Résolution CM/ResDH(2022)201
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022,
lors de la 1443e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
21049/15
István HAVRILLA ET 9 AUTRES REQUÊTES
14/02/2019
28132/14
Zsuzsanna CSÉBINÉ GYETVÁN ET 6 AUTRES REQUÊTES
24/05/2018
29812/16
Tibor FÜLÖP ET Andras NOGRADI ET 6 AUTRES REQUÊTES
29/11/2018
3382/20+
István VARGA ET 9 AUTRES REQUÊTES
18/02/2021
55000/14
HOMOLA ET 9 AUTRES REQUÊTES
27/09/2018
74802/13
István HAVRILLA ET 8 AUTRES REQUÊTES
29/11/2018
929/14
Antal Péter HEGYI ET 6 AUTRES REQUÊTES
13/09/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.