Résolution CM/ResDH(2025)335
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatorze affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025,
lors de la 1542e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10691/24
László HUNYADI ET 7 AUTRES REQUÊTES
27/02/2025
10896/24
Endre ILLÉS ET 9 AUTRES REQUÊTES
27/02/2025
14271/24
István PAPP ET 9 AUTRES REQUÊTES
27/02/2025
18110/24
István Norbert ANDROVICZ ET AUTRES
13/03/2025
2018/24
Tibor ÁCS ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUÊTES
07/11/2024
23956/24
Dávid ÁCS ET AUTRES
27/02/2025
24475/24
Györgyné ÁDÁM ET AUTRES
13/03/2025
28717/23
Gábor Zsolt VARGA ET 9 AUTRES REQUÊTES
30/05/2024
30606/24
Tibor Jánosné VÉR ET AUTRES
13/03/2025
35387/23
Attila KUTKA ET 9 AUTRES REQUÊTES
27/06/2024
35413/23
Zoltán SZABÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES
27/06/2024
37855/23
AEB HUNGÁRIA KFT. ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUÊTES
27/06/2024
6585/24
László SZŐLŐSI
27/02/2025
7162/24
Benedek KONCZ ET 9 AUTRES REQUÊTES
27/03/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.