Résolution CM/ResDH(2023)486
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Hernehult contre Norvège
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
14652/16
HERNEHULT
10/03/2020
07/09/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée au droit à la vie familiale du père biologique en raison de manquements dans les processus décisionnels des autorités norvégiennes chargées de la protection de l’enfance, et des juridictions nationales, relatifs à une ordonnance de placement de ses enfants et des droits de visite excessivement restrictifs (violation de l’article 8) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1210) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la demande du requérant visant à la révocation de l’ordonnance de placement a été soigneusement examinée et finalement rejetée par les juridictions nationales dans des décisions dûment motivées, faisant référence à la Convention et à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre du groupe d’affaires Strand Lobben et autres et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les processus décisionnels en matière de protection de l’enfance en Norvège ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant divers manquements relevés dans les processus décisionnels en matière de protection de l’enfance en Norvège dans le cadre du groupe d’affaires Strand Lobben et autres ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.