Résolution DH (99) 716
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 9 octobre 1998
dans l’affaire Hatami contre la Suède
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999,
lors de la 688e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 octobre 1998 dans l’affaire Hatami contre la Suède et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 32448/96) dirigée contre la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 juillet 1996, en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Korosh Hatami, ressortissant iranien, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel son expulsion de la Suède vers l’Iran l’exposerait à des mauvais traitements, ce qui entraînerait une violation de l’article 3 de la Convention ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 27 mai 1998 ;
Considérant que, dans son arrêt du 9 octobre 1998, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et ayant constaté l’absence de tout motif d’ordre public s’opposant à la radiation de l’affaire du rôle, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable il a été convenu que :
a. M. Korosh Hatami présenterait une nouvelle demande de permis de séjour à la commission de recours des étrangers ;
b. sous réserve du respect de la condition exprimée au paragraphe a ci-dessus et à condition que la commission de recours des étrangers ait octroyé à M. Korosh Hatami un permis de séjour et annulé l'arrêté d'expulsion pris contre lui, le gouvernement verserait à titre gracieux à M. Korosh Hatami la somme de 100 000 couronnes suédoises, correspondant aux frais exposés par ce dernier devant la Commission et la Cour et pour présenter la demande mentionnée en a ci-dessus ;
c. M. Korosh Hatami, sous réserve du respect des conditions énoncées en b ci-dessus, n'aurait plus aucun grief envers l'Etat suédois en raison des faits à l'origine de la présente requête ;
Rappelant que l’article 49, paragraphe 3, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 54 de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;
Considérant que, le 22 septembre 1998, l’agent du gouvernement a indiqué au greffier de la Cour que la commission de recours des étrangers avait accordé au requérant un permis de séjour permanent en Suède et annulé l’arrêté d’expulsion, et que le remboursement des frais de justice aurait lieu le plus tôt possible ;
Considérant que le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable le 5 octobre 1998 ;
Ayant noté en outre que, depuis le ler janvier 1997, la crainte bien fondée d'être soumis à la peine capitale, à des châtiments corporels, à la torture ou à d'autres traitements ou peines inhumains ou dégradants constitue un autre motif, au regard du chapitre 3, article 3, de la loi sur les étrangers, d'accorder un permis de séjour et que, selon le chapitre 8, article 1, un étranger ne peut être expulsé vers un pays lorsqu'il y a un motif raisonnable de croire qu'il encourt la peine capitale, des châtiments corporels, des tortures ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire.
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