Résolution CM/ResDH(2019)88
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre France
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2019, lors de la 1344e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
25689/10
JEAN-JACQUES MOREL
10/10/2013
10/01/2014
29369/10
MORICE
23/04/2015
Grande Chambre
40454/07
COUDERC ET HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES
10/11/2015
Grande Chambre
29024/11
BONO
15/12/2015
15/03/2016
29313/10
DE CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS
21/01/2016
21/04/2016
50147/11
REICHMAN
12/07/2016
12/10/2016
41519/12
LACROIX
07/09/2017
07/12/2017
41841/12
OTTAN
19/04/2018
19/07/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)303) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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