Résolution CM/ResDH(2024)117
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Halil Adem Hasan contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
4374/05
HALIL ADEM HASAN
10/03/2015
10/06/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison du régime et des conditions de détention du requérant, de l'absence de recours interne effectif quant au régime et aux conditions de détention, et de la surveillance de la correspondance du requérant en prison jusqu'en 2009 (violations des articles 3, 8 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2023)1442 et DH-DD(2021)698-rev) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que
- le requérant a désormais accès à des installations sanitaires, son régime est régulièrement évalué, il se voit proposer davantage d'activités en dehors de sa cellule et il n'a pas utilisé les voies de recours disponibles pour demander une amélioration de ses conditions matérielles de détention ou de son régime ;
- la question de la surveillance de la correspondance du requérant avait déjà été résolue avant que l'arrêt de la Cour européenne ne devienne définitif ;
- la saisie de la satisfaction équitable accordée pour préjudice moral visait le paiement d'une dette à des personnes privées, qui n'était pas liée aux violations constatées par la Cour, et le petit montant saisi pour les frais de justice dans la procédure d'exécution n'était pas une dette typique à l'égard de l'État, puisqu'il ne peut être dissocié du choix des personnes privées de faire valoir leurs propres droits ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre des affaires Kehayov et Harakchiev et Tolumov, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales dans le cadre des affaires Kehayov et Harakchiev et Tolumov;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.