Résolution CM/ResDH(2013)194
Hulea contre Roumanie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête n° 33411/05, arrêt du 2 octobre 2012, définitif le 2 janvier 2013)
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013,
lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)858) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action
pour l’affaire Hulea c. Roumanie (33411/05)
I. Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne, pour l’essentiel, la différence alléguée de traitement entre les hommes et les femmes militaires quant au congé parental (violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention).
Ainsi, en l’espèce, en dépit des demandes du requérant, militaire à l’époque, présentées auprès du ministère de la Défense à partir du 9 septembre 2002, il ne s’est pas vu octroyer le congé parental, au motif que la loi définissant le statut des militaires ne prévoyait qu’au bénéfice des femmes, parmi le personnel travaillant pour l’armée, le droit de prendre un congé parental pour élever leurs enfants jusqu’à l’âge de deux ans.
Le requérant a formé une action en dédommagement en raison de la discrimination subie du fait du refus du congé parental, action qui a été rejetée par un jugement du 13 avril 2005, au motif qu’il n’aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d’assurance sociale et qu’il n’avait pas démontré avoir subi un préjudice moral.
II. Mesures individuelles
En ce qui concerne l’application en l’espèce de l’article 41 de la Convention, la Cour a apprécié que l’Etat devait payer au requérant le montant de 8 000 EUR à titre de dommage moral pour le refus discriminatoire de congé parental, des tracas administratifs qu’il a dû affronter pour essayer en vain d’obtenir un redressement et qui l’ont finalement conduit à quitter l’armée de son propre gré, après quatorze ans de service et du fait de l’impossibilité d’être près de son enfant.
Le Gouvernement a versé au requérant, le 5 mars 2013 (dans le délai prescrit par la Cour), le montant total de 34 921,60 RON, représentant l’équivalent du montant de 8 000 EUR octroyé par la Cour à celui-ci.
Le Gouvernement apprécie qu’aucune autre mesure individuelle ne s’impose dans la présente affaire.
III. Mesures générales
a) Origine de la violation
Tout comme indiqué auparavant, l’affaire concernée vise la méconnaissance du principe de non-discrimination provenant de la disposition de la loi no 80/1995 sur le Statut des cadres militaires, qui prévoyait à l’époque des faits que seules les femmes, parmi le personnel de l’armée, avaient droit au congé parental.
De plus, l’affaire concerne les raisons du rejet de l’action en dédommagement introduite par le requérant. Ainsi, après le moment où la Cour Constitutionnelle a déclaré, sur demande du requérant, la disposition de la loi no 80/1995 ci-dessus mentionnée comme incompatible avec les prévisions de la Constitution, l’instance nationale a rejeté l’action du requérant, lui reprochant qu’il n’aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d’assurance sociale, sans examiner la possibilité d’un congé paternel sans traitement et sans lui demander de prouver le payement de ces cotisations aux assurances sociales et médicales. En outre, l’instance nationale, d’une manière formaliste, a reproché au requérant qu’il n’avait pas démontré avoir subi un préjudice moral.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement est d’avis que la violation constatée par la Cour dans l’affaire Hulea c. Roumanie a été due à la loi interne régissant le statut des militaires, à une contradiction entre celle-ci et la Convention et à la motivation de l’arrêt rendu par la juridiction nationale dans le cas d’espèce.
b) Mesures prises
b.1.) En ce qui concerne les dispositions la loi no 80/1995 sur le Statut des cadres militaires
A la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle rendue sur la question préliminaire de constitutionnalité soulevée par le requérant dans son procès, qui a jugé cette loi incompatible avec le principe de non‑discrimination selon le sexe (décision no 90 du 10 février 2005), cette disposition a été modifiée par la loi no 18/2006, entrée en vigueur en janvier 2006. La nouvelle loi prévoit désormais que les femmes et les hommes ayant une activité dans le cadre de l’armée ont également droit au congé parental.
b.2) En ce qui concerne la motivation retenue par l’instance nationale
L’arrêt de la Cour a été traduit en roumain et publié sur le site internet du Conseil Supérieur de la Magistrature (). Un résumé de celui-ci a été publié sur le site internet destiné à la jurisprudence de la CEDH ().
Ayant en vue l’effet direct des dispositions de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne dans le droit interne roumain, le fait que la loi en question a été modifiée, et le caractère très spécifique de la violation constatée en l’espèce provenant de la motivation de l’instance nationale, le gouvernement considère que la traduction et la publication de l’arrêt de la Cour sont aptes et suffisantes pour exclure une potentielle future violation de la Convention.
Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l’avis du gouvernement, aucune autre mesure générale ne doit être prise en l’espèce.
IV. Conclusion
Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.
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