Résolution CM/ResDH(2019)269
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
17 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2019,
lors de la 1357e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
36895/09
Zeynep Dilek HATTATOĞLU
05/03/2019
38325/15
Meymo DALMIŞ
07/03/2019
69199/12
Selçuk ÇELİK
05/02/2019
3154/15
Ali MENDEŞ
14/02/2019
51515/11
Serkan ABİŞ
05/02/2019
48733/07
Osman ALTUNDAĞ
22/01/2019
23621/08
Ahmet TİĞİZ
22/01/2019
27135/09
Şemsettin İNCE
22/01/2019
3662/10
Serkan SESİZ
05/02/2019
24244/11
Oktay AŞIK ET AUTRES
22/01/2019
2639/12
Enver TERZİ ET Asye DEMİREL
22/01/2019
47322/10
Engin ŞALVAN
18/12/2018
2035/10
Gülten ÖZTÜRK ET AUTRES
20/11/2018
35928/15
Mehmet İRTEM
15/11/2018
36554/10
Erol AYDEMİR
06/11/2018
38663/07
Naim YILMAZ
06/11/2018
31951/05
Halim KOCA ET Şahin ÖZDEMİR
03/07/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy