Résolution CM/ResDH(2010)119[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Hirst et Blackstock contre le Royaume-Uni
(Hirst, Requête no 40787/98, arrêt du 24 juillet 2001, définitif le 24 octobre 2001 ; et
Blackstock, Requête no 59512/00, arrêt du 21 juin 2005, définitif le 21 septembre 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’intervalle excessif entre les contrôles sur le maintien en détention des requérants qui purgeaient une peine discrétionnaire (violations de l’article 5, paragraphe 4) et l’impossibilité, à l’époque des faits, d’obtenir une réparation en droit interne pour une violation de l’article 5, paragraphe 4 dans l’affaire Blackstock, (violation de l’article 5, paragraphe 5)(voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)119
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Hirst et Blackstock contre le Royaume-Uni
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent l’intervalle excessif entre les contrôles sur la légalité du maintien en détention des requérants en tant que détenus purgeant des peines discrétionnaires de réclusion à perpétuité après l’expiration de la partie incompressible (tariff) des peines (c’est-à-dire la partie devant répondre aux exigences de répression et de dissuasion)(violations de l’article 5, paragraphe 4).
Dans l’affaire Hirst, la Cour européenne a conclu qu’à la lumière des circonstances de l’espèce, des délais de vingt-et-un mois et deux ans entre les contrôles (entre octobre 1996 et juillet 2000) n’étaient pas raisonnables et que la question de savoir si le maintien en détention du requérant était légal ou non n’avait pas été examinée « à bref délai » au sens de l’article 5, paragraphe 4 (§44).
Dans l’affaire Blackstock, la Cour européenne a conclu qu’à la lumière des circonstances de l’espèce, la procédure suivie par les autorités, qui avait conduit à un intervalle de vingt-deux mois entre chaque contrôle (entre juin 1998 et avril 2000), n’avait pas dûment tenu compte de la nécessité découlant de la Convention, d’accélérer le processus (§48).
Dans l’affaire Blackstock, la Cour européenne a également relevé qu’à l’époque des faits, en droit interne il n’existait aucune possibilité d’obtenir réparation de la violation de l’article 5, paragraphe 4 (violation de l’article 5, paragraphe 5).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Hirst,
Requête no 40787/98
--
1 000 GBP
7 500 GBP
8 500 GBP
Payé le 09/10/2001
Blackstock,
Requête no 59512/00
--
1 460 EUR
8 756 EUR
10 216 EUR
Payé le 29/09/2005
b) Mesures individuelles
Dans l’affaire Hirst, la Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi du fait des violations constatées. Depuis 2004, le requérant bénéficie d’une libération conditionnelle.
Dans l’affaire Blackstock, la Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi du fait des violations constatées. Par ailleurs, le requérant bénéficie d’une libération conditionnelle depuis 2002.
Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
- S’agissant de la violation de l’article 5, paragraphe 4, ces affaires sont à rapprocher des affaires A.T. et Oldham contre le Royaume-Uni (voir les Résolutions DH(98)202 et ResDH(2001)160 respectivement). Ces affaires (A.T. et Oldham) ont été closes sur la base de l’entrée en vigueur de l’article 28.7 (b) du Crime Sentence Act 1997 qui prescrit une période maximale de deux ans entre les examens successifs de la légalité du maintien en détention. Les autorités de l’État défendeur ont fourni au Comité une liste d’exemples d’affaires réexaminées à différents intervalles, entre 9 et 18 mois. Ces exemples montrent que bien que de l’article 28.7 (b) du Crime Sentence Act 1997 prescrive une période maximale de deux ans entre les examens successifs de la légalité du maintien en détention, la période de deux ans est le maximum et pas la norme, que ces périodes varient selon les circonstances de chaque affaire et que les autorités compétentes (à savoir le Secrétaire d’Etat, la Commission de libération et la Lifer Unit du Ministère de la Justice (antérieurement du Ministère de l’Intérieur)) appliquent les dispositions concernées de la loi (Crime Sentence Act 1997) en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne (notamment suite à l’entrée en vigueur du Human Rights Act 1998, le 2 octobre 2000).
L’arrêt Hirst a été publié dans The Times Law Reports le 3 août 2001, discuté dans le Criminal Law Review sous (2001) Crim LR 919 et largement diffusé au sein de la Lifer Unit du Ministère de l’Intérieur. Une circulaire et un rappel ont été diffusés respectivement en 2002 et en 2003, rappelant aux personnes responsables que la période de deux ans entre les contrôles doit être le maximum et pas la norme après l’expiration de la période punitive des peines discrétionnaires, et que l’échéance du contrôle suivant doit être fixée en fonction des circonstances de chaque affaire.
Pour compléter les mesures déjà prises dans l’affaire Hirst, l’arrêt Blackstock a été publié dans le European Human Rights Reports sous la référence (2006) 42 EHRR 2 et un résumé de cette affaire a été publié dans le The Times le 29 juin 2005. Il a été également publié sur Nexis et le site de Westlaw UK (un service d’information juridique sur Internet).
- S’agissant de la violation de l’article 5, paragraphe 5, un droit exécutoire à réparation pour une violation de l’article 5, paragraphe 4 existe désormais au Royaume-Uni, à la suite de l’entrée en vigueur du Human Rights Act 1998 en octobre 2000 (voir §85 et 86 de l’arrêt Kolanis du 21 juin 2005).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.
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