Résolution ResDH(2002)88
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 20 décembre 2001
dans l’affaire Janssen contre l’Allemagne
(Adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2002
lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Janssen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 23959/94) dirigée contre l’Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 mars 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par MmeMargit Jakobs, née Janssen, Roswitha et Mme Melanie Janssen, trois ressortissantes allemandes, et que la Commission a déclaré recevable leur grief concernant la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les tribunaux sociaux ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par les requérantes, en vertu du Protocole n° 9, le 21 juillet 1999 ;
Considérant que dans son arrêt du 20 décembre 2001 la Cour, à l’unanimité ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérantes, dans les trois mois, 10 000 marks allemands pour préjudice moral, 4 000 marks allemands au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 8,62 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions des requérantes en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 20 décembre 2001, eu égard à l’obligation qu’a l’Allemagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis au Ministère de la Justice du Land de Rhin-Westphalie du nord le 11 janvier 2002, pour informer le tribunal des affaires sociales de Duisburg ainsi que le tribunal des affaires sociales de Rhin-Westphalie du nord. L’arrêt a également été transmis au Ministère Fédéral du travail et des affaires sociales, compétent au sein du Gouvernement Fédéral pour des sujets concernant le tribunal fédéral des affaires sociales ;
S’étant assuré que le 18 février 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérantes les sommes prévues dans l’arrêt du 20 décembre 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Allemagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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