Résolution CM/ResDH(2018)382
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Lettonie
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2018, lors de la 1327e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
17215/07
HOLODENKO
02/07/2013
04/11/2013
25147/07
BĒRZIŅŠ
25/02/2014
25/05/2014
14920/05
DJUNDIKS
15/04/2014
13/10/2014
6087/03
GRIMAILOVS
25/06/2013
25/09/2013
45476/04
SOROKINS ET SOROKINA
28/05/2013
28/08/2013
45393/04
TIMOFEJEVI
11/12/2013
29/04/2013
11065/02
VOVRUŠKO
11/12/2012
11/03/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)885) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy