Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)150[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Hulki Güneş contre la Turquie
(Requête no 28490/95, arrêt du 19 juin 2003, définitif le 19 septembre 2003,
Résolutions intérimaires ResDH(2005)113 et CM/ResDH(2007)26)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité, une fois définitif ;
Rappelant que, dans son arrêt, la Cour a constaté des violations du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de sûreté d'état à Diyarbakır en raison :
- du défaut d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté d'état à Diyarbakır du fait de la présence d'un juge militaire en son sein (violation de l'article 6, paragraphe 1) ;
- de l'impossibilité pour le requérant d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3(d)) ;
Notant que la Cour a constaté que le requérant avait subi des traitements inhumains et dégradants pendant sa garde à vue (violation de l'article 3) ;
Rappelant qu'à l'issue de la procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale, peine commuée par la suite en emprisonnement à perpétuité ;
Réitérant que, depuis le premier examen de cette affaire par le Comité des Ministres en novembre 2003, il a considéré que l'arrêt de la Cour nécessitait l'adoption de mesures individuelles au vu de l'importance des violations du droit à un procès équitable, jetant un doute sérieux sur le bien-fondé de la condamnation du requérant ;
Notant néanmoins qu'en dépit de l'adoption de l'article 90 de la Constitution turque, le Code de procédure pénale n'autorise toujours pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire, ainsi que dans de nombreuses autres affaires pendantes devant le Comité au titre de la surveillance de l'exécution, dans la mesure où il ne permet que la réouverture de procédures pénales concernées par les arrêts de la Cour européenne devenus définitifs avant le 4 février 2003 ou rendus dans les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 4 février 2003 ;
Rappelant que la demande de réouverture de la procédure, introduite par le requérant, a été rejetée par les tribunaux nationaux au seul motif de cette restriction rationae temporis et en l'absence de toute évaluation de la nécessité d'un nouveau procès pour remédier aux violations spécifiques constatées par la Cour dans les circonstances de l'affaire ;
Soulignant que le Comité a adopté deux résolutions intérimaires à ce jour (le 30 novembre 2005 Résolution intérimaire ResDH(2005)113 et le 4 avril 2007 Résolution Intérimaire CM/ResDH(2007)26) appelant les autorités turques à respecter leur obligation en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, à remédier aux violations constatées à l'égard du requérant, et les invitant instamment à lever l'obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l'affaire du requérant ;
Rappelant en outre que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont adressé deux lettres à leur homologue turc, en date des 21 février 2005 et 12 avril 2006, en vue de lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de l'inexécution persistante de l'arrêt par la Turquie et de l'exhorter à prendre les mesures appropriées en faveur du requérant ;
Déplorant profondément qu'en dépit de l'adoption de ces deux Résolutions intérimaires par le Comité et de l'envoi de deux lettres par la Présidence, les autorités turques n'aient à ce jour pris aucune mesure, hormis le paiement de la satisfaction équitable, afin de remédier de manière appropriée aux violations subies par le requérant, qui purge toujours sa peine d'emprisonnement à perpétuité ;
Notant avec grande préoccupation que deux affaires similaires, en l'occurrence les affaires Göçmen et Söylemez, pendantes devant le Comité, nécessitent également la réouverture des procédures internes car les requérants ont été privés de leur droit à un procès équitable et purgent actuellement leurs peines d'emprisonnement ;
Soulignant que le manquement à l'obligation d'adopter les mesures nécessaires dans cette affaire empêche la réouverture des procédures dans les affaires mentionnées ci-dessus ;
Réitérant que si cette situation devait se poursuivre, cela équivaudrait à une violation manifeste des obligations de la Turquie au titre de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
RAPPELLE FERMEMENT l'obligation des autorités turques en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention de remédier aux violations constatées à l'égard du requérant ;
INVITE INSTAMMENT les autorités turques à lever rapidement cet obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l'affaire du requérant ;
DECIDE d'examiner la mise en œuvre du présent arrêt à chacune de ses réunions « Droits de l'Homme » jusqu'à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres
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