Résolution CM/ResDH(2011)110[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Herz contre Allemagne
(Requête no 44672/98, arrêt du 12 juin 2003, définitif le 3 décembre 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit à la liberté du requérant en raison de l’absence de contrôle de la légalité de son internement provisoire en 1996 dans un hôpital psychiatrique (violation de l’article 5, paragraphe 4) (voir détails en Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)110
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Herz contre Allemagne
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’absence de contrôle de la légalité de l’internement provisoire du requérant dans un hôpital psychiatrique en 1996 (violation de l’article 5§4). Les juridictions saisies avaient rejeté les demandes du requérant, pour faire contrôler la légalité de son internement, au motif que la mesure de son internement dans un hôpital psychiatrique avait expiré et qu’il s’était enfui de l’hôpital dans l’intervalle. La Cour européenne a estimé, compte tenu de la gravité d’une telle mesure, même provisoire, que le seul fait qu’une ordonnance d’internement ait expiré ne pouvait priver l’intéressé de son droit à faire contrôler la légalité de cet internement.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
3 500 EUR
6 500 EUR
10 000 EUR
Payé le 3/03/2004
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre de préjudice moral subi par le requérant. Elle n’a pas octroyé de satisfaction équitable au titre du préjudice matériel faute de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice allégué. Le 10 juillet 1998, le requérant a été libéré (§34 de l’arrêt). En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, la Cour constitutionnelle fédérale avait déjà adopté une nouvelle jurisprudence pertinente sur cette question, laquelle a été suivie par les juridictions des instances inférieures (§§ 39 et 67 de l’arrêt).
En outre, l’arrêt de la Cour a été diffusé aux autorités et juridictions concernées et a été publié dans Neue Juristische Wochenschrift (NJW 2004, pp. 2209-2211). Tous les arrêts de la Cour européenne contre l’Allemagne sont accessibles au public par le biais du site internet du Ministère fédéral de la Justice (, Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site internet de la Cour européenne présentant des arrêts en allemand (/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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