Résolution CM/ResDH(2010)81[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Henworth et Massey contre Royaume-Uni
(Henworth, Requête no 515/02, arrêt du 2 novembre 2004, définitif le 2 février 2005 ;
Massey, Requête no 14399/02, arrêt du 16 novembre 2004, définitif le 16 février 2005, rectifié le 29 avril 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt dans l’affaire Massey (voir détails dans l’Annexe), et ayant noté que la Cour n’a pas accordé de satisfaction équitable dans l’affaire Henworth,
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres (28 mars 2006), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)81
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Henworth et Massey contre Royaume-Uni
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures pénales anglaises entre 1995 et 2001 (violations de l’article 6§1). Dans ces deux affaires, la Cour européenne a souligné la nécessité de célérité au stade de l’appel : dans l’affaire Massey à cause du temps écoulé avant le procès, et dans l’affaire Henworth, l’Etat ayant décidé de rejuger le requérant (détenu à l’époque) plus d’une fois, il lui incombait de procéder avec une diligence particulière.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Henworth
no 515/02
--
--
--
0
Massey
no14399/02
--
4 000 EUR
4 000 EUR
8 000 EUR
Payé le 12 mai 2005
b) Mesures individuelles
Les procédures ont pris fin en 2001 dans les deux cas. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.
II.Mesures générales
L’arrêt Henworth a été publié dans les European Human Rights Reports sous la référence (2005) 40 EHRR 33. De plus, l’arrêt Massey a été inclus dans The Times Law Reports du 24/11/2004 et a fait l’objet d’une large couverture dans la presse.
Les deux arrêts ont été diffusés aux autorités compétentes : le Bureau des appels criminels et le Service des juridictions (Criminal Appeal Office, Court Service) ; les ministres ont été informés des arrêts et le Bureau des appels criminels s’est assuré qu’ils soient également portés à l’attention de tous les juges. Dans ces circonstances, aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
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