Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Hirst contre Royaume-Uni no 2
(requête no 74025/01, arrêt de Grande chambre du 06/10/2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Rappelant que dans le présent arrêt, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ;
Rappelant, que tout en reconnaissant que les droits conférés par l’article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus, la Cour a expressément noté qu’en l’espèce, la restriction globale s’appliquait automatiquement à tous les détenus, indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils avaient commise et de leur situation personnelle ;
Rappelant en outre que la Cour a constaté que « rien ne montre que le Parlement ait jamais cherché à peser les divers intérêts en présence ou à apprécier la proportionnalité d’une interdiction totale de voter visant les détenus condamnés » ;
Notant que la restriction globale imposée par l’article 3 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple (Representation of the People Act 1983) reste en vigueur et continue à produire effet ;
Rappelant que, dans un plan d’action révisé soumis en décembre 2006, les autorités du Royaume Uni se sont engagées à entreprendre un processus de consultation en deux étapes afin de déterminer les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour et soumettre le projet de loi nécessaire au Parlement en mai 2008 ;
Notant que les autorités du Royaume-Uni ont fourni des informations détaillées concernant le processus de consultation et qu’elles s’engagent à continuer à le faire ;
Notant toutefois que la seconde étape de la consultation s’est achevée le 29 septembre 2009 et que les autorités du Royaume-Uni vont maintenant entamer une analyse détaillée des réponses obtenues afin de déterminer la meilleure manière de mettre en place un système accordant le droit de vote aux détenus basé sur la durée de la peine d’emprisonnement prononcée à leur encontre ;
EXPRIME SES VIVES PREOCCUPATIONS au sujet du retard considérable pris pour l’exécution de l’arrêt, lequel engendre un risque important que les prochaines élections générales prévues au Royaume Uni avant juin 2010, se déroulent dans des conditions non conformes à la Convention ;
PRIE INSTAMMENT l’Etat défendeur d’adopter rapidement, au terme de la seconde étape du processus de consultation, les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour ;
DECIDE de reprendre l’examen de cette affaire lors de sa 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009, lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy