Résolution CM/ResDH(2009)94[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
H.A.L. contre Finlande
(Requête no 38267/97, arrêt du 27/01/2004, définitif le 07/07/2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure devant les juridictions administratives ayant abouti au rejet de la demande de prolongation du versement d’une indemnité de maladie formulée par le requérant (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)94
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
H.A.L. contre Finlande
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit du requérant à bénéficier d’un procès équitable dans une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant un tribunal administratif, dans laquelle il avait demandé en 1995 la prolongation du versement d’une indemnité de maladie (violation de l’article 6§1).
La Cour européenne a constaté que ni la commission de la sécurité sociale ni la commission de recours n’avaient donné au requérant de motifs, expliquant pourquoi le certificat médical qu’il avait fourni était considéré comme insuffisant. En outre, les deux organes administratifs n’avaient pas donné au requérant suffisamment d’informations pour lui permettre de participer pleinement à la procédure ; en particulier, ils ne lui avaient pas communiqué les avis des experts médicaux. La procédure en question a abouti au rejet de la demande du requérant.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
4 000 EUR
1 500 EUR
5 500 EUR
Payé le 07/10/2004
b) Mesures individuelles
En vertu du chapitre 3 de la loi sur la cour d’assurance et du chapitre 11 de la loi sur la procédure judiciaire dans les affaires administratives, le requérant pouvait déposer une demande de réouverture de la procédure incriminée. Il n’a pas présenté de demande de mesure individuelle au Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Cette affaire est à rapprocher des affaires Hirvisaari contre Finlande (défaut de motivation de décisions, close par la Résolution ResDH(2004)63 en octobre 2004) et K.P. contre la Finlande (pas de possibilité pour le requérant de se prononcer sur certains avis, close par la Résolution ResDH(2006)59 en novembre 2006). Dans ces affaires, les arrêts de la Cour européenne ont été portés à l’attention des autorités concernées (notamment aux juridictions de sécurité sociale) pour les informer des exigences de la Convention en la matière.
En outre, l’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire a été publié dans la base de données Finlex. Un résumé de l’arrêt en finlandais a été publié dans la même base de données. De plus, l’arrêt a été largement diffusé, accompagné d’une circulaire, aux différentes autorités concernées, par exemple au Chancelier de la Justice, à la Cour suprême administrative, au Médiateur parlementaire, au Ministère des Affaires sociales et de la Santé, et à l’institution de sécurité sociale (Kansaneläkelaitos).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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