Résolution CM/ResDH(2010)138[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Hilal contre le Royaume-Uni
(Requête no 45276/99, arrêt du 6/03/2001, définitif le 6/06/2001)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que dans cette affaire la Cour a constaté qu’il y avait un risque sérieux pour le requérant d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants s’il était expulsé à destination de Tanzanie (violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) - et vu la décision prise lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres (31 juillet 2002), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)138
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Hilal contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le risque sérieux pour le requérant, ressortissant tanzanien, membre du parti d’opposition à Zanzibar, d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Tanzanie, suite au rejet de sa demande d’asile en 1995, décision de rejet devenue définitive en 1998 (violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Frais & dépens
Total
12 583,87 GBP + TVA moins 5 100 FRF
(à convertir en GBP au taux d’échange valable au 6/03/2001)
12 091,73 GBP
Payé le 4/05/2001
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi.
Par ailleurs, le requérant a obtenu un permis de séjour « de durée indéterminée », ainsi que sa femme qui l’a rejoint en février 1999.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Des mesures ont été adoptées, après les faits à l’origine de cette affaire, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt Chahal du 15/11/1996 (voir Résolution ResDH(2001)119). En plus de ces mesures, l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Hilal a été publié dans les European Human Rights Reports sous la référence (2001)2 EHRR et il a été diffusé au sein du Ministère des Affaires Intérieures dans un Bulletin d’information (Country Information and Policy Unit Bulletin) à tous ceux qui travaillent sur les dossiers d’asile à la Direction de l’Immigration et de la Nationalité, afin de les informer de l’arrêt et leur permettre d’en tenir compte dans l’exercice de leur travail.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres
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