Résolution CM/ResDH(2023)23
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 février 2023,
lors de la 1457e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
30008/13+
HALIP ET VELEA
14/06/2018
14/06/2018
44302/10
LEONTIUC
04/12/2012
04/03/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 3 de la Convention constatées en raison du surpeuplement et des conditions matérielles précaires en détention ; vu également la violation de l’article 5, paragraphe 3, constatée dans l’affaire Leontiuc en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant et celle de l’article 6, paragraphe 1, constatée dans l’affaire Halip et Velea en raison de la durée excessive des procédures pénales ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir document DH-DD(2022)1288), ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Relevant que le requérant dans l’affaire Leontiuc ne se trouvait plus en détention provisoire et que les procédures en cause dans l’affaire Halip et Velea étaient terminées à la date des arrêts de la Cour ; notant par ailleurs que tous les requérants ont depuis cessé d’exécuter leurs peines de prison et que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour, a été versée, et considérant dès lors qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires ;
Rappelant que les mesures générales requises pour garantir la non-répétition des violations de l’article 3 continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Bragadireanu c. Roumanie et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation de ces mesures par le Comité ;
Rappelant par ailleurs que les mesures requises pour garantir la non-répétition des violations de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6, paragraphe 1, ont été ou sont examinées par le Comité, respectivement, dans le cadre des groupes d’affaires Calmanovici c. Roumanie (Résolution CM/ResDH(2014)13) et Vlad c. Roumanie ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.