Résolution ResDH(2004)6
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 6 février 2003 (définitif le 21 mai 2003)
dans l’affaire Hesse-Anger contre l’Allemagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2004,
lors de la 871e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 février 2003 dans l’affaire Hesse-Anger et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant que l’arrêt de la Cour est devenu définitif au 21 mai 2003 dans la mesure où, à cette date, le gouvernement de l’Etat défendeur a été informé du rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 45835/99) dirigée contre l’Allemagne, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 21 décembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention, par Mme Brigitte Hesse-Anger, ressortissante allemande, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour constitutionnelle fédérale ;
Considérant que dans son arrêt du 6 février 2003 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement l’Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 7 000 euros pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;
- a rejeté les prétentions de la requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 6 février 2003, eu égard à l’obligation qu’a l’Allemagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire (voir Résolution ResDH(2001)6 dans l’affaire Pammel contre l’Allemagne) et a indiqué que l’arrêt avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 10 juillet 2003, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la requérante la somme prévue dans l’arrêt du 6 février 2003,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l’Allemagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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