Résolution ResDH(2005)117
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 9 octobre 2003 (Règlement amiable)
dans l'affaire Hager contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005,
lors de la 948e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 octobre 2003 dans l'affaire Hager et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 56616/00) dirigée contre la France, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 7 avril 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Roland Hager, ressortissant français, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant le fait que le requérant, dans le cadre de son pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, formé sans l'assistance d'un avocat aux Conseils, n'avait pu avoir communication des conclusions de l'avocat général et n'avait donc pas pu y répondre, n'étant du reste pas informé de la date d'audience ;
Considérant que dans son arrêt du 9 octobre 2003, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et la partie requérante, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme globale de 1 500 euros, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt, et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le 10 mai 2004, après expiration du délai prévu dans le règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par le règlement amiable et le 10 août 2005 les intérêts dus pour la période de retard et qu'aucune autre mesure n'était exigée en l'espèce afin de se conformer à l'arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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