Résolution CM/ResDH(2015)199
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Dix-neuf affaires contre Hongrie
Requête no
Affaire
Date de la décision
24212/09
Gábor HAVAS
10/03/2015
68392/14
Gyula HOLLÓSI
07/04/2015
12166/11
Áron KISS
21/04/2015
32805/09
Péter KUN
17/02/2015
49069/13
Rezső ET Éva KÚTVÁRI
19/05/2015
69814/13
Rezsőné KUTVÁRI
19/05/2015
13071/11
László NAGY
07/04/2015
74821/13
Béla POHÁNKA
19/05/2015
66003/09
György PURGER
10/03/2015
34306/10
REKULTIM KFT
07/04/2015
80988/13
Csaba SÁRAI
19/05/2015
17007/11
Tímea SOMOSINÉ TÉSENYI
21/04/2015
11604/09
Lászlóné SZABÓ-NÉMETH
10/03/2015
27070/10
Katalin SZAMOSI
07/04/2015
50461/13
János SZEKERES ET AUTRES
19/05/2015
724/11
András TARTALLY ET Emőke TARTALLYNÉ TIHANYI
07/04/2015
49177/13
Sándor VISNYEI
19/05/2015
5454/11
Róbert WEIMBER
07/04/2015
11082/09
Jánosné ZSOLDOS
10/03/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015,
lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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