les dispositions sur l'arrestation dans l'intérêt de la paix et de l'ordre public ont été supprimées du Code de procédure pénale et intégrées dans la nouvelle loi sur la police (no 90/1997), entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Selon cette loi, la police a désormais le pouvoir d'arrêter et de placer en détention une personne en état d'ivresse sur la voie publique aussi longtemps que cela est nécessaire. Selon la loi sur la procédure administrative (no 37/1993) qui s'applique également aux décisions prises par les policiers, les autorités publiques ne peuvent appliquer de mesures plus rigoureuses que nécessaires afin d'atteindre le but légal recherché. Ces dispositions ont en outre été incorporées dans le Règlement sur le statut juridique des personnes arrêtées et sur les enquêtes policières (no 395/1997) ainsi que dans la réglementation générale de 1998 et dans les autres règles émises par le Commissaire de police de Reykjavik.
L'arrêt de la Cour européenne a été publié et diffusé aux différentes autorités concernées.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Islande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres
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