Résolution CM/ResDH(2022)76
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Halit Dinç et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 mars 2022,
lors de la 1430e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32597/96
HALİT DİNÇ ET AUTRES
19/09/2006
19/12/2006
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant que la Cour n'a pas accordé de satisfaction équitable en l'espèce (voir document
DH-DD(2021)1108) ;
Rappelant que les mesures générales requises en cas de manquement à l'obligation de préparer et de superviser ou de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réduire autant que possible tout risque pour la vie lors des opérations des forces de sécurité sont examinées dans le cadre du groupe d'affaires Erdogan et autres (19807/92) et que l’effectivité des enquêtes découlant des actes des forces de sécurité est examinée dans le cadre du groupe d'affaires Batı et autres (33097/96), et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales requises à cet égard ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.