Résolution CM/ResDH(2010)91[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Harizi contre France
(Requête no 59480/00, arrêt du 29 mars 2005, définitif le 29 juin 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre du requérant du fait de l’interdiction qui lui a été faite de se faire représenter devant une cour d’appel en raison de sa non-comparution (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3 c)) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu sa décision prise lors de la 982e réunion des Délégués des ministres (5 décembre 2006) pour l’affaire Harizi, qu’il a rempli ses fonctions conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)91
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Harizi contre France
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne une atteinte au droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre du requérant, accusé de s’être soustrait à une mesure d’expulsion (violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)).
La Cour européenne a conclu au non-respect des droits de la défense du fait que la Cour d’appel, faisant application du droit interne en vigueur à l’époque des faits, avait interdit en 1999 la représentation du requérant en raison de la non-comparution de ce dernier au cours des débats. En effet, bien que ce dernier ait manifesté le souhait de se présenter devant la Cour d’appel, il n’aurait pu le faire sans enfreindre la loi française dans la mesure où l’arrêté d’expulsion pris à son encontre avait finalement été mis à exécution et où aucun laissez-passer ne lui avait été délivré par les autorités administratives pour qu’il puisse se rendre à l’audience. Par un jugement rendu par défaut à l’issue de la procédure litigieuse le 15/10/1999, le requérant a été condamné à 6 mois d’emprisonnement et 10 ans d’interdiction du territoire français.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
-
7 337,49 EUR
7 337,49 EUR
Payé le 7/10/2005, intérêts payés le 24/11/2005
b) Mesures individuelles
Le requérant n’a pas fait opposition contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15/10/1999. La peine prononcée à son encontre étant prescrite depuis le 21/01/2005, elle ne pourra plus être exécutée.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La Cour européenne a relevé l’apport de l’arrêt Dentico rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 02/03/2001 (soit après l’introduction de la présente requête devant la Cour européenne). Aux termes de cet arrêt, « le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ».
Par ailleurs, au vu de l’importance capitale de la comparution du prévenu à l’audience (§ 49 de l’arrêt) et de la nécessité qu’il y aurait eu à laisser entrer le requérant sur le territoire français pour se rendre à l’audience comme il le souhaitait, l’arrêt a été diffusé à l’autorité en cause dans cette affaire, en l’occurrence le parquet général de Paris.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cet affaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres
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