Résolution CM/ResDH(2014)82
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Dix affaires contre la République slovaque
Requête no
Affaire
Date de la décision
40685/08
HERSTEK
17/09/2013
12799/10
JENDRISKOVÁ
17/09/2013
12800/13
JUPITER SK s.r.o.
17/09/2013
916/09
VINCENT KAVALEC
17/09/2013
3397/09+
ROMAN KAVALEC ET DEUX AUTRES REQUETES
17/09/2013
27424/09
MATULA
17/09/2013
22881/08
MUTŇANSKÝ
17/09/2013
80277/12
SARKOCY
17/09/2013
11937/09
ŠIŇÁK
17/09/2013
70336/10
ZADJOROVÁ
17/09/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2014,
lors de la 1201e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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