Résolution CM/ResDH(2013)120
Trois affaires contre République tchèque
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2013,
lors de la 1174e réunion des Délégués des Ministres)
(Husak, Requête no 19970/04, arrêt du 4 décembre 2008, définitif le 4 mars 2009
Knebl, Requête no 20157/05, arrêt du 28 octobre 2010, définitif le 28 janvier 2011
Krejcir, Requête no 39298/04, arrêt du 26 mars 2009, définitif le 26 juin 2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)331) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Exécution des arrêts de la Cour dans les affaires
no 19970/04 – Husák, nos 39298/04 et 8723/05 – Krejčíř
et no 20157/05 – Knebl c. République tchèque
Bilan d’action présenté par le gouvernement dans une version consolidée le 14 mars 2013
Dans son arrêt du 4 décembre 2008 en l’affaire Husák c. République tchèque, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 § 4 de la Convention. L’arrêt est devenu définitif le 4 mars 2009 en vertu de l’article 44 § 2 lettre b) de la Convention.
Dans son arrêt du 26 mars 2009 en l’affaire Krejčíř c. République tchèque, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 § 3 et 4 de la Convention. L’arrêt est devenu définitif le 26 juin 2009 en vertu de l’article 44 § 2 lettre b) de la Convention.
Dans son arrêt du 28 octobre 2010 en l’affaire Knebl c. République tchèque, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 § 4 de la Convention. L’arrêt est devenu définitif le 28 janvier 2010 en vertu de l’article 44 § 2 lettre b) de la Convention.
Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des Ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de ces arrêts.
I.MESURES INDIVIDUELLES
Dans les arrêts Husák et Krejčíř, la Cour a conclu que certaines exigences de caractère procédural garanties par l’article 5 de la Convention ont été méconnues dans les cas des requérants. Or, la Cour a rejeté les demandes des requérants d’octroi de satisfaction équitable au titre du dommage matériel et moral en estimant que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par les requérants et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les violations établies et le dommage matériel allégué par le requérant Krejčíř (§ 60 de l’arrêt Husák et § 134 de l’arrêt Krejčíř).
Dans l’arrêt Knebl, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention pour ce qui est de l’absence d’audition personnelle du requérant et lui a accordé – en tant que satisfaction équitable au sens de l’article 41 de la Convention – un montant de 2 600 € au titre du préjudice moral subi. Elle a rejeté sa demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Ceci étant dit et vu que les requérants ne se trouvent plus en détention provisoire, situation qui était à l’origine de leurs requêtes – le requérant Krejčíř a été remis en liberté le 17 septembre 2004 (voir § 27 de l’arrêt de la Cour), le requérant Husák, quant à lui, a été remis en liberté le 31 août 2004 et le requérant Knebl s’est vu ordonner l’exécution de la sentence pénale le 15 février 2007 (voir § 13 de l’arrêt de la Cour), aucune mesure individuelle ne semble s’imposer dans les cas des requérants.
II.MESURES GENERALES
Entièrement dans la ligne de la pratique courante, les traductions en langue tchèque des arrêts ont été publiées sur le site Internet du ministère de la Justice. Les arrêts ont été également envoyés aux organes qui avaient décidé dans les affaires en question au niveau interne.
S’agissant du problème de l’absence d’audition des requérants dans les procédures concernant leur détention, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de modification du code de procédure pénale qui est devenu loi no 459/2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette loi introduit dans la procédure pénale tchèque un concept tout à fait nouveau, celui d’« audience de détention ». En principe, les tribunaux sont désormais obligés – avant de décider de la continuation de la détention de l’inculpé – d’organiser une telle audience qui se déroulera, naturellement, en présence de l’inculpé pour que celui-ci puisse être entendu. Il suffit que l’inculpé demande une telle audition ou que le tribunal lui-même soit persuadé de son utilité. La loi énumère les cas exceptionnels où la tenue de l’audience de détention ne sera pas nécessaire (l’inculpé refuse de se présenter à l’audience ; l’inculpé a été entendu dans les six semaines précédentes et il n’existe aucun fait nouveau pertinent ; l’état de santé de l’inculpé ne permet pas de l’entendre ; l’inculpé sera libéré).
Concernant l’autre violation de l’article 5 § 4 de la Convention relevé dans l’arrêt Krejčíř, le gouvernement note que l’inaccessibilité pour la défense de la traduction du procès-verbal relatif à l’audition du témoin T.B. constitue un cas de violation isolé et ne nécessite pas l’adoption de mesures à caractère général.
En ce qui est de la violation de l’article 5 § 3 de la Convention dans l’arrêt Krejčíř, le gouvernement constate que le libellé du code de procédure pénale critiqué par la Cour a déjà été modifié (voir § 92 de l’arrêt de la Cour). Le gouvernement estime qu’à cet égard d’autres mesures ne sont pas nécessaires.
III.CONCLUSION
Le gouvernement estime que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter les arrêts de la Cour en les affaires Krejčíř c. République tchèque, Husák c. République tchèque et Knebl c. République tchèque.
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