Résolution CM/ResDH(2019)266
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2019,
lors de la 1357e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
26730/18+
Teodor HUDÁK ET Jozef BAČA
21/03/2019
27984/18+
Anna JUREKOVÁ ET Marianna MLYNKOVÁ
14/02/2019
37844/18
Stanislav HNIDKA ET 2 AUTRES REQUETES
21/03/2019
45511/18
Igor JOZEFKO
21/03/2019
7934/18
Pavol BECA
17/01/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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