Résolution intérimaire DH (99) 725
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 25 juin 1997
dans l’affaire Halford contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999,
lors de la 688 e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 juin 1997 dans l’affaire Halford et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 20605/92) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 avril 1992 en vertu de l’article 25 de la Convention, par Mme Alison Halford, ressortissante britannique, et que la Commission a déclaré recevables les griefs concernant les interceptions alléguées des appels téléphoniques passés depuis son bureau et son domicile ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission et par le Gouvernement du Royaume-Uni respectivement le 28 mai 1996 et le 27 août 1997 ;
Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1997 la Cour :
– a dit, à l’unanimité, que l'article 8 de la Convention était applicable aux griefs relatifs tant aux téléphones de bureau qu'à celui du domicile, qu'il y avait eu violation de l'article 8 en ce qui concerne les appels passés par la requérante sur les téléphones de son bureau et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 en ce qui concerne les appels passés par la requérante sur le téléphone de son domicile ;
– a dit, à l’unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 13 de la Convention en ce qui concerne le grief de la requérante relatif à ses téléphones de bureau ;
– a dit, par huit voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 13 en ce qui concerne le grief de la requérante relatif au téléphone de son domicile ;
– a dit, à l’unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les griefs tirés des articles 10 et 14 de la Convention ;
– a dit, à l’unanimité, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 10 600 livres sterling pour dommage matériel et moral et 25 000 livres sterling pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la TVA et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple de 8 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 25 juin 1997, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt (ces informations sont résumées dans l’annexe à la présente résolution intérimaire) ;
S’étant assuré que le 9 juillet 1997, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 25 juin 1997,
Décide de reprendre, en vertu de ses responsabilités au titre de la Convention, l’examen de cette affaire un fois que la nouvelle législation envisagée par le Gouvernement du Royaume-Uni sera entrée en vigueur.
Annexe à la Résolution intérimaire DH (99) 725
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l’examen de l’affaire Halford
par le Comité des Ministres
Afin de donner effet à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 juin 1997, le Gouvernement du Royaume‑Uni a édicté une circulaire du 23 mars 1999 contenant des recommandations pour l'interception de réseaux de télécommunication non publics. Ces recommandations sont destinées à garantir, dans la mesure du possible et dans l'attente de l'adoption de la nouvelle législation, qu'il n'y ait plus de violation de la Convention comme celles constatées par la Cour.
Dans la circulaire susmentionnée, adressée à tous les ministères et aux plus hauts responsables de la police, le ministère de l'Intérieur indique que l'absence d'un cadre légal pour l'interception de réseaux non publics a constitué le fondement d'un arrêt rendu à son encontre par la Cour européenne des Droits de l'Homme; aussi invite‑t‑il tous les ministères concernés à veiller à ce que le contenu de la circulaire soit communiqué en tant que de besoin aux administrations qui relèvent de leur autorité.
Les recommandations rappellent surtout que, pour que l'interception de réseaux privés se déroule dans le respect de l'arrêt Halford, il est nécessaire de tenir compte des trois éléments indiqués par cet arrêt: confiance dans le caractère privé des communications, avertissement adéquat de la possibilité d'interception et interception conformément à la loi. C'est à chaque opérateur qu'il appartient de décider quelle est la manière la plus appropriée pour mettre en œuvre les recommandations et pour s'assurer qu'il a pris toutes les mesures raisonnables afin de tenir compte des questions soulevées par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
En outre, le gouvernement a donné les grandes lignes de ses propositions législatives d'ensemble dans le domaine de l'interception des communications dans un document consultatif intitulé «L'interception de communications au Royaume-Uni», publié en juin 1999. Entre autres choses, ce document mentionne expressément l'affaire Halford et présente des propositions de réformes législatives pour donner effet à l'arrêt. Les réponses au document consultatif font l'objet d'une étude en vue de l'élaboration d'un projet de loi qui sera présenté au parlement dès que le calendrier de celui‑ci le permettra.
Le Gouvernement du Royaume‑Uni estime que cette circulaire permettra, en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, d'empêcher de nouvelles violations de la Convention analogues à celles qui ont été constatées.
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