AFFAIRE HOVANESIAN c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE HOVANESIAN c. BULGARIE

(Requête no 31814/03)

ARRÊT

STRASBOURG

21 décembre 2010

DÉFINITIF

21/03/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Hovanesian c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 novembre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 31814/03) dirigée contre la République de Bulgarie par un ressortissant arménien, M. Davit Hovanesian (« le requérant »). Celui-ci a saisi la Cour le 27 septembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant a été représenté par Me R. Apkarian, avocate à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme S. Atanasova, du ministère de la Justice.

3. Le 22 janvier 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés de l'article 6 §§ 1 et 3 c) et e) de la Convention. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.

4. Le gouvernement arménien n'a pas usé de son droit d'intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1968. Il purge actuellement une peine à la prison de Sofia.

6. Le requérant s'installa à Plovdiv, en Bulgarie, au mois de novembre 1997. Il exerçait le métier de cordonnier et pratiquait un peu le bulgare. Le 2 septembre 1999, à 6 heures du matin, il fut appréhendé par la police et fut informé qu'il était soupçonné d'avoir donné des coups de couteau à deux personnes, A. et K. Il fut interrogé par la police le même jour et avoua les faits reprochés. Il affirme avoir compris tout ce que les policiers lui expliquaient en bulgare. Le dossier ne contient pas une copie du mandat d'arrêt et il n'apparaît dès lors pas si le requérant s'est vu notifier le droit de bénéficier d'un avocat. La police saisit des objets lui appartenant et inspecta le lieu de l'incident. Des témoins oculaires furent entendus. Dans ses dépositions, le requérant indiqua en particulier qu'il avait été invité chez A. où il avait fait la connaissance de K. et d'un autre homme dont il ne se souvenait pas le prénom. Une dispute avait éclatée entre K. et le requérant et ce dernier avait alors sorti de la maison. Les trois autres hommes l'avaient suivi et lui avaient adressé des injures. Le requérant indiqua qu'il avait donné en réponse deux coups de couteau envers les hommes et ceux-ci s'étaient mis à crier. L'intéressé précisa qu'il ne se souvenait pas s'il avait blessé quelqu'un et à quel endroit car il avait été en état de colère. Peu de temps plus tard, il s'était dirigé vers son domicile, après avoir jeté le couteau près de la maison de A.

7. Le 3 septembre 1999, le requérant fut mis en examen pour tentative de meurtre de plus d'une personne. Les charges lui furent notifiées et il a été informé du droit à un avocat. Il fut soumis à un premier interrogatoire par l'enquêteur en présence d'un avocat et d'un interprète désignés d'office le même jour. Il déclara avoir porté des coups de couteau à A. et K. Ce dernier décéda quelques jours plus tard.

8. Le 21 septembre 1999, une confrontation des témoins oculaires avec le requérant fut réalisée. Les témoins comme l'intéressé confirmèrent que celui-ci avait porté les coups de couteau.

9. Le 28 octobre 1999, K. étant décédé, les charges furent modifiées en meurtre et tentative de meurtre et notifiées au requérant. Celui-ci fut entendu de nouveau le même jour en présence de son avocat et avec l'assistance d'un interprète. Il avoua les faits reprochés.

10. L'affaire fut renvoyée devant le tribunal le 12 janvier 2001. A l'audience tenue le 29 janvier 2002, le requérant fut entendu. Le tribunal ayant constaté des contradictions avec les dépositions que l'intéressé avait faites au cours de l'instruction préliminaire, à savoir le 3 septembre 1999 et le 28 octobre 1999, il procéda à la lecture de celles-ci. Il entendit également plusieurs experts.

11. Une nouvelle audience eut lieu le 7 juin 2002. Un témoin dont le requérant avait demandé la convocation fut entendu. Par ailleurs, le tribunal, constatant que les témoins oculaires avaient quitté la Bulgarie et qu'il n'était pas possible de découvrir leurs adresses respectives à l'étranger, donna lecture de leurs témoignages recueillis lors de la confrontation avec le requérant au cours de l'instruction. Le requérant contesta ces dépositions en soutenant qu'il n'avait pas bénéficié d'un interprète lors de la confrontation.

12. Par un jugement du 2 juillet 2002, le tribunal régional reconnut le requérant coupable de tentative de meurtre et le condamna à une peine de seize ans d'emprisonnement. Il fondait son verdict de culpabilité, entre autres, sur les déclarations faites par le requérant au cours de l'instruction, le 3 septembre 1999 et le 28 octobre 1999, les déclarations formulées en ces mêmes occasions par des témoins oculaires et lues en audience, six expertises médicolégales, une expertise technique et les procès-verbaux de l'inspection des lieux de l'incident. Il estimait que tous ces éléments de preuve concordaient et qu'il en ressortait que le requérant était l'auteur des faits. Il constatait par ailleurs que l'intéressé avait bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office au cours de l'instruction et qu'il avait confirmé ses aveux en présence de ce dernier lors de l'interrogatoire réalisé le 28 octobre 1999. Il condamna en même temps le requérant au remboursement des frais de procédure à hauteur de 1 390 levs bulgares (BGN). Selon l'intéressé, 300 BGN (environ 153 euros) de ce montant couvraient les frais d'interprète.

13. Le requérant interjeta appel. Par un arrêt du 31 janvier 2003, la cour d'appel de Plovdiv confirma le jugement et condamna l'intéressé à payer 30 BGN pour frais d'interprétation.

14. Le 24 février 2003, le requérant se pourvut en cassation. La Cour suprême de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel et condamné le requérant au versement de 50 BGN pour les frais d'interprète exposés dans la procédure devant elle.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. L'assistance d'un avocat et d'un interprète

15. Les articles 70 et 71 de la loi de 1997 sur le ministère de l'Intérieur, telle qu'applicable à l'époque des faits (cette loi a été abrogée à compter du 24 février 2006), disposaient que les services de police pouvaient placer en garde à vue une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale pour une durée maximale de vingt-quatre heures. Cette personne avait droit d'accès à un avocat dès son placement en garde à vue, ainsi que le droit d'être informée des motifs de l'arrestation dans une langue qu'elle comprend. Le décret d'application de la loi sur le ministère de l'Intérieur, entré en vigueur le 30 septembre 1998, précisait dans son article 54 que le mandat d'arrêt indiquait à la personne arrêtée qu'elle avait droit à un avocat et pouvait contester la légalité de l'arrestation. Le mandat d'arrêt était notifié à l'intéressé pour signature. Le refus de celui-ci de signer devait être certifié par un témoin. Des amendements, apportés en 2003 à l'article 54 du décret d'application de la loi en question, rajoutaient que le mandat d'arrêt devait inclure également le droit de la personne arrêtée à un interprète si elle ne comprenait pas le bulgare, le droit à une assistance médicale, le droit de téléphoner pour prévenir de son arrestation et le droit de se mettre en contact avec les autorités consulaires du pays dont celle-ci avait la nationalité. Enfin, les mêmes amendements prévoyaient que la personne arrêtée complétait un formulaire-déclaration selon lequel elle avait été informée de ses droits et devait indiquer en particulier si elle avait l'intention d'exercer ou non ses droits à un avocat et à un interprète.

16. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure pénale, l'accusé avait droit à l'assistance d'un défenseur à partir de l'arrestation ou de la mise en examen (article 51, alinéa 1 du code de procédure pénale de 1974 (CPP), tel qu'applicable au moment des faits (le CPP a été abrogé à compter du 29 avril 2006).

17. L'organe d'enquête était tenu d'informer la personne accusée d'une infraction pénale qu'elle avait droit à un avocat. Il ne pouvait procéder à aucun acte d'enquête tant qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation (article 73 du CPP). Enfin, lorsque la procédure portait sur des crimes punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de dix ans ou que l'accusé ne maîtrisait pas le bulgare, la commission d'un avocat était obligatoire (article 70, alinéa 1, points 3 et 4 du CPP).

18. Par ailleurs, en vertu de l'article 90, alinéa 1 du CPP, un interprète devait être nommé dans le cas où la personne accusée d'une infraction pénale ne maîtrisait pas le bulgare.

B. Les éléments de preuve dans la procédure pénale

19. Selon l'article 85, alinéa 2 du CPP de 1974, étaient irrecevables les éléments de preuve qui n'avaient pas été recueillis dans les conditions fixées par le CPP. Ainsi, les dépositions faites devant la police avant l'ouverture d'une instruction préliminaire ne pouvaient être versées au dossier et considérées comme éléments de preuve, ni servir de fondement à la condamnation.

20. Le tribunal devait indiquer dans son jugement les circonstances qu'il tenait pour établies, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision (article 303, alinéa 3 du CPP).

C. Les frais de justice engagés au cours d'une procédure pénale

21. Conformément à l'article 167, alinéa 1 du CPP, les frais exposés au cours de la procédure pénale (frais d'interprète, avocat commis d'office, rémunération des experts, etc.) étaient pris en charge par le budget des autorités de poursuite. Le montant des frais était déterminé par le tribunal ou l'organe chargé de l'instruction préliminaire (article 168 du CPP). En cas de condamnation, le tribunal mettait les frais engagés pendant la procédure à la charge du condamné (article 169, alinéa 2 du CPP).

22. L'article 105, alinéa 2 de la loi de 1994 sur le pouvoir judiciaire, en vigueur à l'époque des faits, disposait que les frais d'interprète engagés dans le cadre des procédures pénales concernant des infractions poursuivies d'office étaient à la charge des tribunaux. Dans un arrêt rendu en 2003 (Решение № 117 от 04.03.2003 г. на ВКС по н.д. № 539/2002 г., ІІ н.о.), la Cour suprême de cassation a considéré que cette disposition établissait une exception à la règle posée par l'article 169, alinéa 2 du CPP, ce qui a amené la haute juridiction à conclure dans cette affaire que le condamné devait être exempté du paiement des frais d'interprète.

23. L'article 189, alinéa 2 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur depuis le 29 avril 2006, prévoit que les frais d'interprète exposés devant les tribunaux sont réglés sur le budget de la justice.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE CONCERNANT L'ABSENCE D'UN AVOCAT ET D'UN INTERPRÈTE

24. Le requérant soutient sur le terrain de l'article 6 §§ 1 et 3 c) et e) qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat et d'un interprète lors des premiers interrogatoires au stade de l'instruction préliminaire. Les parties pertinentes de cette disposition se lisent ainsi :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

3. Tout accusé a droit notamment à :

(...)

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

(...)

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »

A. Thèses des parties

25. Le Gouvernement affirme que le requérant s'est vu désigner un avocat d'office dès le début de la procédure pénale, ce dont témoignerait la signature de cet avocat sur l'acte de mise en examen du 3 septembre 1999 ainsi que sur les procès-verbaux de tous les actes d'enquête effectués par la suite.

26. Le requérant soutient, d'une part, qu'il n'a pas eu d'avocat et d'interprète pendant les interrogatoires de police accomplis le 2 septembre 1999 et, d'autre part, que l'avocat et l'interprète dont il est question n'avaient pas été désignés pour les interrogatoires du 3 et du 21 septembre 1999 mais ont signé par la suite des procès-verbaux antidatés.

B. Appréciation de la Cour

1. Sur la recevabilité

27. En ce qui concerne tout d'abord les procès-verbaux des 3 et 21 septembre 1999, la Cour note que le requérant conteste l'authenticité de ces pièces, mais qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ait tenté d'engager des procédures disciplinaires ou pénales à ce sujet, notamment une procédure pénale pour faux et usage de faux. Dans ces circonstances, elle ne voit pas de raison de remettre en cause les documents présentés devant elle et considère comme établi que l'avocat et l'interprète ont été désignés dès le 3 septembre 1999. Il s'ensuit que cette partie du grief est irrecevable pour défaut manifeste de fondement et doit être rejetée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

28. Pour ce qui est de l'absence alléguée d'un défenseur et d'un interprète pendant la garde à vue du requérant le 2 septembre 1999, la Cour constate que cette partie du grief n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que cette partie du grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

2. Sur le fond

29. La Cour estime qu'il lui faut vérifier si l'interrogatoire de l'intéressé pendant sa garde à vue le 2 septembre 1999, en l'absence d'un avocat, a compromis l'équité de l'action pénale engagée par la suite contre celui-ci.

a) Principes généraux

30. La Cour rappelle que si l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l'accusation », il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, l'article 6 – spécialement son paragraphe 3 – peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275). Ainsi qu'il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia, précité, § 37, Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001‑X).

31. La Cour réaffirme par ailleurs que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277‑A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008). Cela étant, l'article 6 § 3 c) ne précise pas les conditions d'exercice du droit qu'il consacre. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable.

32. Une législation nationale peut attacher à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure. En pareil cas, l'article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit, que la Convention n'énonce pas expressément, peut toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables. Il s'agit donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse est justifiée et, dans l'affirmative, si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle a ou non privé l'accusé d'un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 52, 27 novembre 2008, John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 63, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I, et Brennan, précité, § 45).

33. La Cour a eu l'occasion de dire que, dans ces conditions, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indument préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 44, CEDH 2000‑VI). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation car l'intéressé est indubitablement personnellement touché par ces restrictions (Salduz, précité, §§ 55, 58 et 62, Pishchalnikov c. Russie, no 7025/04, § 70 et 90, 24 septembre 2009).

34. Enfin, la Cour a récemment précisé qu'un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit. En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, CEDH 2009-...).

35. Par ailleurs, la Cour rappelle que le droit, proclamé par l'article 6 § 3 e), à l'assistance gratuite d'un interprète ne vaut pas pour les seules déclarations orales à l'audience, mais aussi pour les pièces écrites et pour l'instruction préparatoire (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 74, série A no 168).

b) Application de ces principes à la présente espèce

36. Eu égard aux principes évoqués, la Cour examinera l'ensemble de la procédure devant les juridictions nationales pour déterminer si l'absence d'un défenseur et d'un interprète pendant les vingt-quatre premières heures de garde à vue a touché personnellement le requérant et a porté atteinte à son droit à l'équité de la procédure.

37. En l'espèce, la Cour relève d'emblée que les dépositions faites par le requérant devant la police le 2 septembre 1999 n'ont pas été examinées par les tribunaux et n'ont pas été utilisées pour fonder la condamnation. Seuls les aveux de l'intéressé au cours de l'instruction préliminaire et en présence de son avocat ont été pris en compte par les juridictions. Le droit interne exclut d'ailleurs l'utilisation des témoignages recueillis par la police avant l'ouverture d'une action pénale (paragraphe 19 ci-dessus). L'interrogatoire de police doit uniquement servir à déterminer s'il est nécessaire d'ouvrir pareille action pénale. La législation bulgare n'attache donc pas à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences décisives pour les perspectives de la défense lors de la procédure pénale ultérieure et il apparaît clairement que le requérant n'a pas été personnellement touché par l'absence d'un avocat puisque sa déclaration à la police n'a pas servi à fonder sa condamnation (voir, a contrario, Salduz, précité, §§ 58 et 62).

38. Par ailleurs, il ressort des circonstances particulières de l'espèce que le requérant a confirmé les aveux qu'il avait livrés à la police tout au long de l'enquête préliminaire, y compris après les modifications des charges le 28 octobre 1999, et qu'il les a contestés seulement au cours de la phase judiciaire de la procédure, à partir de l'audience du 29 janvier 2002 tenue par le tribunal régional.

39. Ensuite, la Cour constate que le dossier ne contient pas une copie du mandat d'arrêt pour établir clairement que la police a informé le requérant de son droit d'avoir un avocat (paragraphe 6 ci-dessus). Toutefois, l'intéressé ne prétend pas s'être vu refuser l'accès à un avocat. Il apparaît à cet égard que, la législation interne lui accordait le droit à l'assistance d'un défenseur dès l'arrestation et prévoyait une obligation pour la police de l'informer de ses droits dont le droit d'accès à un avocat dès l'arrestation (paragraphe 15 ci-dessus).

40. Dès lors, la Cour conclut que le requérant a eu l'occasion de se faire représenter par un avocat qui l'a aidé à préparer sa défense et d'être assisté d'un interprète pendant toute la procédure pénale dès sa mise en examen le 3 septembre 1999. Eu égard aux éléments du dossier et à l'état du droit interne, la Cour ne peut donc dire que les autorités internes ont dénié au requérant l'accès à un avocat.

41. La Cour tient également compte du fait que l'affaire a été examinée par trois juridictions devant lesquelles l'intéressé, assisté par un conseil, a eu l'occasion de contester les preuves qui leur avaient été présentées. De plus, il apparaît que le tribunal régional de Plovdiv a fondé la condamnation non seulement sur les aveux livrés par le requérant au cours de l'instruction, mais aussi sur plusieurs autres éléments de preuve.

42. Enfin, pour ce qui est de l'incompréhension de la langue, la Cour relève que le requérant reconnaît avoir suffisamment bien compris au cours de l'interrogatoire du 2 septembre 1999 ce que les policiers lui reprochaient (paragraphe 6 ci-dessus).

43. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, même si le requérant n'a pas consulté un avocat et n'a pas eu l'assistance d'un interprète pendant les premières heures de sa garde à vue, la notion d'équité consacrée par l'article 6 n'a pas été méconnue dans sa substance. Ainsi, les droits de la défense n'ont pas subi une atteinte incompatible avec cette disposition.

44. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) et e) de la Convention sur ce point.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INTERPRÉTATION

45. Le requérant se plaint du fait que les tribunaux l'ont condamné à payer les frais d'interprète engagés à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre lui. Il invoque l'article 6 § 3 e) de la Convention, libellé comme suit :

« 3. Tout accusé a droit notamment à :

(...)

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »

46. Le Gouvernement n'a pas formulé d'observations sur cette question.

A. Sur la recevabilité

47. La Cour constate que cette partie du grief n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

48. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le droit protégé par l'article 6 § 3 e) de la Convention comporte, pour quiconque ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l'audience, le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète sans pouvoir se voir réclamer après coup le paiement des frais résultant de cette assistance (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 46, série A no 29 ; Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, p. 22, série A no 73 ; Işyar c. Bulgarie, no 391/03, § 45, 20 novembre 2008).

49. La Cour observe en l'espèce que le tribunal régional a condamné le requérant à payer la totalité des frais de procédure (paragraphe 12 ci-dessus). La cour d'appel et la Cour suprême de cassation, quant à elles, ont mis les frais d'interprète exposés pour la procédure en deuxième et en dernière instance à la charge du requérant (paragraphes 13 et 14 ci-dessus). La Cour juge donc établi que l'intéressé s'est vu imposer les frais d'interprète engagés pendant l'examen de son affaire par les trois juridictions en question.

50. La Cour relève que la présente affaire fait apparaître une certaine incohérence dans la jurisprudence de la Cour suprême de cassation bulgare quant à la question de savoir si les frais d'interprète peuvent être mis à la charge du condamné au pénal. En effet, dans une affaire identique à celle de l'espèce, la même juridiction a exempté le condamné de l'obligation de payer les frais d'interprète (paragraphes 21-22 ci-dessus), à l'inverse de ce qu'elle a décidé dans la présente affaire.

51. La Cour rappelle que s'il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions nationales, elle doit néanmoins s'assurer que les effets de l'interprétation du droit interne sont compatibles avec la Convention (voir, entre autres, Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007). Dans le cas d'espèce, elle constate que l'interprétation du droit interne par les tribunaux a résulté en l'obligation pour le requérant de payer les frais d'interprète engagés au cours de la procédure pénale et que, de ce fait, l'intéressé a été privé de son droit à l'assistance gratuite d'un interprète (Işyar précité, § 48).

52. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 3 e) de la Convention sur ce point.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

53. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

54. Le requérant réclame le remboursement des frais de procédure engagés devant le tribunal régional à hauteur de 1 390 levs bulgares (BGN), incluant notamment les frais d'interprète. Il demande aussi 30 BGN pour les frais d'interprète devant la cour d'appel et 50 BGN pour ceux afférents à la procédure devant la Cour suprême de cassation. Il sollicite en outre une indemnité pour le préjudice moral qu'il aurait subi et s'en remet à la Cour quant au montant.

55. Le Gouvernement ne prend pas position concernant le préjudice matériel allégué. Il conteste les prétentions du requérant pour préjudice moral.

56. La Cour estime que les demandes du requérant concernant le préjudice matériel subi en raison de l'obligation de payer les frais d'interprétation devant les juridictions internes sont bien fondées. Elle note que seuls 300 BGN sur les 1 390 BGN de frais de procédure qui auraient été exposés devant le tribunal régional ont servi à couvrir les frais d'interprète (paragraphe 12 ci-dessus). Le Gouvernement ne le conteste pas et la Cour retient que les frais d'interprète imposés au requérant en première instance s'élèvent à 300 BGN. Elle estime établi que l'intéressé a aussi supporté les frais d'interprétation devant la cour d'appel et la Cour suprême de cassation, ainsi qu'il l'affirme. Au vu de ces éléments, la Cour conclut que le requérant a exposé devant les juridictions nationales des frais d'interprète à hauteur de 380 BGN (environ 194 euros (EUR)) en tout. Elle lui accorde en conséquence la somme de 194 EUR au titre du dommage matériel et rejette le restant des demandes présentées à cet égard faute d'un lien de causalité entre les frais prétendument engagés par l'intéressé et la violation de l'article 6 § 3 e) constatée.

57. Par ailleurs, la Cour estime que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au tort moral allégué.

B. Frais et dépens

58. Le requérant demande également, justificatifs à l'appui, 2 884 BGN (environ 1 475 EUR) pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes.

De plus, il réclame 103 BGN (environ 53 EUR) pour les frais – postaux, de traduction et de transport – engagés pour la procédure devant la Cour. Il produit des factures attestant ces dépens. Il sollicite aussi une somme pour frais de représentation sans produire de justificatifs et s'en remet à la Cour quant au montant à octroyer.

L'intéressé demande par ailleurs que les sommes qui lui seraient allouées au titre des frais et dépens soient versées directement à son avocate.

59. Le Gouvernement considère que les frais pour la procédure devant la Cour sont justifiés et qu'il convient de les accorder au requérant. Concernant en particulier la demande d'allocation d'une somme pour frais de représentation dans cette procédure, il estime que le travail de l'avocate a été justifié et invite la Cour à fixer un montant à cet égard conformément à sa jurisprudence.

60. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Concernant la demande relative aux frais et dépens de la procédure interne, la Cour relève qu'elle a déjà accordé une partie de la somme demandée au titre du dommage matériel correspondant aux frais d'interprète que le requérant a supportés devant les tribunaux internes (paragraphes 54-56 ci‑dessus). Elle considère qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le surplus des frais engagés devant les juridictions internes et la violation de l'article 6 § 3 e) constatée. Il convient dès lors de rejeter cette partie de la demande.

61. S'agissant de la demande du requérant pour les frais exposés dans la présente procédure, la Cour juge les frais postaux, de traduction et de transport établis à hauteur de 53 EUR. Quant aux frais de représentation, l'intéressé ne présente pas de documents relatifs aux honoraires d'avocat. Il s'en remet toutefois à la sagesse de la Cour pour déterminer leur montant. La Cour estime qu'il y a lieu de lui allouer une somme pour les frais d'avocat.

62. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour accorde au requérant une somme forfaitaire de 600 EUR pour frais et dépens, toutes rubriques confondues.

C. Intérêts moratoires

63. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare recevables le grief tiré de l'article 6 §§ 1 et 3 c) et e) quant à l'absence alléguée d'un défenseur et d'un interprète pendant la garde à vue du requérant le 2 septembre 1999 et le grief tiré de l'article 6 § 3 e) concernant l'obligation pour le requérant de supporter les frais d'interprète engagés devant les juridictions internes, et irrecevable le surplus de la requête ;

2. Dit qu'il n'y pas a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) et e) de la Convention concernant l'absence d'un avocat et d'un interprète pendant l'interrogatoire du 2 septembre 1999 ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 e) de la Convention s'agissant de l'obligation d'acquitter les frais d'interprète ;

4. Dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 194 EUR (cent quatre-vingt-quatorze euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;

ii. 600 EUR (six cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire indiqué par l'avocate du requérant en Bulgarie ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy