AFFAIRE HENRA c. FRANCE

AFFAIRE HENRA c. FRANCE

CASE OF HENRA v. FRANCE

(110/1997/894/1106)

ARRÊT/JUDGMENT

STRASBOURG

29 avril/April 1998

Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso.

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SOMMAIRE[1]

Arrêt rendu par une chambre

France – durée d'une procédure en réparation intentée par un mineur infecté par le virus du sida dès sa naissance, au cours de laquelle un règlement amiable est intervenu devant la Commission

I.Article 6 § 1 de la Convention

A.Exception préliminaire du Gouvernement (irrecevabilité de la requête en raison du règlement amiable conclu devant la Commission au sujet d'une première requête portant sur la durée de la même procédure)

Exception non soulevée au stade de l'examen de la recevabilité par la Commission – forclusion.

Conclusion : rejet (unanimité).

B.Bien-fondé du grief

1. Période à considérer

Point de départ : lendemain de l’adoption du rapport de la Commission constatant la conclusion du règlement amiable.

Fin : procédure encore pendante.

Résultat : deux ans et plus de sept mois.

2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure

Complexité de l'affaire : oui dans une certaine mesure, mais les données permettant de trancher la question de la responsabilité de l'Etat étaient disponibles depuis longtemps.

Comportement du requérant : n'a été à l'origine d'aucun retard.

Comportement des autorités nationales : enjeu de la procédure revêtant une importance extrême pour le requérant, séropositif dès sa naissance, et exigeant une diligence exceptionnelle, nonobstant le nombre de litiges à traiter – une durée de plus de deux ans et sept mois après l’adoption du rapport de la Commission entérinant un règlement amiable sans qu’une décision définitive ne soit encore intervenue alors que la procédure avait déjà duré cinq ans et deux mois jusqu’à la conclusion dudit règlement dépasse largement le délai raisonnable pour une affaire d’une telle nature.

Conclusion : violation (unanimité).

II.Article 50 de la Convention

A.Dommage moral

Accueil de la demande en entier.

B.Frais et dépens

Remboursement intégral.

Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).

RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR

31.3.1992, X c. France ; 26.4.1994, Vallée c. France ; 26.8.1994, Karakaya c. France ; 22.4.1998, Pailot c. France ; 22.4.1998, Richard c. France

En l'affaire Henra c. France[2],

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement A[3] , en une chambre composée des juges dont le nom suit :

MM.R. Bernhardt, président,

L.-E. Pettiti,

N. Valticos,

A.N. Loizou,

L. Wildhaber,

P. Jambrek,

E. Levits,

T. Pantiru,

V. Toumanov,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 31 mars et 22 avril 1998,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 décembre 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 36313/97) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mathieu Henra, avait saisi la Commission le 21 mai 1997 en vertu de l'article 25.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

2.  En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil, Me J.-A. Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation  (article 30).

3.  Le 31 janvier 1998, le vice-président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de constituer une chambre unique pour l'examen de la présente cause et de l’affaire Leterme c. France[4] (article 21 § 7 du règlement A).

4.  La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit
M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement A). Le 31 janvier 1998, en présence du greffier, M. Bernhardt a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, A.N. Loizou, L. Wildhaber, P. Jambrek, E. Levits, T. Pantiru et V. Toumanov (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A).

5.  En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier adjoint, l'agent du gouvernement français (« le Gouvernement »), M. Y. Charpentier, le conseil du requérant et le délégué de la Commission, M. J.-C. Geus, au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 § 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les mémoires du requérant et du Gouvernement les 16 janvier et 5 février 1998 respectivement.

6.  Eu égard aux avis exprimés par le requérant, le Gouvernement et le délégué de la Commission, et convaincue du respect de la condition fixée pour déroger à sa procédure habituelle (articles 26 et 38 du règlement A), la chambre avait décidé de ne pas tenir d'audience en l'espèce et M. Bernhardt avait autorisé le requérant et le Gouvernement à formuler des observations sur la teneur de leurs mémoires respectifs.

7.  Les 16 février et 3 mars 1998 respectivement, le représentant du requérant et le Gouvernement ont informé le greffier qu’ils n’entendaient pas déposer de mémoires supplémentaires. Le 13 mars 1998, le délégué de la Commission a présenté ses observations écrites.

8.  Entre-temps, le 16 février 1998, la Commission avait fourni le dossier de la procédure suivie devant elle, comme le greffier le lui avait demandé sur les instructions du président de la chambre.

EN FAIT

I.LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

9.  Ressortissant français né en 1986, M. Mathieu Henra, mineur, est représenté par sa tutrice testamentaire et agit en son nom propre et en tant qu’unique héritier de son père et de sa mère.

Le père du requérant, né en 1955, était hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a épousé le 20 avril 1985 la mère du requérant. A l'occasion de la grossesse, un test pratiqué sur la mère a révélé en août 1986 qu'elle était séropositive. Le test pratiqué par la suite sur le père a révélé que lui aussi était séropositif. A la naissance, le requérant était également séropositif.

A.Les recours en réparation

1.  Le recours administratif

10.  Le 16 juillet 1990, trois demandes préalables d'indemnisation furent adressées au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale au nom du père du requérant, de sa mère, et en son nom propre, tendant à se voir accorder une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis du fait de leur contamination. Ces demandes furent rejetées le 1er octobre 1990.

2.  Le recours contentieux

a)Devant le tribunal administratif de Paris

11.  Le 6 décembre 1990, les parents du requérant saisirent le tribunal administratif de Paris de trois requêtes, tendant à l’octroi d’indemnités en compensation du préjudice provoqué par la carence de l’Etat à prendre les mesures propres à éviter la contamination par le VIH.

12.  Le ministre de la Santé présenta ses mémoires en défense respectivement les 12 février et 13 mars 1991. Les mémoires en réplique furent déposés le 8 juillet 1991.

13.  Le 22 avril 1992, le tribunal administratif rendit un jugement avant dire droit énonçant que « la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des personnes atteintes d'hémophilie et qui ont été contaminées par le VIH à l'occasion de la transfusion de produits sanguins non chauffés, pendant la période de responsabilité susdéfinie, soit entre le 12 mars et le 1er octobre 1985 » et « (...) qu'il y a lieu, pour le tribunal administratif, de condamner l'Etat à réparer l'intégralité du préjudice ».

Le tribunal ordonna par ailleurs une expertise médicale afin de déterminer si le père du requérant avait été contaminé au cours de cette période. L'expert déposa son rapport le 31 décembre 1992.

14.  Le père du requérant décéda le 8 avril 1993.

15.  Le 28 avril 1993, le tribunal joignit les trois requêtes et les rejeta, considérant que l’existence d’un lien de causalité entre la contamination du père du requérant et l’administration de produits sanguins non chauffés pendant la période de responsabilité de l’Etat, comprise entre le 12 mars et le 1er octobre 1985, n’était pas établie.

16.  La mère du requérant décéda le 24 août 1993.

b)Devant la cour administrative d’appel de Paris

17.  Le 9 avril 1993, l’assemblée du contentieux du Conseil d'Etat rendit trois arrêts de principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période de responsabilité de l'Etat et allouant aux victimes une indemnité forfaitaire de 2 000 000 francs français (FRF) (paragraphe 39 ci-dessous).

18.  Le 9 décembre 1993, la tutrice testamentaire (désignée par testament du 9 mars 1993) et la subrogée tutrice du requérant firent appel devant la cour administrative d’appel de Paris.

19.  Le 4 mars 1994, le ministre délégué à la Santé déposa son mémoire. Le requérant présenta son mémoire en réplique le 15 mars 1994.

20.  La cour administrative d'appel prononça, le 23 juin 1994, un arrêt dans lequel elle décida, conformément à la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, que l’Etat devait être déclaré responsable des dommages ayant résulté des transfusions pour le père et la mère du requérant ainsi que pour lui-même.

Elle accorda à chacun une somme de 2 000 000 FRF. Considérant toutefois qu'ils avaient accepté respectivement les offres de 1 514 000 FRF, 1 610 000 FRF et 1 900 000 FRF qui leur avaient été faites au titre du même préjudice par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles, la cour d'appel estima que l’indemnité encore due s’élevait à 676 000 FRF. Pour ce qui est des intérêts, la cour les calcula sur ce dernier montant à compter du 18 juillet 1990, avec capitalisation à compter du 9 décembre 1993 (paragraphes 36 et 37 ci-dessous).

c)Devant le Conseil d’Etat

21.  Le 26 juillet 1994, la tutrice testamentaire du requérant forma un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; elle se plaignait notamment de ce que la somme de 500 000 FRF qui ne devrait lui être versée qu’en cas de déclaration de la maladie avait été déduite du montant de l'indemnité due, et de la manière dont la cour administrative d’appel avait calculé les intérêts.

22.  Le 9 décembre 1994, M. Henra saisit la Commission européenne des Droits de l’Homme d’une requête n° 25972/94. Le 13 septembre 1995, elle adopta un rapport au sens de l’article 28 § 2  de la Convention, constatant que les parties étaient parvenues à un règlement amiable (paragraphe 43 ci-dessous).

23.  Le 1er décembre 1995, le rapporteur au Conseil d’Etat déposa son rapport. Le même jour, le dossier fut attribué à un commissaire du gouvernement.

24.  L’audience fut fixée au 19 décembre 1995.

25.  Le 31 janvier 1996, le Conseil d'Etat rendit un arrêt cassant l’arrêt de la cour administrative d’appel du 23 juin 1994, dans la mesure où cette cour – au mépris de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière (paragraphe 40 ci-dessous) – avait déduit des sommes que l'Etat devait verser à M. Henra le montant de l’indemnité liée à la survenance de la maladie, offerte par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles. Le Conseil d'Etat renvoya l’affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

d)Devant la cour administrative d’appel de Paris

26.  Le dossier parvint le 27 février 1996 à la cour administrative d’appel de Paris.

27.  Par une lettre datée du 13 mars 1996, le greffier en chef de celle-ci informa le requérant de la transmission du dossier par le Conseil d'Etat et l’invita à lui faire connaître ses observations dans un délai d’un mois. Ces dernières furent enregistrées au greffe le 25 mars 1996.

28.  Le 5 juin 1996 le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles présenta ses observations.

29.  Le 30 août 1996, le dossier fut attribué à la troisième chambre d’instruction.

30.  Le 26 septembre 1996, la cour décida de passer outre à l’absence d’observations de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

31.  Le 28 octobre 1996, le conseil de M. Henra écrivit au président de la cour administrative d’appel de Paris, pour attirer son attention sur l’ancienneté et la lenteur de la procédure et sur l’urgence de l’affaire, compte tenu de l’état de santé du requérant. Cette lettre n’a reçu aucune réponse.

32.  Le 14 novembre 1996, le ministre de la Santé présenta ses observations sur le pourvoi du requérant.

33.  Le 9 janvier 1997, le dossier fut attribué à un rapporteur.

34.  Le 21 mai 1997, l’intéressé présenta devant la Commission une nouvelle requête (n° 36313/97), enregistrée le 3 juin 1997, dans laquelle il exposait que la procédure était toujours pendante devant la cour administrative d’appel.

B.La demande présentée au Fonds d’indemnisation

35.  Parallèlement, le 22 juillet 1992, le père et la mère du requérant, ainsi que lui-même avaient saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, instauré par la loi du 31 décembre 1991 (paragraphe 38 ci-dessous).

36.  Le 19 novembre 1992, le Fonds décida de leur allouer respectivement des indemnités de 1 614 000 FRF, 1 710 000 FRF et 2 000 000 FRF, dont devaient être déduits pour chacun d'entre eux 100 000 FRF versés par le Fonds de solidarité des hémophiles. Par ailleurs, la somme proposée au requérant était payable par tiers sur trois ans et 500 000 FRF seraient versés à la déclaration de la maladie.

37.  Ces offres furent acceptées. Le 11 janvier 1993, le Fonds versa aux intéressés 1 514 000 FRF, 1 610 000 FRF et 1 400 000 FRF, respectivement.

II.LE MÉCANISME D’INDEMNISATION

A.La législation

38.  La loi du 31 décembre 1991 « portant diverses dispositions d'ordre social » a créé un mécanisme spécifique d'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés à la suite d'injections de produits sanguins. Son article 47 dispose :

« I. Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après.

II. (...)

III. La réparation intégrale des préjudices définis au I est assurée par un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé par un président de chambre ou un conseiller de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, et administré par une commission d'indemnisation.

(...)

IV. Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.

(...)

Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous les éléments d'information dont [ils] disposent.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation et ce, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

(...)

V. Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices (...)

(...)

VI. La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine du fonds.

VII. (...)

VIII. La victime ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du V ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de Paris.

IX. Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, le fonds ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.

Le fonds peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des préjudices définis au I. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

X. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

XI. (...)

XII. L'alimentation du fonds d'indemnisation sera définie par une loi ultérieure.

XIII. (...)

XIV. (...) »

B.La jurisprudence

39.  Par trois arrêts du 9 avril 1993, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat décida « que la responsabilité de l'Etat est intégralement engagée à l'égard des personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins non chauffés opérée entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985 » (paragraphe 17 ci-dessus).

40.  Par des arrêts de principe du 24 mars 1995, le Conseil d'Etat jugea que le versement de la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles pour le cas où la maladie viendrait à se déclarer, était « éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie et qu'ainsi, la cour [administrative d'appel de Paris] a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ».

III.LE DROIT PROCÉDURAL PERTINENT

A.Le régime applicable en l'espèce

41.  A l'époque des faits, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contenait notamment les dispositions suivantes :

Article R.102

« Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

(...) »

Article R.129

« Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. »

Article R.142

« Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.

Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. »

Article R.150

« Lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.142 et R.147 du présent code, le président de la formation de jugement lui adresse une mise en demeure.

En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, la juridiction statue. »

Article R.151

« Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure est adressée à l'autorité compétente pour représenter l'Etat ; dans les autres cas, elle est adressée à la partie ou à son mandataire, s'il a été constitué. »

Article R.182

« Un membre du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut être commis par la formation de jugement ou par son président pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre. »

B.Le régime actuel

42.  Le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 s'applique aux instances en cours à la date de sa publication. Il fixe les modalités d'application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 (paragraphe 38 ci-dessus) :

« TITRE II

Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée

Article 15

Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue au IX de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Article 16

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.

Article 17

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article 16, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions du titre I du présent décret et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.

Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par le fonds.

Article 18

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

Article 19

(...)

Article 20

Les dispositions des articles 15 à 19 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du [présent] décret (...) »

IV.LA REQUÊTE N° 25972/94 À LA COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

43.  Le 9 décembre 1994, M. Henra avait saisi la Commission d’une requête, enregistrée le 16 décembre 1994 sous le n° 25972/94, dans laquelle il se plaignait de la longueur de la procédure en indemnisation litigieuse et invoquait l’article 6 § 1 de la Convention. Le 13 septembre 1995, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle a constaté, en vertu de l’article 28 de la Convention :

« (…)

Le 8 mars 1995, le représentant du requérant a fait savoir que celui-ci était prêt à accepter une somme de 600 000 FF (six cent mille francs) au titre du dommage moral, somme à laquelle devraient s’ajouter les frais et dépens exposés devant la Commission, le tout devant être payé dans le délai d’un mois suivant le rapport de la Commission. Le 3 mai 1995, il a précisé que les frais se montaient à 23 270 FF et a également demandé que des intérêts soient versés en cas de retard dans le paiement.

Par courrier du 24 mai 1995, l’agent du Gouvernement a indiqué que celui-ci s’en remettait à la sagesse de la Commission pour aboutir à la conclusion d’une transaction.

Le 26 mai 1995, la Commission a soumis aux parties des propositions en vue de parvenir à un règlement amiable, consistant en le versement au requérant de 600 000 FF au titre du préjudice moral et 23 720 FF au titre des frais.

Par lettre du 11 juillet 1995, l’agent du Gouvernement a fait savoir que son Gouvernement acceptait de transiger sur la base de ces propositions.

Réunie le 13 septembre 1995, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d’un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l’article 28 § 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l’affaire qui s’inspirait du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaît la Convention.

(…) »

44.  Le texte de la déclaration d’acceptation du règlement amiable, signée par le requérant le 2 novembre 1995, est ainsi rédigé :

« Je reconnais que le versement de ces sommes constituera le dédommagement intégral et définitif de l'ensemble des préjudices allégués dans ma requête et couvrira également la totalité des frais d'avocat et autres engagés par moi dans cette affaire.

J’accepte donc de me désister de cette instance et de renoncer à toute autre action ultérieure de ce chef contre l’Etat français devant les juridictions nationales et internationales. »

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

45.  M. Henra a saisi la Commission le 21 mai 1997. Il alléguait le dépassement du délai raisonnable dont l’article 6 § 1 de la Convention exige le respect.

46.  La Commission (deuxième chambre) a retenu la requête (n°36313/97) le 16 septembre 1997. Dans son rapport du 28 octobre 1997 (article 31), elle conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt[5] .

CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR

47.  Dans son mémoire, le Gouvernement demande à la Cour, à titre principal, « de reconnaître que le règlement amiable conclu avec M. Henra a nécessairement impliqué pour lui la renonciation non équivoque à toute action ultérieure contre l'Etat pour la durée de la procédure » et, à titre subsidiaire, « que la durée de la procédure à l'origine de la présente requête ne saurait être appréciée, en tout état de cause, en tenant compte de la partie qui a déjà fait l'objet du règlement amiable ».

48.  De son côté, le requérant prie la Cour de constater qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de lui allouer une satisfaction équitable au titre de l’article 50, de 200 000 FRF en réparation du tort moral et de 42 210 FRF pour frais et dépens.

EN DROIT

I.SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 de la convention

49.  Le requérant se plaint de la durée de l'examen de l'action en réparation qu'il a engagée contre l'Etat. Il allègue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

50.  La Commission souscrit en substance à cette thèse.

A.Sur l’exception préliminaire du Gouvernement

51.  Dans son mémoire, le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable en raison du règlement amiable conclu devant la Commission le 13 septembre 1995 au sujet de la première requête (n° 25972/94). Il expose que dans la déclaration d’acceptation du règlement amiable qu’il a signée (paragraphe 44 ci-dessus), M. Henra non seulement s’est désisté de l’instance, mais a renoncé de façon non équivoque à toute action ultérieure contre l’Etat français pour la durée de la procédure alors pendante. Il ajoute que la volonté du requérant s’est clairement exprimée, qu’il n’a formulé aucune réserve et que l’acceptation du Gouvernement lui-même était subordonnée à l’assurance que M. Henra renonçait à engager toute action sur les mêmes fondements.

52.  Le requérant soutient, pour sa part, que la déclaration d’acceptation qu’il a signée se réfère à sa requête introduite devant la Commission le 9 décembre 1994 (paragraphe 43 ci-dessus) et qu’il n’a nullement renoncé à poursuivre l’Etat français pour la durée ultérieure de la procédure ni à demander d’indemnisation pour le préjudice futur, éventuel et inconnu qu’il pourrait subir en raison de ladite durée.

53.  Le délégué de la Commission relève que le Gouvernement n’a jamais soulevé pareille exception devant la Commission. Il souligne que dans ses observations sur la recevabilité de la requête, le Gouvernement s’en
remettait à la sagesse de la Commission et se bornait à rappeler que conformément à ce qu’avait déjà conclu la Commission dans les affaires Pailot c. France et Richard c. France, la période à prendre en considération commençait à courir à partir de la date de l’adoption du rapport entérinant le règlement amiable.

54.  La Cour partage le point de vue du délégué de la Commission et estime que le Gouvernement se trouve forclos à soulever une telle exception devant elle.

B.Sur le bien-fondé du grief

1.  Période à considérer

55.  Le Gouvernement estime que la période à considérer a débuté le 14 septembre 1995, soit le lendemain de l’adoption du rapport de la Commission constatant la conclusion du règlement amiable (paragraphe 43 ci-dessus).

56.  Telle est aussi l'opinion de la Commission.

57.  D’après le requérant, qui soulève cette thèse pour la première fois devant la Cour, la période à considérer a commencé le 10 décembre 1994, lendemain de la date d’introduction de sa première requête à la Commission ayant donné lieu à un règlement amiable (paragraphe 43 ci-dessus) et dans la mesure où celui-ci ne couvrirait que la durée de la procédure jusqu’à cette date.

58.  La Cour rappelle que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, tant la Commission qu’elle-même prennent en considération la durée effective de celle-ci jusqu'au jour de l'adoption du rapport ou de l'arrêt (arrêts Pailot c. France et Richard c. France du 22 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, respectivement  p. 802, § 57, et p. 823, § 54).

Or la présente affaire, telle qu’elle est déférée devant la Cour, porte sur la procédure postérieure à la conclusion du règlement amiable. Il échet donc de retenir comme point de départ du délai le 14 septembre 1995, lendemain de l'adoption du rapport de la Commission constatant la conclusion dudit règlement.

59.  Avec les comparants, la Cour constate que la procédure engagée devant les juridictions internes n’a pas encore pris fin : le requérant a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat le 26 juillet 1994 (paragraphe 21 ci-dessus), et la procédure demeure pendante devant la cour administrative d’appel de Paris, après renvoi du Conseil d’Etat en date du 27 février 1996 (paragraphe 26 ci-dessus).

60.  La procédure litigieuse s'étend donc déjà à ce jour sur deux ans et plus de sept mois.

2.  Caractère raisonnable de la durée de la procédure

61.  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. Sur ce dernier point, l'enjeu du litige pour l'intéressé entre en ligne de compte (arrêts X c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, § 32, Vallée c. France du 26 avril 1994, série A n° 289-A, p. 17, § 34, Karakaya c. France du 26 août 1994, série A n° 289-B, p. 43, § 30, et Pailot et Richard précités, respectivement pp. 802–803, § 61, et p. 824, § 57).

a)  Complexité de l'affaire

62.  D'après le requérant, l'affaire ne présentait pas la moindre complexité, car les critères de la responsabilité de l'Etat dans la contamination des hémophiles avaient été dégagés depuis les arrêts de principe rendus par l’assemblée de contentieux du Conseil d’Etat (paragraphes 17 et 39 ci-dessus) et les arrêts du Conseil d’Etat du 24 mars 1995 portant sur le mode de calcul des indemnités à verser en réparation du préjudice (paragraphe 40 ci-dessus).

63.  Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point tandis que la Commission se rallie pour l'essentiel à la thèse du requérant.

64.  La Cour considère que, même si l'affaire revêtait une certaine complexité, ce fait ne pouvait justifier à lui seul la longueur de la procédure en question dans la mesure où les données permettant de trancher la question de la responsabilité de l'Etat étaient disponibles depuis longtemps (arrêts X c. France, Vallée, Karakaya, Pailot et Richard précités, respectivement p. 91, § 36, p. 18, § 38, p. 43, § 34, p. 803, § 64, et p. 824, § 60).

b)  Comportement du requérant

65.  La Cour constate que le Gouvernement n’a pas formulé d’observations à cet égard. Elle note que le requérant a tenté d’accélérer la procédure en date du 28 octobre 1996, mais sans succès (paragraphe 31 ci-dessus).

c)  Comportement des autorités nationales

66.  Le requérant critique la lenteur de la procédure devant le Conseil d’Etat et estime que ce dernier aurait pu trancher lui-même l’affaire sans la renvoyer devant la cour administrative d’appel de Paris, où elle est toujours pendante après cassation, en se limitant à appliquer les arrêts du 24 mars 1995 (paragraphe 40 ci-dessus) et à reproduire littéralement le considérant intitulé « sur la déduction des indemnités versées en réparation du même préjudice ».

67.  La Commission souscrit en substance à la thèse du requérant et précise qu’en l’espèce le problème n’est pas celui de savoir si des retards anormaux sont imputables à la juridiction saisie, mais si celle-ci a fait preuve d’une « diligence exceptionnelle ». Devant la Cour, le délégué de la Commission a insisté sur le fait que le Conseil d’Etat aurait pu lui-même régler l’affaire au fond ; or, ce dernier l’a renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris pour que celle-ci calcule les montants de l’indemnité litigieuse. Ainsi, plus de deux ans après sa saisine, la cour administrative d’appel ne s’est toujours pas prononcée alors que tous les éléments dont elle avait besoin se trouvaient dans les arrêts que le Conseil d’Etat avait déjà rendus en la matière (paragraphe 40 ci-dessus).

68.  A l'instar de la Commission, la Cour estime que l'enjeu de la procédure litigieuse revêtait une importance extrême pour le requérant, séropositif dès sa naissance (paragraphe 9 ci-dessus). Bref, une diligence exceptionnelle s'imposait en l'occurrence, nonobstant le nombre de litiges à traiter, d'autant qu'il s'agissait d'un débat dont le gouvernement connaissait les données depuis plusieurs années et dont la gravité ne pouvait lui échapper (arrêts X c. France, Vallée, Karakaya, Pailot et Richard précités, respectivement p. 94, § 47, p. 19, § 47, p. 45, § 43, p. 803, § 68, et p. 825, § 64).

69.  A cet égard, la Cour constate qu’une période de deux ans et trois mois s’est écoulée à ce jour, depuis le prononcé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 1996, cassant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 juin 1994 et renvoyant l’affaire devant la juridiction a quo (paragraphe 25 ci-dessus). En particulier, depuis le 9 janvier 1997, date à laquelle un rapporteur fut nommé pour examiner l’affaire devant la cour administrative d’appel (paragraphe 33 ci-dessus), aucun acte de procédure ne semble avoir eu lieu, sans qu’aucune explication convaincante de cette inertie n’ait été fournie par le Gouvernement.

70.  La Cour note en outre que la procédure avait déjà duré cinq ans et deux mois jusqu’à l’adoption du rapport de la Commission entérinant le règlement amiable, et qu’après ladite adoption, la procédure litigieuse est toujours pendante devant la cour administrative d’appel de Paris.

d)  Conclusion

71.  Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause et notamment à la situation de l’intéressé, la Cour ne saurait juger « raisonnable » le laps de temps écoulé en l’espèce.

72.  Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1.

II.SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 de la convention

73.  Aux termes de l'article 50 de la Convention,

« Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable. »

A.Dommage moral

74.  Le requérant sollicite 200 000 FRF pour préjudice moral.

75.  Le Gouvernement ne se prononce pas sur cette question. Quant au délégué de la Commission, il appuie la demande du requérant.

76.  La Cour estime que l'intéressé a subi un tort moral incontestable. Prenant en compte les divers éléments pertinents et statuant en équité comme le veut l'article 50, elle lui alloue 200 000 FRF.

B.Frais et dépens

77.  Le requérant réclame en outre 42 210 FRF pour les frais et dépens qu'il a supportés devant les organes de la Convention.

78.  Le Gouvernement ne se prononce pas et le délégué de la Commission trouve justifiée la demande.

79.  La Cour juge raisonnables les prétentions de l'intéressé et les accueille en entier.

C.Intérêts moratoires

80.  D’après les renseignements dont la Cour dispose, le taux d’intérêt légal applicable en France à la date d’adoption de l’arrêt est de 3,36 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, à l’unanimité,

1.Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement ;

2.Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

3.Dit

a)que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 200  000 (deux cent mille) francs français pour dommage et 42 210 (quarante deux mille deux cent dix) francs français pour frais et dépens ;

b)que ces montants seront à majorer d’un intérêt non capitalisable de 3,36 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 29 avril 1998.

Signé : Rudolf Bernhardt

Président

Signé :Herbert Petzold

Greffier

[1].  Rédigé par le greffe, il ne lie pas la Cour.

[2]Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 110/1997/894/1106. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

[3]2. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (1er octobre 1994) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole. Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors.

[4]1. Affaire n° 111/1997/895/1107.

[5]1. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions 1998), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.

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