Résolution CM/ResDH(2021)284
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Croatie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 novembre 2021,
lors de la 1416e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
22688/09
JAĆIMOVIĆ
31/10/2013
24/03/2014
39701/14
T.G.
11/07/2017
11/10/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du droit des requérants à un procès équitable établies en raison de l’incapacité des autorités administratives et des juridictions internes à répondre correctement aux arguments du requérant (dans l’affaire Jaćimović) ou à assurer une évaluation équitable des éléments de preuve inclus dans les rapports de police qui n’avaient pas été communiqués au requérant en raison des restrictions de confidentialité (dans l’affaire T.G.) (violations de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans l’affaire T.G. (voir document DH-DD(2021)945) ;
Notant en outre que d’autres questions relatives à la procédure administrative en ce qui concerne la violation de l’article 6 en raison de lacunes procédurales concernant l’exclusion d’un justiciable du processus de demande et d’obtention de rapports d’experts, continuent d’être examinées dans le contexte de l’affaire Letinčić et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en suspens relative à ces questions ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.