Résolution ResDH(2005)60
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans l'affaire Horvat et 9 autres affaires contre la Croatie (voir annexe I)
concernant la durée excessive de certaines procédures civiles
et le droit à un recours effectif
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juillet 2005,
lors de la 933e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus dans l'affaire Horvat et 9 autres affaires (voir pour plus de détails l'Annexe I), et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Croatie (voir pour plus de détails l'Annexe I) introduites soit devant la Commission en vertu de l'ancien article 25, soit devant la Cour européenne en vertu de l'article 34, et que la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevables les griefs des requérants concernant la durée excessive de certaines procédures civiles et, dans les affaires Horvat, Delić, Radoš et autres et Šoć, également les griefs relatifs à l'absence de recours effectif pour faire valoir le droit à un procès dans un délai raisonnable ;
Rappelant que la Cour européenne a constaté par la suite dans toutes ces affaires qu'il y avait eu des violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de certaines procédures civiles et dans les affaires Horvat, Delić, Radoš et autres et Šoć qu'il y avait eu également des violations de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence de recours effectif au niveau national, et a octroyé aux requérants certaines sommes au titre de la satisfaction équitable (voir Annexe I) ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts de la Cour européenne, eu égard à l'obligation qu'a la Croatie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
S'étant assuré que le gouvernement de la Croatie avait versé aux requérants, dans les délais impartis, les sommes allouées par la Cour européenne au titre de la satisfaction équitable (voir pour plus de détails l'annexe I) ;
Ayant noté les mesures d'ordre individuel prises par les autorités afin d'octroyer une réparation pour les violations constatées (restitutio in integrum), notamment en accélérant dans la mesure du possible les procédures qui étaient toujours pendantes après les constatations de violations de la Cour (voir pour plus de détails l'annexe II) ;
Considérant en outre les mesures d'ordre général prises pour prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans les présents arrêts ; ces mesures sont résumées dans l'annexe II à cette résolution ;
Se félicitant notamment de la réforme législative mettant en place, conformément aux exigences de la Convention, un recours effectif au niveau national permettant de dénoncer la durée excessive des procédures judiciaires ;
Se félicitant en outre de l'effet direct accordé de plus en plus par la Cour constitutionnelle croate aux arrêts de la Cour européenne et soulignant l'importance de ces développements pour la prévention effective de nouvelles violations de la Convention ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Croatie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe I à la Résolution ResDH(2005)60
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Affaires
Date de l'arrêt
Arrêt définitif le
Dommage moral
Frais et dépens
Paiement le
Radoš Zvonimir et autres
45435/99
07/11/2002
07/02/2003
12 300 euros[1]
-
31/03/2003
Šoć Draško
47863/99
09/05/2003
09/08/2003
-
500 euros1
13/10/2003
Delić Petar
48771/99
27/06/2002
27/09/2002
7 000 euros1
180 euros1
21/11/2002
Rajak Rajko
49706/99
28/06/2001
12/12/2001
30 000 kunas croates
5 800 kunas croates
22/02/2002
Horvat Anika
51585/99
26/07/2001
26/10/2001
20 000 kunas croates
-
14/12/2001
Fütterer Aleksandar
52634/99
20/12/2001
20/03/2002
20 000 kunas croates
2 440 kunas croates
29/04/2002
Cerin Čedomil
54727/00
15/11/2001
15/02/2002
30 000 kunas croates
2 500 kunas croates
26/04/2002
Rajčević Ilija
56773/00
23/07/2002
06/11/2002
1 800 euros1
-
17/01/2003
Sahini Sefket
63412/00
19/06/2003
19/09/2003
-
500 euros1
20/11/2003
Muženjak Stjepan
73564/01
04/03/2004
04/06/2004
2 000 euros1
1 500 euros1
09/07/2004
Annexe II à la Résolution ResDH(2005)60
Informations fournies par le Gouvernement de la Croatie lors de l'examen par le Comité des Ministres de l'affaire Horvat et 9 autres affaires concernant la durée excessive de certaines procédures civiles et le droit à un recours effectif
I. Concernant les mesures d'ordre individuel
Dans toutes ces affaires, à l'exception des affaires Horvat, Cerin, Fütterer, Delić et Radoš et autres, les procédures internes remises en cause par la Cour européenne ont pris fin. Pour ce qui est des procédures civiles dans ces cinq affaires, l'attention des tribunaux compétents a été attirée sur les conclusions de la Cour européenne en vue de l'accélération des procédures dans la mesure du possible. La conduite des procédures dans ces affaires est surveillée.
II. Concernant les mesures d'ordre général
1) Réforme législative introduisant un recours effectif contre la durée excessive des procédures
A la suite de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Horvat la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de 1999 a été modifiée. Le nouvel article 63, en vigueur depuis le 15 mars 2002, se lit ainsi :
« 1. La Cour constitutionnelle doit examiner un recours constitutionnel avant même que tous les recours n'aient été épuisés dans les cas où un tribunal compétent n'a pas statué dans un délai raisonnable sur les droits et obligations d'une personne ou sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)
2. Si la Cour constitutionnelle retient le recours constitutionnel (...) prévu par la paragraphe 1 du présent article, elle fixe le délai dans lequel un tribunal compétent doit statuer sur le fond de l'affaire (...)
3. Dans la décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article, la Cour constitutionnelle fixe le montant adéquat de la réparation à accorder pour la violation des droits constitutionnels constatée (...) Le montant de la réparation doit être payé sur le budget de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la partie a présenté une demande en vue du versement.
La Cour européenne a constaté à des nombreuses occasions que cette nouvelle disposition constituait un recours effectif en ce qui concerne la durée excessive de procédures judiciaires (voir l'arrêt Radoš et autres contre la Croatie (07/11/2002) et les décisions sur la recevabilité dans les affaires Slaviček (décision du 04/07/2002), Nogolica (décision du 05/09/2002), Plaftak et autres (décision du 03/10/2002), Jeftić (décision du 03/10/2002) et Sahini (décision du 11/10/2002)). L'efficacité de ce nouveau recours a été confirmée par la suite par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et en particulier à travers l'effet direct accordé aux arrêts de la Cour européenne dans l'interprétation du droit croate (voir ci-dessous).
2) Effet direct de la Convention et des arrêts de la Cour européenne en droit croate
En vertu de l'article 140 de la Constitution croate, la Convention européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la Croatie le 17 octobre 1997, fait partie de l'ordre juridique interne et ses dispositions ont la priorité sur les dispositions de la législation nationale. Plusieurs exemples de décisions judiciaires internes ont été présentés pour démontrer le développement de l'effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne au plan interne et en particulier dans le domaine du droit à un procès équitable (décisions de la Cour constitutionnelle no U-III-727/1997 du 10/01/2000, U-I-745/1999 du 08/11/2000 et U-IIIA-829/2002 du 24/03/2004).
A la suite de la réforme législative de 2002 précitée les arrêts de la Cour européenne se sont vus reconnaître un effet direct en cas de durée excessive des procédures judiciaires, y compris de procédures d'exécution. La Cour constitutionnelle a ainsi constaté plusieurs violations du droit des plaignants en vertu de l'article 29, paragraphe 1, de la Constitution en raison de la durée excessive des procédures judiciaires. En conséquence, elle a ordonné aux tribunaux concernés de rendre une décision dans certains délais et a accordé des réparations pour les retards qui avaient déjà eu lieu (voir, par exemple, les décisions no U-IIIA/1128/2004 du 02/02/2005 et U-III/A/1978/2002 du 24/02/2005). La Cour constitutionnelle a apprécié le caractère raisonnable de la durée des procédures dans ces affaires suivant les critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des parties et celui des autorités compétentes.
Le gouvernement encourage d'autres juridictions et autorités de renforcer davantage l'effet direct des arrêts de la Cour européenne afin de contribuer efficacement à la prévention de nouvelles violations de la Convention.
3) Mesures législatives et autres pour garantir une durée raisonnable des procédures judiciaires
Une loi modifiant la loi sur la procédure civile a été adoptée le 14 juillet 2003. Cette loi vise en particulier le renforcement de la discipline procédurale et l'accélération des procédures dans le traitement des affaires civiles. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
- La fonction inquisitoriale des tribunaux a été supprimée au profit du principe de la nature contradictoire des procédures civiles. Ainsi, seules les parties à la procédure seront tenues d'établir les faits et ceci uniquement au stade de l'examen de l'affaire en première instance. Par conséquent, une décision de justice ne pourra plus être annulée et l'affaire renvoyée pour un nouvel examen en raison du non-établissement de certains faits par le tribunal de sa propre initiative (articles 7 et 195) ;
- Un juge unique sera compétent, en règle générale, pour examiner les affaires civiles en première instance (articles 13, 20, 21 et 23) ;
- Les règles relatives aux convocations, qui ont été souvent la cause des retards dans les procédures civiles, ont été entièrement réformées (articles 66-79) ;
- De nouvelles sanctions pécuniaires ont été prévues pour les parties qui abusent de leurs droits procéduraux et causent ainsi des retards injustifiés dans les procédures (articles 4, 56 et 84) ;
- Le nombre des hypothèses dans lesquelles la procédure civile peut se terminer alternativement par un règlement a été augmenté (article 99) ;
- La possibilité pour le représentant du ministère public de demander la révision de décisions de justice définitives dans le cadre d'une procédure extraordinaire a été abrogée (article 239).
Cette réforme législative fait partie de la « Stratégie pour la réforme du système judiciaire », adoptée par le gouvernement croate et synthétisant l'ensemble des objectifs à court et long terme de la réforme du système judiciaire. La Stratégie devra être mise en œuvre avant fin 2007.
4) Publication et diffusion des arrêts
Pour favoriser le développement de l'application directe de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en droit croate, le Ministère de la Justice a envoyé les arrêts de la Cour européenne dans toutes ces affaires, traduits en croate et accompagnés d'une circulaire, aux tribunaux internes compétents.
Les arrêts de la Cour européenne ont été publiés sur le site Internet de la Cour suprême , sur le site Internet officiel du gouvernement et dans des revues juridiques comme l'Informateur, le Recueil de l'Ecole de droit de Zagreb, le Bulletin de l'Association des juges croates etc.
III. Conclusion
Le gouvernement est convaincu que les mesures prises permettent, d'une part d'effacer dans la mesure du possible les conséquences des violations constatées dans ces affaires et, d'autre part, d'éviter de nouvelles violations similaires du droit à un procès dans un délai raisonnable et du droit à un recours interne effectif en cas de durée excessive de procédures judiciaires. Le gouvernement estime donc que la Croatie s'est acquittée des obligations qui lui incombent, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention concernant ces arrêts.
[1] A convertir en monnaie nationale au taux applicable à la date du règlement.
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