Résolution ResDH(2001)76
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 21 septembre 2000 (définitif le 21 décembre 2000)
dans l’affaire Howarth contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001,
lors de la 757e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 septembre 2000 dans l’affaire Howarth et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 38081/97) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 septembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Jeremy Howarth, ressortissant britannique, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale devant la cour d’appel ;
Considérant que dans son arrêt du 21 septembre 2000 la Cour ;
- a dit par six voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 de la Convention ;
- a dit par six voix contre une, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 750 livres sterling pour préjudice moral et 8 000 livres sterling au titre des frais et dépens plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 7,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté à l’unanimité, les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 21 septembre 2000, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 18 décembre 2000, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 21 septembre 2000,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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